RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 décembre 1976, n° 75-12.739

Décision attaquée : cour d'appel Metz (Chambre civile ) 1975-02-19

En bref

Sommaire

C'est justement qu'une Cour d'appel décide que la décision d'une juridiction allemande, fondant l'allocation d'un secours alimentaire au profit d'un mineur sur l'existence, pendant la période légale de la conception, de relations sexuelles avec le père prétendu, établies par la seule déclaration de la mère, est contraire à la conception française de l'ordre public international.

Thèmes
  • Conflits de lois
  • Application de la loi étrangère
  • Ordre public
  • Filiation naturelle
  • Action alimentaire
  • Loi allemande
  • Fondement
  • Déclaration de la mère
  • Obligation alimentaire
  • Pension alimentaire
  • Enfant allemand
  • Disposition contraire à l'ordre public français

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'AMTSGERICH DE LAHR (REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE) A CONDAMNE M - A PAYER A L'X... MARTINA G - , NEE LE 19 AOUT 1958 A LAHR OU ELLE A SA RESIDENCE HABITUELLE, DIVERS SUBSIDES A TITRE ALIMENTAIRE EN RETENANT L'AFFIRMATION DE LA MERE D'AVOIR EU AVEC LUI DES RELATIONS SEXUELLES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ;

QUE L'OFFICE DES MINEURS DE LAHR, REPRESENTANT LA MINEURE, A DEMANDE, EN FRANCE, L'EXEQUATUR DE CETTE DECISION ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PAR LE MOTIF NOTAMMENT QUE LE MODE DE PREUVE RETENU PAR LE TRIBUNAL ALLEMAND ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS ALORS QU'IL SERAIT IMPOSSIBLE D'AFFIRMER EN MATIERE DE DEMANDE D'ALIMENTS QU'UNE TELLE INCOMPATIBILITE SERAIT MANIFESTE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE JUGEMENT FONDANT L'ALLOCATION D'UN SECOURS ALIMENTAIRE A LA Y... MARTINA G - SUR L'EXISTENCE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, DE RELATIONS SEXUELLES ENTRE M - ET SA MERE, ETABLIES PAR LA SEULE DECLARATION DE CELLE-CI, BENEFICIAIRE DE LA CONDAMNATION, ETAIT CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 546

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-05-18 Bulletin 1976 I N. 174 p. 139 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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