CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 décembre 1976, n° 75-13.217

Décision attaquée : cour d'appel Dijon 1975-04-29

En bref

Sommaire

En l'état d'un contrat par lequel un "agent général d'assurances" sans autre précision recrute un sous-agent la Cour d'appel dénature ce document lorsqu'elle retient que l'agent général a agi ès-qualités et au nom de l'entreprise pour les contrats placés par celle-ci, alors que n'était précisé ni que l'agent général avait recruté ès-qualités ni l'entreprise concernée dont le nom n'était même pas mentionné.

Thèmes
  • 1) assurance en général
  • Personnel
  • Agent général
  • Sous
  • Agent
  • Recrutement
  • Conventions conclues
  • Qualité
  • Dénaturation
  • Cassation
  • Moyen
  • Dénaturation d'une convention

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, DANS LE CONTRAT PAR LEQUEL LECLERE AVAIT RECRUTE CARRE COMME SOUS-AGENT, LECLERE AVAIT AGI ES QUALITES D'AGENT GENERAL ET AU NOM DE L'ENTREPRISE POUR LES CONTRATS PLACES PAR CELLE-CI ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT, REGULIEREMENT PRODUIT, INDIQUAIT SEULEMENT QUE LECLERE ETAIT AGENT GENERAL D'ASSURANCES SANS PRECISER NI QU'IL AGISSAIT ES QUALITES NI L'ENTREPRISE DONT LE NOM N'ETAIT PAS MENTIONNE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE DOCUMENT PRECITE ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER PASSERAT COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU SES MANOEUVRES ARTIFICIEUSES ET LA CONFUSION DECOULANT (D'UN) ENSEMBLE DE FAITS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR CARACTERISE LES MANOEUVRES NI PRECISE LES CIRCONSTANCES DE FAIT D'OU SERAIT RESULTEE LA CONFUSION POURTANT RETENUE ET SANS AVOIR INDIQUE A QUEL ENSEMBLE DE FAITS ELLE FAISAIT ALLUSION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-03-10 Bulletin 1975 IV N. 73 p. 59 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-10-07 Bulletin 1975 IV N. 226 p. 186 (CASSATION). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.