Indivisibilite : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-13.658Caractérise l'existence d'une indivisibilité conventionnelle entre un contrat de vente et un contrat de prêt au sens de l'article 1218 du code civil, la cour d'appel qui constate que l'offre de prêt est affectée au…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2010, n° 09-68.014Doit être rejeté le pourvoi qui fait grief à l'arrêt d'avoir souverainement déduit des stipulations du contrat de location litigieux - selon lesquelles les produits faisant l'objet de ce contrat ayant été choisis par le…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-19.339Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1218 du code civil l'arrêt qui écarte l'indivisibilité entre un contrat de location de matériel téléphonique et "un contrat d'abonnement de téléphone"ayant pour…
- CassationCass. com., 18 déc. 2007, n° 06-15.116Les juges du fond apprécient souverainement l'intention commune des parties de rendre leurs conventions indivisibles
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2007, n° 06-14.476L'indivisibilité d'un bail commercial cessant à son expiration, le congé donné par le bailleur devenu propriétaire d'une parcelle après démembrement des biens initialement donnés à bail, ne vaut que pour cette parcelle…
- CassationCass. com., 5 juin 2007, n° 04-20.380Lorsque des contrats de vente, de location et de maintenance constituent un ensemble contractuel complexe et indivisible, la résiliation des contrats de location et de maintenance n'entraîne pas la résolution du contrat…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 04-13.973L'exécution de l'interdiction d'ouvrir un établissement prononcée par une ordonnance de référé n'étant pas divisible, cette décision profite indivisiblement aux deux parties qui ont présenté la demande. Dès lors, c'est…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 04-13.972L'exécution de l'interdiction d'ouvrir un établissement prononcée par une ordonnance de référé n'étant pas divisible, cette décision profite indivisiblement aux deux parties qui ont présenté la demande. En application…
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- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-13.658Caractérise l'existence d'une indivisibilité conventionnelle entre un contrat de vente et un contrat de prêt au sens de l'article 1218 du code civil, la cour d'appel qui constate que l'offre de prêt est affectée au…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2010, n° 09-68.014Doit être rejeté le pourvoi qui fait grief à l'arrêt d'avoir souverainement déduit des stipulations du contrat de location litigieux - selon lesquelles les produits faisant l'objet de ce contrat ayant été choisis par le…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-19.339Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1218 du code civil l'arrêt qui écarte l'indivisibilité entre un contrat de location de matériel téléphonique et "un contrat d'abonnement de téléphone"ayant pour…
- CassationCass. com., 18 déc. 2007, n° 06-15.116Les juges du fond apprécient souverainement l'intention commune des parties de rendre leurs conventions indivisibles
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2007, n° 06-14.476L'indivisibilité d'un bail commercial cessant à son expiration, le congé donné par le bailleur devenu propriétaire d'une parcelle après démembrement des biens initialement donnés à bail, ne vaut que pour cette parcelle…
- CassationCass. com., 5 juin 2007, n° 04-20.380Lorsque des contrats de vente, de location et de maintenance constituent un ensemble contractuel complexe et indivisible, la résiliation des contrats de location et de maintenance n'entraîne pas la résolution du contrat…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 04-13.973L'exécution de l'interdiction d'ouvrir un établissement prononcée par une ordonnance de référé n'étant pas divisible, cette décision profite indivisiblement aux deux parties qui ont présenté la demande. Dès lors, c'est…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 04-13.972L'exécution de l'interdiction d'ouvrir un établissement prononcée par une ordonnance de référé n'étant pas divisible, cette décision profite indivisiblement aux deux parties qui ont présenté la demande. En application…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-19.255L'indivisibilité du bail cessant à son expiration, la cour d'appel, qui a constaté que les biens initialement donnés à bail avaient été divisés en plusieurs lots, en a justement déduit que le congé donné par l'acquéreur…
- CassationCass. com., 21 janv. 2003, n° 00-18.055
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 98-21.978
- RejetCass. com., 5 mars 2002, n° 98-20.313
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-17.981
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-11.095
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2000, n° 98-18.108L'indivisibilité du bail cessant à son expiration, la cour d'appel qui a constaté que les biens initialement donnés à bail avaient été divisés en plusieurs lots ayant fait chacun l'objet d'une vente distincte, en a…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-10.669
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 98-60.066
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-15.735
- CassationCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-17.084
- CassationCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-17.082
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 94-19.554
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-20.247
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-19.891
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 93-20.712Un enfant ayant été victime d'un accident, les actions en réparation exercées tant au nom de cet enfant qu'à titre personnel par ses père et mère, tendant au paiement de sommes d'argent, ne sont pas indivisibles.
