En bref
- Sommaire
Il n'y a indivisibilité ni entre les actions en garantie des constructeurs entre eux, ni entre l'action principale du maître de l'ouvrage contre un constructeur et le recours en garantie de celui-ci contre un autre. L'appel formé dans les délais contre un garant ne rend pas recevable l'appel hors délai contre un autre garant.
- Thèmes
- Indivisibilite
- Objet
- Architecte entrepreneur
- Responsabilité
- Appel en garantie formé par un constructeur contre un autre (non)
- Appel civil
- Délai
- Pluralité d'intimés
- Litige non indivisible
- Appel tardif à l'égard d'un des intéressés
- Effet
- Appel en garantie
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72 - 788 DU 28 AOUT 1972 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DELAI D'APPEL EST D'UN MOIS S'IL N'EST AUTREMENT DISPOSE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT INTERJETE HORS DELAI PAR MORVAN, ARCHITECTE, ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... LA SOCIETE JEAN X... QU'ILS VOULAIENT FAIRE CONDAMNER A GARANTIE, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QU'UN APPEL A ETE FORME DANS LE DELAI LEGAL CONTRE L'ENTREPRISE CLOIX, EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, EGALEMENT APPELEE EN GARANTIE, DECLARE QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE EST PAR SA NATURE ESSENTIELLEMENT INDIVISIBLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'Y A PAS INDIVISIBILITE ENTRE LES DEMANDES EN GARANTIE DIRIGEES PAR L'ARCHITECTE ET LE MAITRE DE Y... CONTRE LES ENTREPRISES CLOIX ET JEAN X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-10-25 Bulletin 1972 III N. 544 (1) p. 397 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.