RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 novembre 1976, n° 75-12.872

Décision attaquée : cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1975-04-09

En bref

Sommaire

La mise en oeuvre du droit de préemption échappe aux pouvoirs du syndic sur le patrimoine du débiteur lorsque celui-ci est en état de liquidation de biens.

Thèmes
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Bail rural
  • Droit de préemption
  • Exercice par le syndic
  • Possibilité (non)
  • Baux ruraux
  • Bail à ferme
  • Préemption
  • Bénéficiaire
  • Preneur exploitant en place
  • Preneur en état de liquidation de biens
  • Exercice du droit par le syndic

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ANTOINE, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LEFEVRE, LOCATAIRE D'UNE CARRIERE A USAGE DE CHAMPIGNONNIERE APPARTENANT AUX EPOUX X... ET VENDUE A LEPIDI, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON INTERVENTION TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE VENTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE SYNDIC EST IRRECEVABLE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION A LA PLACE DU PRENEUR, DU FAIT QU'IL S'AGIT D'UN DROIT PERSONNEL, IL EN RESULTE A CONTRARIO ET NECESSAIREMENT QU'UNE NOTIFICATION DE LA VENTE AU PRENEUR LUI-MEME S'IMPOSE, CE QUE LE SYNDIC EST EN DROIT DE FAIRE VALOIR ET QUE L'ARRET EST DEPOURVU DE BASE LEGALE EN CE QU'IL TRAITE DU DEFAUT DE DROIT DE PREEMPTION DANS LES RAPPORTS SAFER - VENDEUR - ACQUEREUR, SANS CONSTATER LA NOTIFICATION PREALABLE AU PRENEUR, NOTIFICATION QUE SES PROPRES MOTIFS EXCLUENT AU CONTRAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT QUE LA MISE EN OEUVRE DU DROIT DE PREEMPTION ECHAPPE AUX POUVOIRS DU SYNDIC SUR LE PATRIMOINE DU DEBITEUR LORSQUE CELUI SE TROUVE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS ;

QU'IL S'ENSUIT QU'ANTOINE EST SANS QUALITE POUR INVOQUER L'ATTEINTE QUI AURAIT ETE PORTEE D'APRES LUI AUX DROITS DE LEFEVRE ET QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Textes appliqués

  • Code rural 793
  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 15

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1974-01-21 Bulletin 1974 IV N. 24 P. 18 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.