1) ministère public : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 2 juill. 1985, n° 84-12.360En vertu de l'article 425-2° du Nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des causes en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens. Encourt donc la cassation l'arrêt qui…
- CassationCass. com., 26 mars 1985, n° 83-12.253En matière de règlement judiciaire et de liquidation des biens le ministère public doit avoir communication des procédures par application de l'article 425 alinéa 1er-2° du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1984, n° 83-10.878Les dispositions de l'article 425, 1° du nouveau Code de procédure civile qui prévoient la communication au ministère public des affaires relatives à l'ouverture de la tutelle des majeurs, et celles de l'article 1251 du…
- RejetCass. crim., 10 mai 1984, n° 84-91.064En vertu de l'article 41 du Code de procédure pénale, le procureur de la République a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d'officier de police judiciaire et notamment ceux que ce dernier tient de…
- RejetCass. com., 23 févr. 1983, n° 81-11.012Le registre des audiences d'une Cour d'appel, mentionnant la présence d'un représentant du Ministère Public lors des débats apporte la preuve que la cause lui a été communiquée.
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1981, n° 80-12.244L'article 425 du nouveau code de procédure civile, qui exige la communication au Ministère public des affaires de filiation, n'est pas applicable à la demande d'exequatur d'un jugement étranger condamnant une personne à…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1980, n° 79-15.176L'article 425 du nouveau code de procédure civile énumère limitativement, en son premier alinéa, 1° et 2°, les affaires ou procédures qui doivent obligatoirement être communiquées au ministère public et prescrit, en son…
- RejetCass. com., 15 oct. 1980, n° 79-12.084L'audition du Ministère public à l'audience fait présumer qu'il a eu communication du dossier en son entier.
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- CassationCass. com., 2 juill. 1985, n° 84-12.360En vertu de l'article 425-2° du Nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des causes en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens. Encourt donc la cassation l'arrêt qui…
- CassationCass. com., 26 mars 1985, n° 83-12.253En matière de règlement judiciaire et de liquidation des biens le ministère public doit avoir communication des procédures par application de l'article 425 alinéa 1er-2° du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1984, n° 83-10.878Les dispositions de l'article 425, 1° du nouveau Code de procédure civile qui prévoient la communication au ministère public des affaires relatives à l'ouverture de la tutelle des majeurs, et celles de l'article 1251 du…
- RejetCass. crim., 10 mai 1984, n° 84-91.064En vertu de l'article 41 du Code de procédure pénale, le procureur de la République a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d'officier de police judiciaire et notamment ceux que ce dernier tient de…
- RejetCass. com., 23 févr. 1983, n° 81-11.012Le registre des audiences d'une Cour d'appel, mentionnant la présence d'un représentant du Ministère Public lors des débats apporte la preuve que la cause lui a été communiquée.
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1981, n° 80-12.244L'article 425 du nouveau code de procédure civile, qui exige la communication au Ministère public des affaires de filiation, n'est pas applicable à la demande d'exequatur d'un jugement étranger condamnant une personne à…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1980, n° 79-15.176L'article 425 du nouveau code de procédure civile énumère limitativement, en son premier alinéa, 1° et 2°, les affaires ou procédures qui doivent obligatoirement être communiquées au ministère public et prescrit, en son…
- RejetCass. com., 15 oct. 1980, n° 79-12.084L'audition du Ministère public à l'audience fait présumer qu'il a eu communication du dossier en son entier.
- CassationCass. 2e civ., 3 janv. 1979, n° 77-14.167Le Procureur de la République, n'étant pas partie à l'instance sur les contestations relatives au recouvrement public des pensions alimentaires, ne saurait être considéré comme défendeur au pourvoi formé contre…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1978, n° 77-10.582De la mention que la cause, en l'espèce une requête civile, a été débattue en présence de l'avocat général, il résulte que le dossier a été communiqué au Ministère public.
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1978, n° 77-10.993Ne constitue pas une cause relative à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux l'action en recouvrement de charges de copropriété, afférentes au logement de deux actionnaires, intentée par un gérant…
- RejetCass. com., 25 oct. 1978, n° 77-10.870L'article 425 du nouveau Code de procédure civile prévoit la communication au Ministère public des affaires de règlement judiciaire et de liquidation des biens concernant les sociétés dont le capital est au moins égal à…
- RejetCass. com., 24 oct. 1978, n° 76-13.392La mention dans un arrêt du fait que le Ministère public a été entendu en ses observations fait présumer que le dossier lui a été communiqué.
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1978, n° 76-15.240Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir rendu un arrêt en matière de filiation, sans que la cause ait été communiquée au Ministère public, dès lors qu'un précédent arrêt ordonnant enquête entre les…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1977, n° 76-10.123La mention dans un arrêt que le Ministère public a été entendu en ses conclusions implique nécessairement que les pièces de la procédure lui ont été préalablement communiquées.
- CassationCass. crim., 24 mars 1977, n° 76-91.442Les réquisitions du Procureur de la République tendant à restreindre l'étendue de la saisine du juge en cours d'instruction sont inopérantes (1). Le juge est tenu de statuer par ordonnance du règlement sur tous les…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1976, n° 74-40.763Lorsqu'il résulte du registre des audiences qu'un représentant du Ministère public était présent à l'audience où l'arrêt a été rendu, il est présumé que le dossier lui a été communiqué.
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1976, n° 75-14.149Dès lors qu'il n'est pas établi que la communication au Ministère public, formalité de procédure antérieure aux débats et prescrite par l'article 8 du décret du 20 juillet 1972 (article 425 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1976, n° 74-12.972Doit être rejeté le moyen tiré d'une violation de l'article 91 du décret du 20 juillet 1972 aux termes duquel le Ministère public, partie jointe, prend la parole le dernier, dès lors que l'audition de la plaidoirie du…
- RejetCass. crim., 13 mai 1976, n° 75-93.282La parole du Ministère public à l'audience est libre. Il a le droit de produire tous les documents et de donner toutes les explications qui lui paraissent utiles, sauf le droit de discussion des parties en cause (1).
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1975, n° 73-10.877LA MENTION, DANS UN ARRET RENDU EN MATIERE DE FILIATION, QUE LA CAUSE A ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, N'EST PREVUE PAR AUCUN TEXTE. AUSSI, L'ABSENCE D'INDICATION A CET EGARD DANS L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT…
- CassationCass. crim., 23 sept. 1974, n° 74-92.394Voir sommaire suivant.
- RejetCass. com., 27 mai 1974, n° 73-10.536IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET DE NE PAS MENTIONNER LA PRESENCE A L'AUDIENCE D'UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, DES LORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LA PRESENCE…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1970, n° 69-10.600La présence de deux membres du Ministère public à l'audience ne constitue pas un vice de l'arrêt.