Conventions collectives – Bâtiment : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 18 nov. 1997, n° 95-43.395Selon les articles 6-111 et 6-112 de la Convention collective nationale du bâtiment, les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail. Toutefois, le chef…
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 93-45.541Ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires le salarié qui, conformément aux dispositions de l'accord collectif, est rémunéré en sa qualité de gardien-concierge par un salaire en espèces au " prorata temporis…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-46.077L'accord collectif applicable disposant que l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par le prix du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, et qu'elle n'est…
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-40.264L'article 14 de la convention collective du bâtiment de la Région parisienne impose un préavis réciproque d'un mois et prévoit que toute démission doit être notifiée à l'employeur soit par lettre recommandée avec accusé…
- CassationCass. soc., 18 mars 1992, n° 89-42.432L'article 8 de l'avenant " ingénieurs, assimilés et cadres " de la convention collective du bâtiment de la région parisienne ne permet pas de convenir contractuellement d'une période d'essai supérieure à 3 mois.
- RejetCass. soc., 17 déc. 1991, n° 88-40.305Il résulte de l'accord national du bâtiment et des travaux publics relatif aux grands déplacements des ouvriers que l'indemnité journalière de grand déplacement due en cas d'hospitalisation au voisinage du chantier est…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1991, n° 87-42.744Aucune disposition de l'article 34 de l'annexe à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment non plus que de la convention collective n'exclut, qu'en dehors des…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1991, n° 88-40.993L'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article 15 de l'annexe III de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics a…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 2 avr. 2003, n° 02-43.497
- CassationCass. soc., 5 févr. 2003, n° 01-41.427
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 01-40.108
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-45.008
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-43.993
- CassationCass. soc., 7 mai 2002, n° 99-42.657
- CassationCass. soc., 9 avr. 2002, n° 00-40.574
- CassationCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-45.012
- RejetCass. soc., 26 févr. 2002, n° 99-46.259
- CassationCass. soc., 30 janv. 2002, n° 00-40.805
- RejetCass. soc., 22 janv. 2002, n° 99-45.017
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-45.714
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 98-44.044
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.585
- CassationCass. soc., 7 nov. 2001, n° 99-45.681
- RejetCass. soc., 18 juill. 2001, n° 99-43.137
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-42.519
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-43.005
- RejetCass. soc., 20 juin 2001, n° 99-21.781
- CassationCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-43.229
- RejetCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-41.169
- RejetCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-41.656
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 00-40.760
- RejetCass. soc., 24 janv. 2001, n° 98-45.055
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-43.809
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-43.716
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-21.946
- CassationCass. soc., 15 nov. 2000, n° 98-44.625
- RejetCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-43.444
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-41.663
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-42.708
- CassationCass. soc., 2 mai 2000, n° 97-44.950
- CassationCass. soc., 27 avr. 2000, n° 97-45.271
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-40.712
- RejetCass. soc., 15 mars 2000, n° 98-40.090
- CassationCass. soc., 1er mars 2000, n° 97-44.011
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-45.707
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.584
- RejetCass. soc., 12 janv. 2000, n° 97-45.756null
- CassationCass. soc., 12 janv. 2000, n° 98-45.546
- RejetCass. soc., 12 janv. 2000, n° 97-42.162
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-41.869
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-44.858
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.125
- RejetCass. soc., 14 avr. 1999, n° 97-40.014
- RejetCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-45.698
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-43.208
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-43.280
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-45.648
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.628
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.782
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-40.240
- RejetCass. soc., 20 mai 1998, n° 96-42.043
- RejetCass. soc., 20 mai 1998, n° 96-41.899
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-40.874
- CassationCass. soc., 7 avr. 1998, n° 95-44.349
- CassationCass. soc., 18 nov. 1997, n° 95-43.395Selon les articles 6-111 et 6-112 de la Convention collective nationale du bâtiment, les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail. Toutefois, le chef…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1997, n° 95-43.992
- RejetCass. soc., 17 juill. 1997, n° 94-45.497
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-42.648
- CassationCass. soc., 27 juin 1997, n° 94-45.446
- CassationCass. soc., 27 mai 1997, n° 95-42.675
