1) assurance en général : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1984, n° 83-14.836Dès lors que l'agent général d'une compagnie d'assurance, auprès de laquelle une personne s'était assurée par l'intermédiaire de cet agent, a agi dans l'exercice de ses fonctions de mandataire de ladite compagnie c'est…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1984, n° 83-13.645L'indemnité compensatrice due à un agent général d'assurance est la contrepartie des droits de créance qu'il abandonne sur les commissions afférentes au portefeuille de son agence ; dès lors, cette indemnité est…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1984, n° 82-16.653Dès lors qu'un assureur s'est borné - dans une lettre adressée à son assuré - à renoncer à opposer la déchéance résultant d'une déclaration tardive du sinistre, une cour d'appel peut en déduire que l'assureur n'avait…
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 1983, n° 82-12.459Une assurance continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire qui avait acquis avant le sinistre l'ensemble des droits de l'ancien dès lors que le contrat souscrit par ce dernier était intervenu en…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1983, n° 82-11.289Ayant relevé qu'un contrat d'assurance, souscrit par un assuré auprès d'un assureur par l'intermédiaire d'un courtier d'assurances, portait la mention du cabinet de ce courtier avec son numéro de code chez l'assureur,…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1983, n° 81-16.715Il appartient à l'assureur de prouver qu'il a expédié à son assuré une mise en demeure par lettre recommandée, valant suspension de garantie au bout de trente jours et résiliation après les 10 jours suivants. Justifie…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 1983, n° 81-16.692L'inobservation des conditions d'utilisation d'un véhicule ne peut constituer qu'un cas d'aggravation du risque et non un cas de non assurance. Encourt donc la cassation l'arrêt qui met hors de cause l'assureur d'un…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1982, n° 81-16.102A caractérisé la réticence exigée par l'article L113-8 du Code des assurances l'arrêt qui relève que c'était pour échapper à l'application d'un important "malus", dont le règlement lui avait été demandé par son…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1984, n° 83-14.836Dès lors que l'agent général d'une compagnie d'assurance, auprès de laquelle une personne s'était assurée par l'intermédiaire de cet agent, a agi dans l'exercice de ses fonctions de mandataire de ladite compagnie c'est…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1984, n° 83-13.645L'indemnité compensatrice due à un agent général d'assurance est la contrepartie des droits de créance qu'il abandonne sur les commissions afférentes au portefeuille de son agence ; dès lors, cette indemnité est…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1984, n° 82-16.653Dès lors qu'un assureur s'est borné - dans une lettre adressée à son assuré - à renoncer à opposer la déchéance résultant d'une déclaration tardive du sinistre, une cour d'appel peut en déduire que l'assureur n'avait…
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 1983, n° 82-12.459Une assurance continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire qui avait acquis avant le sinistre l'ensemble des droits de l'ancien dès lors que le contrat souscrit par ce dernier était intervenu en…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1983, n° 82-11.289Ayant relevé qu'un contrat d'assurance, souscrit par un assuré auprès d'un assureur par l'intermédiaire d'un courtier d'assurances, portait la mention du cabinet de ce courtier avec son numéro de code chez l'assureur,…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1983, n° 81-16.715Il appartient à l'assureur de prouver qu'il a expédié à son assuré une mise en demeure par lettre recommandée, valant suspension de garantie au bout de trente jours et résiliation après les 10 jours suivants. Justifie…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 1983, n° 81-16.692L'inobservation des conditions d'utilisation d'un véhicule ne peut constituer qu'un cas d'aggravation du risque et non un cas de non assurance. Encourt donc la cassation l'arrêt qui met hors de cause l'assureur d'un…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1982, n° 81-16.102A caractérisé la réticence exigée par l'article L113-8 du Code des assurances l'arrêt qui relève que c'était pour échapper à l'application d'un important "malus", dont le règlement lui avait été demandé par son…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1982, n° 81-12.187Justifie légalement sa décision déclarant recevable l'action en paiement de l'indemnité d'assurance dirigée par l'assuré contre un agent général de la compagnie qui n'était pas intervenu dans la conclusion du contrat…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1982, n° 80-17.254N'a pas méconnu la portée de la clause d'un contrat d'assurance stipulant que la garantie est due à l'assuré en raison des dommages causés au cours ou à l'occasion de la circulation du véhicule, la Cour d'appel qui a…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1981, n° 80-14.411Il résulte de l'article L 112-6 du code des assurances que l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire qui sont antérieures à la survenance…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1981, n° 80-10.704Dès lors qu'une Cour d'appel relève qu'une compagnie d'assurance, agissant comme compagnie apéritrice d'un groupe d'assureurs couvrant un même risque, disposait des plus larges pouvoirs de gestion, de disposition et de…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1981, n° 79-11.917Il appartient à celui qui réclame le bénéfice de la garantie d'établir que sont remplies les conditions requises par le contrat d'assurance pour que joue cette garantie.
