RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 décembre 1976, n° 76-91.513

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1976-04-12

En bref

Sommaire

Il appartient au juge répressif, lorsqu'il en est requis, de rechercher si, même en l'absence de provocation caractérisée, les agissements fautifs de la victime n'ont pas concouru à la réalisation du délit et ne justifient pas un partage de responsabilité (1).

Thèmes
  • Coups et blessures volontaires
  • Provocation
  • Provocation non retenue
  • Partage de responsabilité
  • Conditions
  • Action civile
  • Préjudice
  • Réparation
  • Nécessité (non)

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X...(GEORGES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE (PARIS 11EME CHAMBRE), EN DATE DU 12 AVRIL 1976, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... (DANIEL), DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, APRES AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES DU CODE PENAL, DU CODE CIVIL, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE Y... POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DU DEMANDEUR, A ADMIS LE PARTAGE DE LA RESPONSABILITE CIVILE ENTRE L'AUTEUR DES BLESSURES ET LA VICTIME AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE AURAIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF QUI NE CONSTITUE PAS LA PROVOCATION AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE PENAL MAIS QUI A PU FAIRE CRAINDRE AU PREVENU QU'IL NE SE LIVRE A DES VOIES DE FAIT ;

" ALORS QU'IL Y A CONTRADICTION ENTRE LA CONSTATATION QUE LE DEMANDEUR N'A COMMIS AUCUNE PROVOCATION ET LE PARTAGE DE LA RESPONSABILITE CIVILE, QUE LA PROVOCATION EXIGE QUE DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS LES PERSONNES AIENT ETE COMMIS ET QU'EN L'ESPECE IL EST SOUVERAINEMENT CONSTATE EN FAIT QUE LE DEMANDEUR S'EST BORNE A TUTOYER Y... ET A SECOUER SA VOITURE (D'AILLEURS LEGEREMENT SELON LES CONCLUSIONS DU PREVENU) CE QUI NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES SUR LES PERSONNES, LESQUELS SEULS AURAIENT PU JUSTIFIER UN PARTAGE DE LA RESPONSABILITE CIVILE " ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., APRES S'ETRE ARRETE A UN FEU DE SIGNALISATION, EST DESCENDU DE SA VOITURE POUR ALLER INTERPELLER Y... QUI N'ETAIT PAS REPARTI LORSQUE LA CIRCULATION AVAIT ETE RETABLIE ;

QU'IL A TUTOYE CE CONDUCTEUR, LUI INTIMANT L'ORDRE DE DEMARRER, QU'IL A ENSUITE SECOUE LA VOITURE DE Y... ;

QUE CE DERNIER AYANT PENSE, EN PRESENCE DU COMPORTEMENT AGRESSIF DE SON ANTAGONISTE, QU'IL ALLAIT ETRE L'OBJET DE VIOLENCES, A PORTE DES COUPS A X..., LUI OCCASIONNANT DES BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE DEUX MOIS ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE A BON DROIT QUE SI LES AGISSEMENTS DE X...NE CONSTITUAIENT PAS LES COUPS ET VIOLENCES GRAVES PREVUS PAR L'ARTICLE DU CODE PENAL, A RETENU CEPENDANT QUE CES AGISSEMENTS N'EN ETAIENT PAS MOINS A L'ORIGINE DES COUPS PORTES PAR LE PREVENU, QU'ILS AVAIENT AINSI CONCOURU A LA REALISATION DU DELIT ET QU'ILS JUSTIFIAIENT UN PARTAGE DE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE, DANS UNE PROPORTION QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code pénal 321

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.