RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 octobre 1976, n° 75-10.253

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1974-11-19

En bref

Sommaire

Dès lors qu'ils constatent que le bailleur a obtenu par arrêté du Préfet l'autorisation de résilier un bail rural sur une parcelle, les juges n'ont pas à surseoir à statuer sur la validité du congé délivré au preneur pour cette parcelle, sur le fondement de l'article 830-1 du code rural, bien que le Tribunal administratif ait été saisi d'une demande en annulation de l'arrêté préfectoral.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail à ferme
  • Résiliation
  • Causes
  • Changement de destination de la parcelle
  • Autorisation du préfet
  • Recours en annulation
  • Sursis à statuer (non)
  • Séparation des pouvoirs
  • Acte administratif
  • Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité
  • Question préjudicielle

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL LOUE A BOISSON, A SIGNIFIE CONGE LE 7 MAI 1973, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, A SON FERMIER POUR RESILIATION DU BAIL SUR DEUX PARCELLES DE 1350 METRES CARRES ET 1000 METRES CARRES ;

ATTENDU QUE BOISSON FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA VALIDITE DU CONGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE CONGE AYANT ETE DONNE PAR UN MEME ACTE SUR LE FONDEMENT DES DEUX ARRETES PREFECTORAUX DU 31 MAI 1972 ET DU 21 NOVEMBRE 1972, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE VALIDER POUR UNE PARCELLE ET DE SURSEOIR A STATUER POUR L'AUTRE PARCELLE ;

QUE, D'AUTRE PART, LOIN DE PRESENTER UN CARACTERE DILATOIRE, LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER ETAIT ENTIEREMENT FONDEE CAR LA VALIDITE DU CONGE ETAIT SUBORDONNEE A LA REGULARITE DE L'AUTORISATION PREFECTORALE ;

QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT SEULE QUALITE POUR APPRECIER ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... AVAIT OBTENU L'AUTORISATION DU PREFET DE RESILIER LE BAIL POUR L'UNE ET L'AUTRE PARCELLES PAR DEUX ARRETES, LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE BIEN QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT ETE SAISI D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE L'UN DES ARRETS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA VALIDITE DU CONGE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Textes appliqués

  • Code rural 830-1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-10-09 Bulletin 1973 III N. 522 (2) p. 381 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.