Jugements et arrêts par défaut : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 21 oct. 2026, n° 25-85.623L'avocat qui forme opposition à un jugement par défaut n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-16.365L'article 468 du code de procédure civile est applicable aux actions intentées devant la cour d'appel contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.518Il résulte de l'article 468 du code de procédure civile et des articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que si, sans motif légitime, l'auteur du recours ne comparaît pas devant le premier président…
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-23.793Selon l'article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. Il résulte de…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 19-25.033Il résulte de l'article 473 du code de procédure civile, rendu applicable devant la cour d'appel par l'article 749 du même code, qu'un arrêt rendu par une cour d'appel n'est réputé contradictoire qu'à la seule condition…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 19-10.233L'opposition formée contre l'arrêt d'une cour d'appel rendu en suivant une procédure avec représentation obligatoire, qui reprend l'instance ayant abouti à cet arrêt, n'introduit pas un appel de sorte que l'article 908…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2019, n° 18-83.851Reconnaît justement dans les agissements du prévenu des actes d'exécution d'un jugement de condamnation, au sens du deuxième alinéa de l'article 492 du code de procédure pénale, dont il résulte que l'intéressé avait eu…
- CassationCass. crim., 24 sept. 2019, n° 19-84.072En cas d'oppositions du prévenu à un jugement et à un arrêt rendus par défaut à son encontre à la suite d'un appel du ministère public contre le jugement, la cour d'appel doit déclarer la première opposition sans objet,…
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- RejetCass. crim., 21 oct. 2026, n° 25-85.623L'avocat qui forme opposition à un jugement par défaut n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-16.365L'article 468 du code de procédure civile est applicable aux actions intentées devant la cour d'appel contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.518Il résulte de l'article 468 du code de procédure civile et des articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que si, sans motif légitime, l'auteur du recours ne comparaît pas devant le premier président…
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-23.793Selon l'article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. Il résulte de…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 19-25.033Il résulte de l'article 473 du code de procédure civile, rendu applicable devant la cour d'appel par l'article 749 du même code, qu'un arrêt rendu par une cour d'appel n'est réputé contradictoire qu'à la seule condition…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 19-10.233L'opposition formée contre l'arrêt d'une cour d'appel rendu en suivant une procédure avec représentation obligatoire, qui reprend l'instance ayant abouti à cet arrêt, n'introduit pas un appel de sorte que l'article 908…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2019, n° 18-83.851Reconnaît justement dans les agissements du prévenu des actes d'exécution d'un jugement de condamnation, au sens du deuxième alinéa de l'article 492 du code de procédure pénale, dont il résulte que l'intéressé avait eu…
- CassationCass. crim., 24 sept. 2019, n° 19-84.072En cas d'oppositions du prévenu à un jugement et à un arrêt rendus par défaut à son encontre à la suite d'un appel du ministère public contre le jugement, la cour d'appel doit déclarer la première opposition sans objet,…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-16.291En application de l'article 571 du code de procédure civile, l'opposition, qui n'est ouverte qu'au défaillant, tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. En outre, il résulte des articles 473 et 474 du même…
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 17-17.409L'article 478 du code de procédure civile, selon lequel le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six…
- CassationCass. crim., 29 nov. 2017, n° 17-81.574Le prévenu qui a formé opposition à un jugement de défaut et qui n'a pas immédiatement reçu notification de la date à laquelle il sera statué sur ce recours doit être cité à sa dernière adresse connue à la date du…
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 2017, n° 15-28.173Les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile ne peuvent s'appliquer à un arrêt d'une cour d'appel réputé contradictoire
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2016, n° 15-19.585L'opposition est une voie de recours ouverte au défaillant et qui tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Encourt la cassation, le jugement rendu en dernier ressort qui, pour déclarer irrecevable…
- CassationCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-84.835Si, selon l'article 499 du code de procédure pénale, le délai d'appel de dix jours court, pour le prévenu condamné par défaut, à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, c'est à la condition que…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-20.456Est recevable en application de l'article 542 du code de procédure civile l'appel tendant à la réformation du jugement à l'appui duquel il est conclu, à titre principal, à ce que le jugement soit déclaré non avenu en…