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1981, n° 79-11.005Il résulte de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 112-1 du Code des assurances qu'un contrat d'assurance de choses souscrit pour le compte de qui il appartiendra par leur détenteur s'analyse, à…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1981, n° 79-15.333En matière d'assurance contre les accidents mortels, comme en matière d'assurance sur la vie, le point de départ du délai de prescription de deux ans édicté par l'article L 114-1 du Code des assurances est le décès de…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1980, n° 79-13.447L'inobservation des conditions d'utilisation d'un véhicule ne peut constituer qu'un cas d'aggravation du risque. Méconnait l'article L113-4 du Code des assurances la Cour d'appel qui met hors de cause l'assureur d'un…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1980, n° 79-11.869Dès lors que le contrat conclu entre une association pour l'assurance des élèves de l'enseignement public et une compagnie d'assurance mutuelle universitaire prévoit expressément que l'assuré, membre de l'association,…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1980, n° 78-14.348Il résulte de l'article L113-12 du Code des assurances que l'assuré qui veut résilier le contrat d'assurance doit en prévenir l'assureur avant la date limite prévue par le contrat. Méconnait cette disposition le…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1980, n° 78-16.450Il résulte des dispositions de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 113-3 du Code des assurances que la suspension de garantie à défaut de paiement des primes ou fractions de primes ne délie pas…
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 1980, n° 78-13.314La Cour d'appel qui constate que la dernière attestation d'assurance délivrée à l'assuré ne faisait état d'aucune modification autre que celle du véhicule assuré et qu'il n'y avait pas eu d'accord entre les parties sur…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 1979, n° 77-15.028C'est sans dénaturation qu'une Cour d'appel a pu considérer que la question suivante figurant sur une proposition d'assurance : "Nombre de sinistres avec tiers au cours des vingt-quatre derniers mois ou pendant la…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1979, n° 77-15.219La volonté de l'assureur de renoncer à se prévaloir de la prescription biennale ne saurait résulter de l'encaissement d'une prime ou de diligences demandées à un expert.
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1978, n° 76-15.615Les juges du fond qui constatent qu'un agent général d'une compagnie d'assurances a incité un entrepreneur avec lequel il entretenait des relations d'affaires, à résilier les contrats d'assurance liant cet entrepreneur…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1978, n° 76-13.483Font une exacte application de l'article L 114-1 du Code des assurances les juges du fond qui, pour rejeter le moyen pris de la prescription et opposé par une compagnie d'assurances à l'action en garantie exercée par…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 1978, n° 76-12.909Peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance. La fédération des syndicats généraux d'assurances a un intérêt lui…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1977, n° 76-13.746Il existe un lien nécessaire entre l'article 20 du règlement portant statut des agents généraux d'assurance qui confère à l'agent d'assurance qui cesse d'exercer ses fonctions le droit à une indemnité compensatrice et…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1977, n° 75-14.585S'il incombe à l'assuré qui réclame à l'assureur l'exécution de son obligation de garantie en raison d'un sinistre, de prouver que celui-ci est survenu dans des circonstances de fait conformes aux prévisions de la…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1977, n° 76-10.650En l'état d'un prêt notarié consenti moyennant une garantie hypothécaire de premier rang qui a été, en réalité, prise en rang inférieur, la Cour d'appel saisie d'une action en responsabilité contre le notaire, qui…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1977, n° 75-12.524Doit être rejeté le moyen faisant grief à une Cour d'appel d'avoir retenu la responsabilité d'un agent général d'assurances "en tant que courtier", et condamné la compagnie d'assurance en qualité de civilement…
- CassationCass. com., 10 oct. 1977, n° 76-12.574Les juges du fond qui, après avoir ordonné une expertise pour vérifier l'exactitude des circonstances exceptionnelles de nature à justifier la résiliation en cours d'année par une compagnie d'assurance des traités de…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1977, n° 76-10.010La faute intentionnelle, qui exclut la garantie de l'assureur, est uniquement celle qui implique la volonté de causer le dommage. Dès lors les juges du fond, qui ont relevé d'une part que si un notaire, chargé par un…
