En bref
- Sommaire
Dès lors qu'il n'est pas établi que la communication au Ministère public, formalité de procédure antérieure aux débats et prescrite par l'article 8 du décret du 20 juillet 1972 (article du nouveau Code de procédure civile) n'a pas été effectuée, l'absence d'indication à cet égard dans l'arrêt attaqué ne saurait entraîner la nullité de celui-ci, la mention dans la décision, de l'accomplissement de cette formalité n'étant prévue par aucun texte.
- Thèmes
- 1) ministère public
- Communication
- Communication obligatoire
- Filiation
- Mention dans la décision
- Caractère obligatoire (non)
- Filiation légitime
- Procédure
- Communication au ministère public
- Filiation naturelle
- Jugements et arrêts
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE P PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 21 JUILLET 1965 PAR DAME K, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, SANS QUE CELUI-CI AIT EU LA PAROLE LE DERNIER, ET SANS QUE LE NOM DE SON REPRESENTANT SOIT MENTIONNE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, FORMALITE DE PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS ET PRESCRITE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, N'AIT PAS ETE EFFECTUEE ;
QUE L'ABSENCE D'INDICATION A CET EGARD, DANS L'ARRET ATTAQUE, NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI, DES LORS QUE LA MENTION, DANS LA DECISION, DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE N'EST PREVUE PAR AUCUN TEXTE ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI QUE LE MINISTERE PUBLIC, DONT LA PRESENCE A L'AUDIENCE N'ETAIT QUE FACULTATIVE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 81 DU DECRET PRECITE DU 20 JUILLET 1972 ET DES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, Y AIT ETE REPRESENTE ET ENTENDU ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 425 NOUVEAU
- Code de procédure civile 431 NOUVEAU
- Code de procédure civile 881 à 881-6
- Décret 72-684 1972-07-20 ART. 8
- Décret 72-684 1972-07-20 ART. 81
- LOI 72-3 1972-01-03
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.