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 93-45.541Ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires le salarié qui, conformément aux dispositions de l'accord collectif, est rémunéré en sa qualité de gardien-concierge par un salaire en espèces au " prorata temporis…
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-43.745
- RejetCass. soc., 18 mars 1997, n° 94-40.593
- CassationCass. soc., 26 févr. 1997, n° 94-40.996
- RejetCass. soc., 13 févr. 1997, n° 94-41.365
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-42.679
- CassationCass. soc., 4 déc. 1996, n° 94-41.692
- RejetCass. soc., 19 nov. 1996, n° 93-44.674
- RejetCass. soc., 28 oct. 1996, n° 95-40.470
- CassationCass. soc., 2 juill. 1996, n° 93-44.307
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 93-41.917
- CassationCass. soc., 18 juin 1996, n° 93-43.804
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 93-42.417
- CassationCass. soc., 17 janv. 1996, n° 92-43.741
- RejetCass. soc., 17 janv. 1996, n° 93-20.623
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-44.738
- CassationCass. soc., 22 nov. 1995, n° 92-41.913
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 92-42.035
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-42.341
- CassationCass. soc., 11 oct. 1995, n° 94-41.510
- RejetCass. soc., 27 juin 1995, n° 94-40.566
- CassationCass. soc., 12 avr. 1995, n° 91-44.915
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 91-45.193
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-11.612
- CassationCass. soc., 1er mars 1995, n° 91-43.720
- CassationCass. soc., 1er mars 1995, n° 91-43.798
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-40.343
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-46.077L'accord collectif applicable disposant que l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par le prix du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, et qu'elle n'est…
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-40.264L'article 14 de la convention collective du bâtiment de la Région parisienne impose un préavis réciproque d'un mois et prévoit que toute démission doit être notifiée à l'employeur soit par lettre recommandée avec accusé…
- CassationCass. soc., 18 mars 1992, n° 89-42.432L'article 8 de l'avenant " ingénieurs, assimilés et cadres " de la convention collective du bâtiment de la région parisienne ne permet pas de convenir contractuellement d'une période d'essai supérieure à 3 mois.
- RejetCass. soc., 17 déc. 1991, n° 88-40.305Il résulte de l'accord national du bâtiment et des travaux publics relatif aux grands déplacements des ouvriers que l'indemnité journalière de grand déplacement due en cas d'hospitalisation au voisinage du chantier est…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1991, n° 87-42.744Aucune disposition de l'article 34 de l'annexe à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment non plus que de la convention collective n'exclut, qu'en dehors des…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1991, n° 88-40.993L'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article 15 de l'annexe III de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics a…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1991, n° 88-40.391L'indemnité de licenciement prévue pour les salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté par l'article 9 a de la convention collective nationale du Bâtiment et l'article 29 a de la convention collective nationale des…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 89-17.455L'indemnité de licenciement prévue pour les salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté par l'article 9 a de la convention collective nationale du Bâtiment et l'article 29 a de la convention collective nationale des…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1991, n° 87-44.823Ne remplissent pas les conditions fixées par l'article 21 de la convention collective des ingénieurs et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 pour bénéficier de l'indemnité de départ prévue par l'article 20 des salariés…
- CassationCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-45.066Il résulte des alinéas 1 et 3 de l'article 6 de l'annexe " grands déplacements " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment accord national du 7 juin 1963, qu'en cas de voyage périodique, le temps du…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-43.079L'article 5 de l'annexe VII " petits déplacements salaires " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment n'exclut pas l'attribution de l'indemnité conventionnelle de repas en cas d'emploi sur un seul…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1990, n° 87-43.469Selon l'article 1er de l'annexe III " grands déplacements " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (accord national du 7 juin 1963), est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un…
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 87-43.560L'employeur, tenu de respecter les dispositions de la convention collective du bâtiment, qui n'a pas assuré à son salarié, qui ne pouvait y renoncer, la couverture sociale conventionnellement prévue, en l'affiliant à un…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-42.785En application de l'article 9a de l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954, l'indemnité de licenciement ne peut être calculée sur la base de 3/20 de mois de salaire que pour la période au cours de…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-40.589L'article 2 de l'annexe III " grands déplacements " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, résultant de l'accord national du 7 juin 1963, prévoit que l'indemnité de grand déplacement correspond…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-43.245Aux termes de la convention nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 1er juillet 1976, le conducteur de travaux 1er échelon B a une expérience confirmée des fonctions du 1er échelon A,…