- CassationCass. com., 21 déc. 1976, n° 75-13.217En l'état d'un contrat par lequel un "agent général d'assurances" sans autre précision recrute un sous-agent la Cour d'appel dénature ce document lorsqu'elle retient que l'agent général a agi ès-qualités et au nom de…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1976, n° 75-12.605Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer fondé le refus de garantie opposé par une Compagnie d'assurance à son assuré, se borne à relever le caractère intentionnel des fausses…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1976, n° 75-10.424La faute intentionnelle, qui exclut la garantie de l'assureur, est uniquement celle qui implique la volonté de causer le dommage. Est légalement justifié, l'arrêt qui, pour retenir la garantie d'un assureur à raison des…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1975, n° 74-13.579Selon l'article 4 du décret du 28 août 1972, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition. Selon l'article 5 du même décret, lorsqu'un acte ou une formalité…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1975, n° 74-10.028Il appartient à celui qui réclame le bénéfice de la garantie d'établir que sont remplies les conditions requises par le contrat d'assurance pour que joue cette garantie. Il incombe donc à celui qui a causé un accident…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1975, n° 74-11.451LES JUGES DU FOND ENONCENT A BON DROIT QUE LA RESILIATION SANS COMMENTAIRE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE A SON TERME NORMAL PAR UN ASSUREUR NE SAURAIT INTERDIRE A CELUI-CI DE POURSUIVRE LA NULLITE DE LA POLICE. ET ILS…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1975, n° 74-10.036LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN ASSUREUR AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA VIOLATION PRETENDUE D'UNE DES CLAUSES DE LA POLICE IMPOSANT, EN CAS DE SINISTRE, UNE EXPERTISE AMIABLE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1974, n° 73-12.509L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE S'APPLIQUE PAS AU CAS DE VENTE D'UNE PARTIE SEULEMENT D'UN IMMEUBLE, LORSQUE L 'ASSURANCE CONTRACTEE PAR LE VENDEUR COUVRAIT LA TOTALITE DE CET IMMEUBLE MOYENNANT UNE PRIME…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1974, n° 73-11.646L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUI DECIDE DANS SON TROISIEME ALINEA QUE, QUAND L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE L 'ASSUREUR A POUR CAUSE LE SECOURS D'UN TIERS, LE DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTE PAR LE…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1974, n° 72-14.438L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUI DECIDE DANS SON TROISIEME ALINEA QUE, QUAND L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE L 'ASSUREUR A POUR CAUSE LE SECOURS D'UN TIERS, LE DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTE PAR LE…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1974, n° 73-12.007DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION QUI, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT DETERMINE L'ETENDUE DU MANDAT CONFERE A UN ASSUREUR PAR SON ASSURE, SIGNATAIRE D'UNE POLICE COMPORTANT LA CLAUSE "DEFENSE ET RECOURS",…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1974, n° 72-13.944DES ASSURANCES REVETENT UN CARACTERE CUMULATIF ET SE TROUVENT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 LORSQUE, CONSENTIES POUR UNE SOMME SUPERIEURE A LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE, ELLES…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1974, n° 73-10.250POUR DECLARER NUL UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN RAISON DE L'OMISSION DE DECLARATION PAR LE SOUSCRIPTEUR, DANS LA PROPOSITION…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1974, n° 72-12.675APRES AVOIR RELEVE QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 21 MAI 1953 IMPOSANT AU FONCTIONNAIRE, AUTORISE A UTILISER SON VEHICULE PERSONNEL POUR LES BESOINS DU SERVICE, DE CONTRACTER UNE ASSURANCE GARANTISSANT…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1973, n° 72-12.104L'ATTITUDE D'UN ASSUREUR QUI A FAIT PLAIDER QUE, BIEN QUE LA PARTIE ADVERSE AIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE ACCIDENT, RESPONSABILITE CIVILE, CETTE ASSURANCE EST NULLE ET DE NUL EFFET COMME N'AYANT ETE SUIVIE D'AUCUN…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1973, n° 72-10.173LES CONDITIONS PARTICULIERES D'UNE POLICE D'ASSURANCE L 'EMPORTENT SUR LES CONDITIONS GENERALES, MAIS LES EFFETS D'UNE MODIFICATION DE CELLES-CI DOIVENT ETRE LIMITES AUX SEULES MENTIONS EMPORTANT CETTE MODIFICATION.