RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 novembre 1976, n° 75-11.800

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1975-02-14

En bref

Sommaire

Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné un appelant à verser des dommages-intérêts à un intimé pour appel abusif et dilatoire, les juges du fond ayant constaté que condamné en première instance à payer une certaine somme d'argent en vertu d'une reconnaissance de dette, cet appelant n'avait pas produit à l'appui de son appel les documents dont il prétendait déduire sa libération, et ayant relevé en outre : "la mauvaise foi de l'appelant qui se refuse à régler ses dettes sans motifs valables".

Thèmes
  • Appel civil
  • Abus
  • Dommages
  • Intérêts
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU 14 FEVRIER 1975 DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A AMAR DES X... POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE, ALORS QUE SES CONSTATATIONS NE CARACTERISERAIENT PAS L'INTENTION DE NUIRE, LA MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR EQUIVALENTE AU DOL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE A PAYER A AMAR UNE CERTAINE SOMME EN VERTU D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE REMONTANT AU 15 FEVRIER 1968, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI INDEPENDAMMENT DU RETARD, DEMOISELLE Y... N'A PAS PRODUIT A L'APPUI DE SON APPEL LES DOCUMENTS DONT ELLE PRETENDAIT DEDUIRE SA LIBERATION ;

QU'IL RELEVE EN OUTRE LA MAUVAISE FOI DE L'APPELANTE QUI SE REFUSE A REGLER SES DETTES SANS MOTIFS VALABLES ;

QU'EN STATUANT AINSI PAR UNE DISPOSITION SPECIALEMENT MOTIVEE APRES UN APPEL PRINCIPAL ABUSIF ET DILATOIRE DE DEMOISELLE Y..., LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1966-05-05 Bulletin 1966 III N. 233 p. 207 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-28 Bulletin 1975 II N. 278 (2) p. 223 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-25 Bulletin 1976 II N. 63 (4) p. 49 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-24 Bulletin 1976 II N. 171 (1) p. 133 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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