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 86-42.548
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 86-40.545
- RejetCass. soc., 2 mars 1988, n° 84-44.993
- CassationCass. soc., 25 févr. 1988, n° 82-41.964
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-44.950Justifie sa décision l'arrêt qui, après avoir relevé que le salarié vivait avec sa famille à proximité du lieu de travail où il avait fixé son foyer et que le lieu de résidence figurant sur son bulletin d'embauche ne…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1986, n° 84-40.219A violé l'article 9 b de l'annexe I de la convention collective nationale du bâtiment du 21 octobre 1954 le conseil de prud'hommes qui a énoncé qu'il y avait lieu d'inclure la durée du service national accompli par un…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1986, n° 83-45.857Il résulte des dispositions combinées de la convention collective des Ouvriers du Bâtiment du 21 octobre 1954 et d'un accord d'entreprise qui fixe le point de départ des petits déplacements au lieu du domicile du…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1984, n° 81-43.014L'article 49 nouveau de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 29 mai 1958, résultant de l'avenant du 19 décembre 1975, fixe la nouvelle valeur du point ETAM et…
- CassationCass. soc., 15 juin 1983, n° 81-40.646L'article 2 de l'accord national du 7 juin 1963 (annexé à la convention collective du bâtiment) énonce que l'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normalement engagées par le salarié…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-49.098Le salarié ayant au moins cinq ans d'ancienneté, mis à la retraite à l'âge de 65 ans ne peut prétendre qu'à l'allocation de fin de carrière prévue par la convention collective des employés techniciens et agents de…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1980, n° 79-41.070Les dispositions légales relatives au paiement exceptionnel de rémunération sans contrepartie de travail ne peuvent pas être étendues à des cas qu'elles ne prévoient pas. Par suite les juges du fond ne peuvent pas…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1980, n° 78-41.308En l'état des dispositions de la convention collective du bâtiment de la région du Limousin qui prévoit qu'en cas de congédiement les ouvriers doivent recevoir une indemnité de licenciement calculée sur 1/10 de mois de…
- CassationCass. soc., 22 mars 1979, n° 76-41.290Dès lors que les aptitudes professionnelles de deux salariés, ne correspondent pas à la nouvelle qualification d'OHQ telle que définie par l'annexe V du 1er mars 1973 à l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21…
- CassationCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-41.218Les augmentations de la rémunération minimale décidées par avenants successifs à la convention collective, n'ont d'effet obligatoire qu'en ce qui concerne le montant minimal des salaires de chaque catégorie…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1976, n° 75-40.169Selon l'article L 132-10 du Code du travail, sont soumis aux obligations de la convention collective tous ceux qui l'ont signée à titre personnel ainsi que ceux qui sont ou deviennent membres des organisations…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1974, n° 73-40.559L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DU 29 MAI 1958 STIPULE QU'EN CAS DE LICENCIEMENT, L'INTERESSE PEUT CESSER SON EMPLOI DES QU'IL EST POURVU…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1974, n° 73-40.089UN SALARIE QUI, AYANT TRAVAILLE LE 15 AOUT A PERCU SA REMUNERATION MAJOREE DE 100 % PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS POUR LES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1974, n° 72-40.685L'ACCORD COLLECTIF DU 6 JUIN 1968 CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS, INTERVENU DANS LE CADRE DU PROJET DE PROTOCOLE DU 27 MAI 1968, DIT "ACCORDS DE GRENELLE" ET PRESCRIVANT LE…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1973, n° 72-40.547SELON L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, TOUT OUVRIER ACCIDENTE DU TRAVAIL SERA CONSERVE DANS L'ENTREPRISE AU MOINS UNE SEMAINE APRES SON RETABLISSEMENT, SAUF SI…
- RejetCass. soc., 23 mai 1973, n° 71-13.144EN VERTU DE L'ACCORD COLLECTIF ETENDU EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1959 CONCERNANT LE REGIME DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES OUVRIERS DU BATIMENT, LES ENTREPRENEURS EXERCANT UNE ACTIVITE D'ENTREPRISE DE BATIMENT VISEE A LA…
- RejetCass. soc., 7 juin 1972, n° 71-40.506LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT NE METTENT PAS OBSTACLE AUX DISPOSITIONS D 'ORDRE PUBLIC RELATIVE A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES. PAR SUITE C'EST A BON…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-40.245L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DU 14 NOVEMBRE 1955 STIPULE QU'UNE PRIME DE PANIER AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DU PRIX DE TRANSPORT EN COMMUN SONT ALLOUES A…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1972, n° 71-40.336ENCOURT LA CASSATION, LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN ENTREPRENEUR DU BATIMENT A PAYER UN COMPLEMENT DE PREAVIS A UN OUVRIER QUI LICENCIE, POUR FIN DE TRAVAUX AVEC PREAVIS D'UN MOIS, S 'ETAIT ABSENTE AVANT LA FIN DU…
- RejetCass. soc., 3 mars 1971, n° 70-40.048AYANT RELEVE D'UNE PART QUE LE CONTRAT D'ENGAGEMENT D'UN EMPLOYE AVAIT ETE CONCLU AUX CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DONT L'ARTICLE 15…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1970, n° 69-40.317Appliquant l'article 29 de la convention collective du bâtiment applicable dans le département du Var, les juges du fond ont justement estimé qu'un ouvrier était en petit déplacement et devait bénéficier de la prime de…