RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 novembre 1976, n° 75-14.149

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1975-06-10

En bref

Sommaire

Dès lors qu'il n'est pas établi que la communication au Ministère public, formalité de procédure antérieure aux débats et prescrite par l'article 8 du décret du 20 juillet 1972 (article du nouveau Code de procédure civile) n'a pas été effectuée, l'absence d'indication à cet égard dans l'arrêt attaqué ne saurait entraîner la nullité de celui-ci, la mention dans la décision, de l'accomplissement de cette formalité n'étant prévue par aucun texte.

Thèmes
  • 1) ministère public
  • Communication
  • Communication obligatoire
  • Filiation
  • Mention dans la décision
  • Caractère obligatoire (non)
  • Filiation légitime
  • Procédure
  • Communication au ministère public
  • Filiation naturelle
  • Jugements et arrêts

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE P PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 21 JUILLET 1965 PAR DAME K, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, SANS QUE CELUI-CI AIT EU LA PAROLE LE DERNIER, ET SANS QUE LE NOM DE SON REPRESENTANT SOIT MENTIONNE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, FORMALITE DE PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS ET PRESCRITE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, N'AIT PAS ETE EFFECTUEE ;

QUE L'ABSENCE D'INDICATION A CET EGARD, DANS L'ARRET ATTAQUE, NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI, DES LORS QUE LA MENTION, DANS LA DECISION, DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE N'EST PREVUE PAR AUCUN TEXTE ;

ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI QUE LE MINISTERE PUBLIC, DONT LA PRESENCE A L'AUDIENCE N'ETAIT QUE FACULTATIVE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 81 DU DECRET PRECITE DU 20 JUILLET 1972 ET DES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, Y AIT ETE REPRESENTE ET ENTENDU ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 425 NOUVEAU
  • Code de procédure civile 431 NOUVEAU
  • Code de procédure civile 881 à 881-6
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 8
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 81
  • LOI 72-3 1972-01-03

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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