RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 1976, n° 75-40.169

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Saint-Etienne 1974-10-15

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code du travail, sont soumis aux obligations de la convention collective tous ceux qui l'ont signée à titre personnel ainsi que ceux qui sont ou deviennent membres des organisations signataires, les organisations adhérentes à ces dernières et ceux qui sont ou deviennent membres de l'une de ces organisations. Ainsi la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958 est applicable à la société membre de la Chambre syndicale de l'équipement électrique et électronique de la Loire adhérente à la Fédération nationale de l'équipement électrique qui a adhéré à ladite convention pour sa part.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Bâtiment
  • Convention collective nationale du 29 mai 1958
  • Employés techniciens et agents de maîtrise
  • Application
  • Employeur membre d'une chambre syndicale adhérente à la fédération nationale de l'équipement signataire de la convention
  • Conditions
  • Adhésion de l'employeur
  • Affiliation à un syndicat signataire
  • Affiliation à un syndicat lui
  • Même adhérent d'une organisation signataire

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RIFFARD QUI AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TOUTES APPLICATIONS ELECTRIQUES, COMME TECHNICIEN DEBUTANT NON DIPLOME A, POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, INTRODUIT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE DEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRE FONDEE SUR LA CLASSIFICATION DESSINATEUR-PETITES ETUDES, PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE (ETAM) DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU 29 MAI 1958 ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE CE DERNIER TEXTE APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES, AUX MOTIFS QUE LA FEDERATION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT ELECTRIQUE A LAQUELLE APPARTIENT LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE DE LA LOIRE DONT LA SOCIETE TOUTES APPLICATIONS ELECTRIQUES RELEVE, Y AVAIT EXPRESSEMENT ADHERE LE 25 JUIN 1968, ALORS QUE L'ADHESION DE LA FEDERATION NATIONALE N'IMPLIQUAIT PAS, A ELLE SEULE, QUE LA SOCIETE SE TROUVAT LIEE PAR LES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE DE LA LOIRE, DONT LA SOCIETE ETAIT MEMBRE, ETAIT ELLE-MEME ADHERENTE A LA FEDERATION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET QUE CETTE DERNIERE AVAIT DECLARE ADHERER, A COMPTER DU 25 JUIN 1968, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETAM DU BATIMENT DU 29 MAI 1958 ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, SONT SOUMIS AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE TOUS CEUX QUI L'ONT SIGNEE A TITRE PERSONNEL, AINSI QUE CEUX QUI SONT OU DEVIENNENT MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES, LES ORGANISATIONS ADHERENTES A CES DERNIERES ET CEUX QUI SONT OU DEVIENNENT MEMBRES DE L'UNE DE CES ORGANISATIONS. D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1974 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE.

Textes appliqués

  • Code du travail L132-10
  • Convention collective nationale 1958-05-29 ETAM du Bâtiment

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.