CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 janvier 1977, n° 75-13.089

Décision attaquée : tribunal d'instance Paris (19) 1975-02-25

En bref

Sommaire

Selon l'article 44 du décret n. 72-788 du 28 août 1972, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans le mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Encourt la cassation, le jugement réputé contradictoire qui pour accueillir la demande se borne à faire état d'explications données et de documents fournis par le demandeur et n'ayant fait l'objet d'aucune analyse.

Thèmes
  • Jugements et arrêts par défaut
  • Jugement faisant droit à la demande
  • Motifs
  • Visa de documents non analysés dans la décision (non)
  • Décision réputée contradictoire
  • Défaut de motifs
  • Visa de documents non analysés dans la décision
  • Article 44 du décret du 28 août 1972 /

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 72-788, DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU SELON CE TEXTE, QUE SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, IL EST NEANMOINS STATUE SUR LE FOND, MAIS QUE LE JUGE NE FAIT DROIT A LA DEMANDE QUE DANS LA MESURE OU IL L'ESTIME REGULIERE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN DERNIER RESSORT QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE VEHICULE DE SON ASSURE ET CELUI QU'ELLE PRETENDAIT APPARTENIR A FRUGIER, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CALEDONIAN, AYANT REGLE UNE CERTAINE SOMME A SON ASSURE ET AGISSANT PAR VOIE DE SUBROGATION A ASSIGNE FRUGIER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR LE VOIR DECLARER ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA COLLISION ET CONDAMNER AU REMBOURSEMENT DE LADITE SOMME ;

ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, LE JUGEMENT ENONCE "AU FOND, QUE LE DEFAUT DE COMPARUTION DU DEFENDEUR LAISSE SUPPOSER QU'IL N'A AUCUN MOYEN SERIEUX A OPPOSER A LA DEMANDE, QU'AU SURPLUS, CELLE-CI APPARAIT RECEVABLE ET JUSTIFIEE PAR LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LE DEMANDEUR ET LES DOCUMENTS QU'IL PRODUIT, QU'IL CONVIENT D'Y FAIRE DROIT" ;

QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT D'EXPLICATIONS ET DE DOCUMENTS QU'IL S'ABSTIENT D'ANALYSER, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET, PARTANT, L'A VIOLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 19° ARRONDISSEMENT DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 20° ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Textes appliqués

  • Décret 72-788 1972-08-28 ART. 44

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-12 Bulletin 1976 II N. 119 (2) p.92 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.