…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1973, n° 71-14.779LA DEMANDE DE L'ASSUREUR EN REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR LUI VERSEES POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA A LA SUITE DE LA PROCEDURE INSTAUREE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 DERIVE DU CONTRAT D'ASSURANCE…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1972, n° 71-13.554C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LES JUGES DU FAIT, SE FONDANT SUR L'ATTESTATION DELIVREE PAR UN ASSUREUR ET SELON LAQUELLE , LES PRIMES…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1972, n° 71-12.328APRES AVOIR RECONNU LE DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE A UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES A LA SUITE DE LA DEMISSION DE SES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT EN ASSOCIATION AVEC UN SECOND AGENT GENERAL , LES JUGES DU FOND, QUI…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1972, n° 71-10.333LE FAIT POUR L'ANCIEN AGENT GENERAL D'UNE COMPAGNIE D 'ASSURANCES, D'AVOIR, QUELQUES JOURS APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS, DONNE A BAIL LES LOCAUX OU IL EXERCAIT SON ACTIVITE PRECEDENTE A UNE SOCIETE AYANT POUR…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1972, n° 70-12.101DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'AGENT DE LA COMPAGNIE D 'ASSURANCES, PROCHE VOISIN DE L'ASSURE, AVAIT "A TOUT INSTANT" ADAPTE LE CONTRAT D'ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SITUATION REELLE DE L'ENTREPRISE QU'IL…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1971, n° 70-10.919DE LA CONSTATATION QUE LA SOCIETE APERITRICE DANS UN CONTRAT D'ASSURANCE COLLECTIVE A PRIME UNIQUE AVAIT LE POUVOIR D 'ENCAISSER LA PREMIERE PRIME CE QUI DECLENCHAIT LA PRISE D'EFFET UNE FOIS TOUS LES ENGAGEMENTS PRIS…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1971, n° 70-11.330C'EST A BON DROIT QUE, POUR CONDAMNER UN ASSUREUR, QUI AVAIT REGLE A SON ASSURE LE MONTANT DES REPARATIONS EFFECTUEES SUR SON VEHICULE ENDOMMAGE A LA SUITE D'UN ACCIDENT, A VERSER CETTE MEME SOMME AU CREANCIER GAGISTE…
- RejetCass. com., 5 juill. 1971, n° 70-12.052L'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 conférant au syndic le droit d'exiger la continuation des contrats en cours n'a pas eu pour effet d'abroger implicitement les dispositions spéciales au contrat d'assurance…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1971, n° 70-10.512EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR L 'ACTION FORMEE CONTRE UNE SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE, PAR LES VICTIMES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE QUI LUI AVAIT ETE PRETE, PRONONCE SUR…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1971, n° 70-10.474EN RAPPELANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LORSQUE L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE L 'ASSUREUR A POUR CAUSE LE RECOURS D'UN TIERS, LE DELAI DE PRESCRIPTION NE COURT QUE DU JOUR…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1971, n° 69-14.731DEUX ASSURANCES SONT CUMULATIVES LORSQUE, CONTRACTEES POUR UN MONTANT SUPERIEUR A LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE, ELLES COUVRENT LE MEME RISQUE QUAND BIEN MEME, EN-DEHORS DE CE RISQUE CONSIDERE, ELLES AURAIENT DES…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1971, n° 69-14.671DES LORS QU'AUX TERMES D'UNE POLICE CONCLUE POUR DES PERIODES QUINQUENNALES, GARANTISSANT L'ASSURE CONTRE LES ACCIDENTS, LES TARIFS, VALABLES POUR UN EXERCICE ENTIER, PEUVENT ETRE MODIFIES ANNUELLEMENT POUR PRENDRE…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1971, n° 69-14.263EN RELEVANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UNE COMPAGNIE D 'ASSURANCE AVAIT CONSENTI A CE QUE SON AGENT GENERAL "PLACAT AUPRES D 'AUTRES ASSUREURS LES GARANTIES DANS LES BRANCHES QU'ELLE NE PRATIQUAIT PAS AINSI QUE CELLES…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1970, n° 68-11.925DANS LE CAS DE L'ETABLISSEMENT D'UNE ASSURANCE GARANTISSANT LE DECES ACCIDENT D'UN TIERS, C'EST CE DERNIER QUI A LA QUALITE D 'ASSURE ET NON LE SOUSCRIPTEUR, LEQUEL N'EST DONC PAS TENU DE FAIRE LA DECLARATION DES…
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 1970, n° 69-10.237Manque de base légale la décision qui, pour rejeter la demande d'un assureur tendant à obtenir le payement de primes échues, déclare que la délivrance d'une lettre de couverture ne suffit pas à elle seule à démontrer…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1970, n° 69-10.140Lorsque les juges du fond constatent qu'un contrat d'assurance comporte, avec le risque décès, les risques d'invalidité et les remboursements des frais médicaux, pharmaceutiques et chirurgicaux, ils peuvent en déduire…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1969, n° 67-10.649La mise en demeure adressée par lettre recommandée par l'assureur à l'assuré, en application de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930, à la suite du non-payement d'une prime, peut être signée au moyen d'une griffe.
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1968, n° 66-13.533Doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui, rejette la demande en dommages-intérêts formée par un assureur contre son ancien agent général, pour avoir, de concert avec un tiers, fait souscrire, en remplacement…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1965, n° 63-10.447EN APPLICATION DES ARTICLES 20 ET 21 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE, UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES N'ETAIT PAS FONDEE A IMPOSER AU FILS ET UNIQUE HERITIER D'UN AGENT GENERAL…