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-16.703La partie qui, citée à personne, n'a pas comparu n'est pas recevable à former opposition
- RejetCass. crim., 25 juin 2014, n° 12-88.329L'opposition du prévenu à un arrêt rendu par défaut a pour seul effet de rendre non avenues les dispositions de cette décision. Dès lors, la cour d'appel est tenue de répondre aux conclusions de la partie civile qui…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-17.893En application de l'article 478 du code de procédure civile, lorsqu'un jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est déclaré non avenu, la procédure ne peut être reprise qu'après…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 11-23.256La partie défaillante n'est pas recevable à invoquer, sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile, le caractère non avenu, faute de notification dans les six mois de sa date, d'un jugement qui ne lui…
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-17.174Il résulte de l'article 574 du code de procédure civile que l'opposition doit contenir les moyens du défaillant. Ainsi, n'est pas recevable le défaillant qui se borne à indiquer qu'il souhaite faire opposition, sans…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 2012, n° 12-80.292L'article 410 du code de procédure pénale n'étant pas applicable à la partie civile, il doit, par application de l'article 487 du même code, être statué par défaut à l'égard de la partie civile régulièrement citée qui…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 2012, n° 10-16.289Lorsque le jugement par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu pour n'avoir pas été signifié dans les six mois de sa date, la procédure peut être reprise après…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-20.563L'opposition de la partie défaillante emporte renonciation au bénéfice des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 07-14.688La partie, non comparante ni représentée dans la procédure ayant donné lieu à un arrêt, qu'elle a pris l'initiative de faire signifier après l'écoulement du délai de six mois mentionné à l'article 478 du code de…
- CassationCass. crim., 25 juin 2008, n° 08-80.410Si, selon l'article 489 du code de procédure pénale, l'arrêt prononcé par défaut est non avenu, dans toutes ses dispositions lorsque le prévenu forme opposition à son exécution, ce texte est sans application aux…
- CassationCass. crim., 26 mars 2008, n° 07-81.960Selon l'article 494 du code de procédure pénale, pour qu'une juridiction correctionnelle puisse statuer par itératif défaut à l'égard d'un opposant, il est nécessaire que celui-ci ait été informé de la date d'audience,…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2007, n° 06-17.201L'opposition de l'article 571 du nouveau code de procédure civile est une voie de recours ouverte au défaillant et qui tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Ce recours reste ouvert lorsque la personne…
- CassationCass. crim., 12 sept. 2007, n° 07-81.985Selon l'article 489 du code de procédure pénale, le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions lorsque le prévenu a formé opposition à son exécution ; il s'ensuit qu'il n'appartient pas au juge saisi…
- CassationCass. crim., 11 sept. 2007, n° 06-87.864Est recevable l'opposition à un arrêt de défaut formée par le prévenu par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Méconnaît ce principe l'arrêt qui déclare irrecevable l'opposition formée par un…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-17.507L'opposition remet en question les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Il s'ensuit qu'une cour d'appel ayant confirmé, dans un arrêt rendu par défaut, la condamnation d'un époux…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 06-10.949Une partie qui soutient que la notification d'un arrêt rendu par défaut était irrégulière est recevable à saisir une cour d'appel de son opposition et ne peut se voir reprocher de n'avoir pas saisi le premier président…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 juin 2006, n° 05-85.701Est jugé par défaut le prévenu appelant non comparant, qui n'a pas été personnellement touché par la citation délivrée à l'adresse déclarée dans l'acte d'appel, dès lors que celui-ci est antérieur au 1er octobre 2004,…
- CassationCass. crim., 16 mai 2006, n° 05-85.080Selon l'article 489 du code de procédure pénale, le jugement par défaut est non avenu en toutes ses dispositions si le prévenu forme opposition à son exécution, sans limiter l'effet extinctif de cette voie de recours…
- CassationCass. crim., 29 nov. 2005, n° 05-80.468Doit être cassé, au visa des dispositions de l'article 492 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui déclare irrecevable comme tardive l'opposition faite par le prévenu à un précédent arrêt de condamnation rendu par…
