Violation de domicile : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 13 avr. 2016, n° 15-82.400Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui déclare plusieurs prévenus coupables de violation de domicile sans caractériser, pour chacun d'eux, l'existence d'une introduction illicite à l'aide de manoeuvres,…
- CassationCass. crim., 30 oct. 2006, n° 06-80.680L'article 226-4 du code pénal qui réprime le fait de s'introduire ou de se maintenir au domicile d'autrui, n'a pas pour objet de garantir d'une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation. N'a pas…
- CassationCass. crim., 22 janv. 1997, n° 95-81.186La violation de domicile n'est constituée, dans les conditions prévues par l'article 226-4 du Code pénal, qu'autant qu'il y a eu une introduction dans un lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se…
- RejetCass. crim., 23 mai 1995, n° 94-81.141Une personne morale peut disposer d'un domicile au sens de l'article 184 de l'ancien Code pénal devenu l'article 226-4 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994(1).
- RejetCass. crim., 24 avr. 1985, n° 84-92.673Constitue le délit de violation de domicile le fait pour une personne de pénétrer par effraction dans un appartement meublé et momentanément inoccupé par son propriétaire en raison de travaux devant y être effectués. En…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1982, n° 81-92.708Constitue le délit de violation de domicile le fait par un propriétaire de pénétrer dans une maison meublée à usage d'habitation par un locataire, qui en conteste au prévenu la libre disposition, et de la déménager. En…
- RejetCass. crim., 30 mars 1977, n° 76-91.591Constitue une manoeuvre caractérisant le délit de violation de domicile prévu par l'article 184, alinéa 2, du Code pénal, tel qu'il a été modifié par la loi du 8 juin 1970, le fait d'utiliser le double d'une clé en…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1977, n° 76-91.105Le domicile au sens de l'article 184 du code pénal n'est pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu où, qu'elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quels…
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- CassationCass. crim., 13 avr. 2016, n° 15-82.400Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui déclare plusieurs prévenus coupables de violation de domicile sans caractériser, pour chacun d'eux, l'existence d'une introduction illicite à l'aide de manoeuvres,…
- CassationCass. crim., 30 oct. 2006, n° 06-80.680L'article 226-4 du code pénal qui réprime le fait de s'introduire ou de se maintenir au domicile d'autrui, n'a pas pour objet de garantir d'une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation. N'a pas…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1998, n° 97-80.578
- CassationCass. crim., 22 janv. 1997, n° 95-81.186La violation de domicile n'est constituée, dans les conditions prévues par l'article 226-4 du Code pénal, qu'autant qu'il y a eu une introduction dans un lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1996, n° 95-85.342
- RejetCass. crim., 23 mai 1995, n° 94-81.141Une personne morale peut disposer d'un domicile au sens de l'article 184 de l'ancien Code pénal devenu l'article 226-4 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994(1).
- Cass.Cass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-81.505
- RejetCass. crim., 1er avr. 1992, n° 91-85.279
- RejetCass. crim., 14 mai 1991, n° 90-81.475
- RejetCass. crim., 9 août 1989, n° 88-82.978null
- RejetCass. crim., 24 avr. 1985, n° 84-92.673Constitue le délit de violation de domicile le fait pour une personne de pénétrer par effraction dans un appartement meublé et momentanément inoccupé par son propriétaire en raison de travaux devant y être effectués. En…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1982, n° 81-92.708Constitue le délit de violation de domicile le fait par un propriétaire de pénétrer dans une maison meublée à usage d'habitation par un locataire, qui en conteste au prévenu la libre disposition, et de la déménager. En…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1981, n° 81-90.981
- RejetCass. crim., 30 mars 1977, n° 76-91.591Constitue une manoeuvre caractérisant le délit de violation de domicile prévu par l'article 184, alinéa 2, du Code pénal, tel qu'il a été modifié par la loi du 8 juin 1970, le fait d'utiliser le double d'une clé en…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1977, n° 76-91.105Le domicile au sens de l'article 184 du code pénal n'est pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu où, qu'elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quels…
- RejetCass. ass. plén., 16 déc. 1974, n° 73-92.495Ne commet pas un abus d'autorité par violation de domicile l 'huissier de justice, qui, agissant pour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion revêtue de la formule exécutoire, a pénétré, par une fenêtre…
- RejetCass. ass. plén., 16 déc. 1974, n° 73-92.495Ne commet pas un abus d'autorité par violation de domicile l'huissier de justice, qui, agissant pour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion revêtue de la formule exécutoire, a pénétré par une fenêtre ouverte…
- CassationCass. crim., 13 mars 1974, n° 73-93.328Est nul pour défaut de motifs l'arrêt qui statuant sur une poursuite pour violation de domicile étend à un jardin dans lequel le prévenu a pénétré, la protection que l'article 184 du Code pénal accorde au domicile, sans…
- RejetCass. crim., 4 juin 1971, n° 70-92.844L'appartement privé du Ministre situé dans les locaux du ministère constitue un domicile protégé par l'article 184 du Code pénal (1).
- CassationCass. crim., 28 nov. 1963, n° 63-90.369FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 184 DU CODE PENAL L'ARRET QUI DECLARE QUE LE FAIT D'UTILISER UN PASSE-PARTOUT NORMALEMENT DESTINE A L'OUVERTURE DES CHAMBRES DE L'ETAGE CONSTITUE LA VIOLENCE EXIGEE PAR L'ARTICLE…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1963, n° 62-90.653CONSTITUE LE DELIT DE VIOLATION DE DOMICILE, LE FAIT PAR UN PROPRIETAIRE DE PENETRER, AU MOYEN D'UNE FAUSSE CLE, DANS UNE CHAMBRE MEUBLEE A USAGE D'HABITATION PAR UN LOCATAIRE, QUI EN CONTESTE AU PREVENU LA LIBRE…