En bref
- Sommaire
En vertu de l'article du code civil, la preuve de l'acceptation tacite, par le tiers convenu à un contrat de gage, du mandat de conservation du gage qui lui est donné par le créancier gagiste et le débiteur ne peut résulter, à défaut d'écrit ou de commencement de preuve par écrit, que de son exécution.
- Thèmes
- Mandat
- Mandataire
- Acceptation
- Acceptation tacite
- Preuve
- Preuve par tous moyens (non)
- Gage
- Tiers convenu
- Ecrit
- Nécessité
- Preuve testimoniale
- Admissibilité
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ANDOQUE A INDEMNISER LES EPOUX X... DE LA PERTE DU GAGE CONSTITUE A LEUR PROFIT PAR LA SOCIETE BONAUD, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LA PREUVE DE SON ACCEPTATION EN QUALITE DE TIERS CONVENU AU CONTRAT DE GAGE, AUQUEL IL N'AVAIT PAS ETE PARTIE, POUVAIT ETRE RAPPORTEE LIBREMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCEPTATION TACITE DU MANDAT D'ENTIERCEMENT NE POUVAIT RESULTER, A DEFAUT D'ECRIT OU DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QUE DE SON EXECUTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Textes appliqués
- Code civil 1341
- Code civil 1985
- Code civil 2076
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-10-12 Bulletin 1960 I N. 433 p. 354 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-04-29 Bulletin 1971 III N. 276 p. 197 (REJET) et les arrêts cités
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1974-06-11 Bulletin 1974 IV N. 186 p. 149 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.