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-11.052Dès lors que la cour d'appel retient que la vente portait sur un ensemble routier composé d'un tracteur et d'une semi-remorque, elle justifie légalement sa décision de résolution de la vente de l'ensemble en raison de…
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-20.029Justifie légalement sa décision de prononcer la résiliation d'un contrat de location de matériels et de logiciels la cour d'appel qui relève que ceux-ci ne pouvaient avoir, sans modifications substantielles, d'autre…
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-14.585Le financement d'un réseau télématique liant une société de financement à un locataire n'ayant été consenti qu'en considération de l'objet des prestations promises au locataire par un tiers, une cour d'appel a pu en…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-04.082
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 92-16.368
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 93-13.004
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 90-21.820
- Cass.Cass. soc., 26 févr. 1992, n° 91-60.018En raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi formé contre un jugement annulant des élections professionnelles, l'observation du délai de l'article 999 du nouveau Code de procédure civile par une partie a pour…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-19.616
- CassationCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-15.439C'est par une analyse de circonstances de l'espèce, et non par l'affirmation générale de l'interdépendance nécessaire de deux contrats portant l'un sur le matériel informatique et le logiciel de base, l'autre sur le…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-14.013
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-11.021
- RejetCass. com., 9 juin 1987, n° 85-13.780En retenant qu'un litige n'était pas indivisible et qu'il n'y avait pas, entre l'action dirigée par le locataire d'un bateau contre le constructeur des moteurs de celui-ci et l'action engage contre le réparateur de ces…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1987, n° 85-18.796En cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir qu'à son égard le délai des voies de recours.
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1981, n° 79-15.816L'obligation au paiement d'une somme d'argent n'est pas par elle-même indivisible. L'indivisibilité ne s'attache de plein droit ni à la qualité d'indivisaire ni à la circonstance que l'un des débiteurs a agi comme…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1978, n° 76-11.621En l'état d'un acte par lequel trois parcelles ont été vendues par leur propriétaire respectif en vue de créer un lotissement qui ne pouvait être réalisé que sur la superficie totale obtenue par la réunion des trois…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1976, n° 75-13.153Il n'y a indivisibilité ni entre les actions en garantie des constructeurs entre eux, ni entre l'action principale du maître de l'ouvrage contre un constructeur et le recours en garantie de celui-ci contre un autre.…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1976, n° 75-11.344En l'état d'un arrêt, devenu irrévocable, qui a disjoint la procédure au regard de ceux des intimés qui n'ont pas constitué avoué, une Cour d'appel, saisie sur réassignation des intimés défaillants, qui constate…
- RejetCass. crim., 29 juin 1976, n° 76-91.303L'indivisibilité des poursuites, en cas de pluralité de délinquants, ne peut s'appliquer qu'à l'égard de ceux qui sont en état d'être jugés.
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1973, n° 71-13.873LORSQU'UNE DECISION N'A ETE FRAPPE D'APPEL QUE PAR CERTAINES PARTIES EN CAUSE, LA NOUVELLE DECISION N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DES PARTIES APPELANTES, SAUF LE CAS D'INDIVISIBILITE. L'ACTION DU PROPRIETAIRE D'UN FONDS…
- RejetCass. com., 11 déc. 1972, n° 71-12.951APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE L'ACCORD INVOQUE AU SOUTIEN DE L'EXCEPTION D'INEXECUTION OPPOSEE A L'ACTION EN PAYEMENT DU PRIX D'UNE VENTE ETAIT INTERVENU ALORS QUE CELLE-CI ETAIT PARFAITE ET QU 'IL LIAIT D'AUTRES…
- RejetCass. com., 5 déc. 1972, n° 71-11.635SI LORSQUE LA MATIERE EST INDIVISIBLE, L'APPEL, INTERJETE EN TEMPS UTILE A L'ENCONTRE D'UNE DES PARTIES, CONSERVE LES DROITS DE L 'APPELANT VIS-A-VIS DES AUTRES ET COUVRE L'IRREGULARITE DE LA TARDIVETE D'INTIMATION,…
- RejetCass. com., 16 mai 1972, n° 71-11.480IL N'EXISTE PAS D'INDIVISIBILITE ENTRE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 A L'ENCONTRE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1971, n° 69-13.301DANS LES MATIERES INDIVISIBLES, L'APPEL INTERJETE PAR L'UNE DES PARTIES PROFITE AUX PARTIES CO-INTERESSEES ET, NOTAMMENT, LES AUTORISE SOIT A INTERJETER APPEL, APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, SOIT A INTERVENIR EN…
- CassationCass. com., 12 oct. 1970, n° 68-11.740En matière indivisible l'appel formé régulièrement contre l'un des cointéressés couvre la tardiveté de l'appel formé contre les autres, qu'un seul débiteur soit opposé à plusieurs créanciers ou qu'un seul créancier se…
- RejetCass. crim., 13 juin 1968, n° 68-90.382Seule la constatation par les juges de l'existence de faits rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres et formant un tout indivisible peut faire…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1965, n° 64-20.047EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE PORTANT SUR UNE CHAMBRE QU'IL PRETENDAIT NON COMPRISE DANS LE BAIL DE L'APPARTEMENT DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL ONT…