RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 24 novembre 1976, n° 75-10.939

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1974-12-07

En bref

Sommaire

Est légalement justifié l'arrêt qui, par application de l'article L 8 du Code des P et T, après avoir limité au montant des indemnités forfaitaires prévues par la loi le remboursement dû à l'expéditeur d'un colis volé par un préposé de l'administration décide que l'assureur de l'expéditeur qui a indemnisé celui-ci ne peut, en qualité de subrogé bénéficier de plus de droits que son assuré.

Thèmes
  • Postes et télécommunications
  • Paquets postaux
  • Responsabilité
  • Dommage
  • Réparation
  • Remboursement de l'expéditeur par son assureur
  • Subrogation de celui
  • Ci dans les droits de l'assuré
  • Faute lourde intentionnelle d'un préposé de l'administration sans influence sur la réparation forfaitaire prévue à l'article l 8 du code des p et t

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DES PLIS POSTAUX EXPEDIES EN RECOMMANDE PAR LA SOCIETE GENERALE ET CONTENANT DES BILLETS DE BANQUE ONT ETE VOLES PAR UN PREPOSE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;

QUE CELLE-CI A VERSE A L'EXPEDITEUR UNE SOMME FORFAITAIRE DE 120 FRANCS POUR CHAQUE ENVOI ;

QUE LA COMPAGNIE "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" QUI GARANTISSAIT LA SOCIETE GENERALE, AGISSANT EN TANT QUE SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSUREE, A, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 20 046,25 FRANCS QU'ELLE AVAIT VERSEE, A TITRE D'INDEMNITE, A LA SOCIETE GENERALE, ASSIGNE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, MAIS QU'ELLE A ETE DEBOUTEE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, SOUTENANT QUE LA REPARATION FORFAITAIRE PREVUE PAR LA LOI EN CAS DE PERTE D'UN OBJET RECOMMANDE NE POUVAIT S'APPLIQUER EN CAS DE FAUTE LOURDE INTENTIONNELLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES EFFETS LEGAUX DE LA SUBROGATION ETAIENT ACQUIS DU SEIL FAIT DU PAIEMENT PAR LE SUBROGE ET NE POUVAIENT ETRE PARALYSES PAR UNE RENONCIATION TOTALE OU PARTIELLE DU SUBROGEANT A L'EGARD DU TIERS RESPONSABLE ;

MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT A BON DROIT, D'UNE PART QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION EN REPARATION DE LA PERTE DE PLIS RECOMMANDES PROCEDAIT DES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 8 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE NE POUVAIT EN QUALITE DE SUBROGEE BENEFICIER DE PLUS DE DROITS QUE SON ASSUREE, QUI AVAIT RECU LES INDEMNITES FORFAITAIRES PREVUES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code des postes et télécommunications L8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.