- CassationCass. crim., 16 nov. 2005, n° 04-87.377Il résulte des articles 489 et 494 du Code de procédure pénale que le prévenu, qui comparaît sur son opposition valablement formée à un arrêt rendu par défaut, ne peut faire l'objet d'une décision d'itératif défaut…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-20.836La date de la signification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition. Par conséquent, ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui déclare irrecevable comme tardive…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-17.882L'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation à se prévaloir des dispositions protectrices de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-14.200Lorsque le défendeur ne comparaît pas, hors le cas d'indivisibilité, seul est non avenu, s'il n'a pas été signifié dans les six mois de sa date, le jugement, réputé contradictoire au motif qu'il est susceptible d'appel,…
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 03-80.960
- CassationCass. crim., 2 sept. 2003, n° 02-86.538La comparution exigée par l'article 494, alinéa 1, du Code de procédure pénale s'entend soit de celle de l'opposant lui-même, soit de celle de son avocat. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt déclarant non avenue…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 99-15.914L'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation au bénéfice des dispositions protectrices de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.138Lorsque dans le cas visé par l'article 474, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le juge décide qu'il n'y a pas lieu à nouvelle citation de la partie qui a été citée selon les modalités prévues à l'article 659…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.075Par dérogation aux dispositions de l'article 829 du nouveau Code de procédure civile, l'article 847-1 du même Code énonce que lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du…
- RejetCass. crim., 24 avr. 2003, n° 01-88.554Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande de mainlevée de mandat d'arrêt formée par un prévenu arrêté à l'étranger retient que ce n'est qu'à compter du jour où le prévenu est remis…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 00-18.367
- CassationCass. crim., 11 mars 2003, n° 02-82.509Lorsque le prévenu fait opposition à un jugement rendu par défaut à son égard mais frappé d'appel par le ministère public, le tribunal saisi de l'opposition est tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 01-02.449En l'absence de la référence nécessaire à une dispense prononcée en application de l'article 474, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile dans une précédente décision, une cour d'appel ne saurait, sans encourir le…
- CassationCass. crim., 19 févr. 2003, n° 01-88.361Justifie sa décision au regard de l'article 6.1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui, saisie d'une opposition, déclare celle-ci non avenue, au motif que l'opposant, qui a eu…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-85.563L'article 410 du Code de procédure pénale n'étant pas applicable à la partie civile, il doit, par application de l'article 487 du même Code, être statué par défaut à l'égard de la partie civile régulièrement citée qui…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2002, n° 02-80.189Est recevable l'opposition à un arrêt de défaut, formée par le prévenu par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial. (solution implicite) (1).
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-04.051Viole l'article 468 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, constatant la non-comparution de l'appelant et de tous les intimés, retient pour confirmer un jugement, que la procédure étant orale et…
- CassationCass. crim., 26 juin 2002, n° 01-88.277null
- CassationCass. crim., 20 juin 2002, n° 01-86.480null
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-18.992Lorsque dans le cas visé par l'article 474, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le juge décide qu'il n'y a pas lieu à nouvelle citation de la partie qui a été citée selon les modalités prévues à l'article 659…
- CassationCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-86.195null
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-17.017Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare statuer par arrêt réputé contradictoire sans constater que les intimés défaillants ont été assignés à personne.
- RejetCass. crim., 31 oct. 2001, n° 01-83.686null
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-80.420null
- CassationCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-87.591null
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-86.904null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-86.081null
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-81.113null
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 00-81.848null
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-80.677null
- RejetCass. crim., 17 mai 2000, n° 99-85.132Le délai d'opposition à un arrêt de défaut signifié à Parquet, ayant statué sur l'appel d'un jugement de condamnation, court à partir du jour de la mise à exécution dudit jugement lorsqu'il résulte de cet acte que la…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 98-17.625null
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-81.872null
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 97-10.120
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 98-11.429
- CassationCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-84.785La seule date de présentation portée sur l'avis postal prévu par l'article 557 du Code de procédure pénale ne peut, en l'absence de date de distribution, faire courir le délai d'opposition..
