RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 1977, n° 76-91.105

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1976-03-04

En bref

Sommaire

Le domicile au sens de l'article du code pénal n'est pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu où, qu'elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux (1).

Thèmes
  • Violation de domicile
  • Demeure d'un citoyen
  • Définition
  • Appartement entretenu par la concubine du propriétaire décédé
  • Domicile
  • Violation
  • Définition du domicile au sens de l'article 184 du code pénal
  • Appartement entretenu par la concubine propriétaire décédé

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X...(CLAUDE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 4 MARS 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR VIOLATION DE DOMICILE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES DU CODE PENAL, , DU CODE CIVIL, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR VIOLATION DE DOMICILE ;

AU MOTIF QU'IL RECONNAIT S'ETRE INTRODUIT DANS UN APPARTEMENT SIS..., AU 2E ETAGE, SANS CONSTATER QUE CET APPARTEMENT CONSTITUERAIT LE DOMICILE DE LA DAME Y...;

ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL IMPORTE PEU QUE CET APPARTEMENT NE SOIT PAS OCCUPE DEPUIS LONGTEMPS ET QUE LA DAME Y...AIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT A BOISSY-SAINT-LEGER, ALORS QU'ELLE AVAIT ...UN IMPORTANT MOBILIER, Y AVAIT UNE FEMME DE MENAGE, Y RECEVAIT DES VISITES ET S'Y RENDAIT D'UNE FACON HABITUELLE ;

ALORS QU'IL Y A CONTRADICTION ENTRE LA CONSTATATION QUE LA DAME Y...SE RENDAIT HABITUELLEMENT ... ET CELLE QU'ELLE N'OCCUPE PLUS LES LIEUX DEPUIS LONGTEMPS ET QUE LA SPECIFICATION QUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE LA PARTIE CIVILE SE TROUVE A BOISSY-SAINT-LEGER INTERDISAIT AU JUGE DU FOND D'ADMETTRE QUE L'APPARTEMENT DU ... FUT SON DOMICILE ;

ET ALORS ENFIN QUE SI LE JUGE DU FOND ADMET QUE LE DOMICILE EST CONSTITUE PAR LE LIEU OU L'INTERESSEE SE TROUVE CHEZ ELLE, IL NE CARACTERISE AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT DE LAQUELLE IL RESULTERAIT QUE LA DAME Y...SE TROUVAIT CHEZ ELLE DANS UN APPARTEMENT OU ELLE A PU RESIDER AVEC LE DOCTEUR Z... MAIS QU'ELLE A QUITTE AVEC LUI SANS ESPRIT DE RETOUR POUR ALLER S'INSTALLER A BOISSY-SAINT-LEGER QUI EST LE LIEU DE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME ALICE Y..., PARTIE CIVILE, OCCUPAIT UN APPARTEMENT OU ELLE A VECU AVEC LE DOCTEUR Z..., PROPRIETAIRE, DECEDE EN 1960 ET QU'ELLE A CONTINUE A ENTRETENIR LES LIEUX OU SE TROUVAIT SON MOBILIER ;

QUE CEPENDANT, X..., CESSIONNAIRE DES DROITS DE LA DAME Z..., VEUVE DU SUSNOMME, A PENETRE PAR EFFRACTION DANS LEDIT APPARTEMENT, DONT IL A CHANGE LES SERRURES ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE X...POUR VIOLATION DE DOMICILE ;

QU'EN EFFET, LE TERME DE DOMICILE NE DESIGNE PAS SEULEMENT LE LIEU OU UNE PERSONNE A SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, MAIS ENCORE, COMME EN L'ESPECE, LE LIEU OU, QU'ELLE Y HABITE OU NON, ELLE A LE DROIT DE SE DIRE CHEZ ELLE, QUELS QUE SOIENT LE TITRE JURIDIQUE DE SON OCCUPATION ET L'AFFECTATION DONNEE AUX LOCAUX ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code pénal 184

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.