CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 novembre 1976, n° 75-13.076

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1974-10-22

En bref

Sommaire

La présomption de responsabilité du preneur en cas d'incendie, prévue à l'article du Code civil, n'est applicable que lorsque les parties sont liées par une convention. Elle ne joue pas lorsque le contrat donnant au preneur la jouissance des lieux a été rétroactivement anéanti.

Thèmes
  • Bail en général
  • Incendie
  • Responsabilité du preneur
  • Article 1733 et suivants du code civil
  • Domaine d'application
  • Contrat de louage
  • Annulation
  • Effet
  • Nullité
  • Effets
  • Incendie de la chose louée
  • Article 1733 du code civil

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QUE LORSQUE LES PARTIES SONT LIEES PAR UNE CONVENTION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LES 24 ET 29 DECEMBRE 1969, ARCHIARDY A DONNE EN LOCATION-GERANCE A DAME X... UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT-SNACK-NIGHT-CLUB EXPLOITE SOUS L'ENSEIGNE LES AMARINIERS ;

QUE CE CONTRAT A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1971, DEVENU IRREVOCABLE ;

QUE LE LOCAL SERVANT A L'EXPLOITATION DU FONDS A ETE DETRUIT PAR UN INCENDIE LE 25 JANVIER 1970 ;

QUE LA CAUSE DU SINISTRE N'A PU ETRE DETERMINEE ;

QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE DAME X... A PAYER AU PROPRIETAIRE LA SOMME DE 17483,39 FRANCS, EN VERTU DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE CONTRAT QUI DONNAIT A DAME X... LA JOUISSANCE DES LIEUX AVAIT ETE RETROACTIVEMENT ANEANTI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Code civil 1733 S

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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