CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 novembre 1976, n° 75-10.812

Décision attaquée : cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1974-10-21

En bref

Sommaire

Commet une faute engageant sa responsabilité délictuelle la société coopérative agricole qui accepte de recevoir le lait de producteurs qui ne sont pas ses adhérents, sachant que cette production n'est disponible que parce que ceux-ci ne respectent pas leurs engagements contractuels à l'égard d'une autre société coopérative à laquelle ils sont affiliés.

Thèmes
  • Société coopérative
  • Coopérative agricole
  • Responsabilité
  • Faute
  • Coopérative acceptant la production d'adhérents d'une autre coopérative
  • Agriculture
  • Société coopérative agricole
  • Coopérative laitière
  • Responsabilité civile
  • Société
  • Acceptation en connaissance de cause, de la production d'adhérents d'une autre coopérative

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 A DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QU'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE A POUR OBJET D'ASSURER OU FACILITER LA PRODUCTION, L'ECOULEMENT OU LA VENTE DES PRODUITS AGRICOLES OU FORESTIERS PROVENANT EXCLUSIVEMENT DES EXPLOITATIONS DE SES SOCIETAIRES ;

ATTENDU QUE 12 SOCIETAIRES DE LA SOCIETE DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET AGRICOLES DU VAL DE LOIRE (SOPRAVAL) ONT DECIDE DE NE PLUS LUI APPORTER LA PRODUCTION DE LAIT DE LEUR FERME, QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE VERNOIL A ACCEPTE DE RECEVOIR ;

QUE LA SOPRAVAL, QUI A OBTENU LA CONDAMNATION DE SES SOCIETAIRES DEFAILLANTS POUR LEUR FAUTE CONTRACTUELLE, A ASSIGNE LA SOCIETE COOPERATIVE DE VERNOIL EN REPARATION DE LA FAUTE QU'ELLE AURAIT COMMISE EN RECEVANT LEUR LAIT ;

QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE VERNOIL DONT LE BUT AURAIT ETE DE MAINTENIR LES AGRICULTEURS INTERESSES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION N'AVAIT JAMAIS RECU LEUR ADHESION ET N'AVAIT EN CONSEQUENCE COMMIS AUCUNE FAUTE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN RECEVANT LE LAIT DE PRODUCTEURS QUI N'ETAIENT PAS SES ADHERENTS ET DONT ELLE N'IGNORAIT PAS QUE LA PRODUCTION N'ETAIT DISPONIBLE QUE PARCE QU'ILS NE RESPECTAIENT PAS LEURS ENGAGEMENTS CONTRACTUELS A L'EGARD DE LA SOPRAVAL, LA SOCIETE COOPERATIVE DE VERNOIL A COMMIS UNE FAUTE, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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