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.271Doit être approuvé, au regard des dispositions de l'article 492 du Code de procédure pénale, l'arrêt de la cour d'appel, qui déclare irrecevable comme tardive l'opposition à un précédent jugement faite par le prévenu,…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 96-21.621
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-12.911
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 97-14.284
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-22.528
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 96-13.609
- RejetCass. crim., 26 mars 1998, n° 97-80.141L'opposition à une décision statuant uniquement sur les intérêts civils, et non à un arrêt de condamnation au sens de l'alinéa 2 de l'article 492 du Code de procédure pénale, ne peut être formée que dans les délais…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-19.391C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'un arrêt a été qualifié de réputé contradictoire dès lors que certains intimés ont comparu et décide que par suite l'opposition contre cette décision était irrecevable.
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-12.797Si le défendeur à une injonction de payer ne comparaît pas lors de l'examen de son opposition à l'ordonnance d'injonction, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande en paiement que…
- CassationCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-17.198
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-20.478L'article 540 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel le premier président se prononce sans recours sur les demandes en relevé de forclusion, s'applique au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 août 1997, n° 96-86.244
- CassationCass. soc., 20 mars 1997, n° 94-41.934
- CassationCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-85.716
- RejetCass. crim., 26 févr. 1997, n° 96-82.754L'article 489, alinéa 1, du Code de procédure pénale n'interdit pas à la juridiction appelée à statuer sur l'opposition du prévenu comparant, de s'approprier explicitement, pour justifier sa décision de condamnation,…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 95-10.046Un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, portant condamnation solidaire, notifié à l'un des coobligés est non avenu à l'égard de ceux non comparants, auxquels il…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1997, n° 95-83.409
- RejetCass. crim., 28 nov. 1996, n° 95-85.916Un prévenu, condamné par défaut en première instance et comparant devant la cour sur l'appel de l'administration des Douanes, est censé renoncer à user de son droit d'opposition aux dispositions fiscales du jugement dès…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-21.624Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 574 du nouveau Code de procédure civile le Tribunal qui omet de répondre aux moyens énoncés dans l'acte d'opposition dont il constatait la régularité.
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-13.758
- RejetCass. crim., 24 avr. 1996, n° 95-83.151L'opposition à un arrêt rendu par défaut ayant pour effet de rendre cet arrêt non avenu en toutes ses dispositions, est inopérant le moyen relevé à son encontre critiquant les conditions dans lesquelles l'huissier de…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 94-14.578Le jugement réputé contradictoire, au seul motif qu'il est susceptible d'appel, est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui déclare qu'un jugement réputé…
- Non-lieuCass. crim., 4 oct. 1995, n° 94-80.227Il résulte de l'article 489 du Code de procédure pénale que l'opposition du prévenu à l'exécution d'un jugement ou arrêt prononcé par défaut, dès lors qu'elle met à néant cette décision, non avenue en toute ces…
- RejetCass. crim., 4 avr. 1995, n° 93-82.357Il résulte de l'article 489 du Code de procédure pénale que l'opposition du prévenu à l'exécution d'un jugement prononcé par défaut, dès lors qu'elle met à néant ce jugement, non avenu en toutes ses dispositions, tant…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-40.567
- RejetCass. crim., 5 oct. 1994, n° 93-84.277S'il est vrai qu'aux termes de l'article 489 du Code de procédure pénale, le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions lorsque le prévenu forme opposition à son exécution, ce texte est sans…
- RejetCass. crim., 20 sept. 1994, n° 91-83.264L'opposition, lorsqu'elle émane d'un prévenu, ne peut être formée que par l'intéressé lui-même, en l'absence d'une faculté de représentation expressément prévue par la loi à son profit(1).
- CassationCass. crim., 4 mai 1994, n° 93-85.852La demande de remise de cause présentée par un prévenu qui, condamné par défaut, comparaît sur l'appel interjeté par une autre partie contre le jugement de condamnation, ne constitue pas un acte d'exécution au sens de…
- RejetCass. crim., 3 mai 1994, n° 93-80.814
- RejetCass. crim., 1er févr. 1994, n° 93-82.532L'opposition à un jugement rendu par défaut ne peut être formée que par le prévenu lui-même ; est irrecevable l'opposition faite par un avocat au nom du prévenu défaillant(1).
- CassationCass. soc., 19 janv. 1994, n° 89-44.698
- RejetCass. crim., 3 janv. 1994, n° 93-81.499
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 91-20.186L'opposition ne remet en cause que les points jugés par défaut et ne permet pas au défendeur à l'opposition de reprendre les prétentions dont il a été débouté par la décision rendue par défaut dès lors qu'elles sont…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 92-85.511
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 89-44.398Constitue un moyen au soutien d'une opposition le fait pour l'opposante d'invoquer qu'elle n'avait pas été convoquée à l'audience à laquelle elle n'avait pas comparu.
- RejetCass. crim., 6 juill. 1993, n° 92-84.581
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 92-10.062
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-21.692Les dispositions de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile sont communes à toutes les juridictions.
- CassationCass. crim., 28 avr. 1993, n° 92-85.555Selon l'article 494 du Code de procédure pénale, pour qu'une juridiction correctionnelle puisse statuer par itératif défaut à l'égard d'un opposant qui ne comparaît pas à la date qui lui a été fixée par la notification…
- CassationCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-42.735
- RejetCass. com., 23 mars 1993, n° 90-19.082L'opposition à un jugement pénal statuant par défaut ne suspend pas le cours de la prescription de la peine mais l'interrompt et constitue le point de départ d'une nouvelle prescription de l'action publique. Ayant…
- CassationCass. crim., 18 janv. 1993, n° 92-81.647
- CassationCass. crim., 24 nov. 1992, n° 91-83.698
- RejetCass. crim., 9 nov. 1992, n° 91-82.783
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 sept. 1992, n° 88-43.027Le délai pour former opposition ne court pas contre une partie défaillante à qui l'arrêt par défaut n'a pas été notifié.
- RejetCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-87.044Il incombe au prévenu d'avertir le Parquet de tout changement de l'adresse indiquée dans l'acte d'opposition, serait-ce à la suite d'une incarcération pour autre cause. Il résulte des dispositions de l'article 499 du…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.038
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 87-16.291La lettre simple adressée aux intimés en application de l'article 903 du nouveau Code de procédure civile ne saurait constituer la première citation prévue par l'article 474 dudit Code.
- CassationCass. crim., 21 oct. 1991, n° 90-87.585Le jugement du débouté d'opposition fait corps avec celui contre lequel l'opposition a été formée. Il s'ensuit que l'appel interjeté contre ce jugement défère en même temps aux juges du second degré le jugement par…
- CassationCass. crim., 28 juin 1991, n° 90-87.450
- RejetCass. crim., 30 mai 1991, n° 90-83.340
- RejetCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-14.851
- Cass.Cass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-82.241Dès lors que la citation à comparaître à l'audience à laquelle il devait être statué sur son opposition a été délivrée à la personne du prévenu, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare non avenue l'opposition du…
- CassationCass. crim., 26 mars 1991, n° 90-84.193C'est du jour où l'opposition est formée contre un jugement par défaut ayant décerné mandat d'arrêt, en application de l'article 465 du Code de procédure pénale, que part le délai de huitaine dans lequel l'affaire doit…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 1991, n° 90-80.769Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée à l'opposant à un arrêt par défaut, sur instructions du procureur général et dans les délais de l'article 552 du Code de procédure pénale, par le chef de…
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-84.712
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-16.621
- RejetCass. crim., 29 oct. 1990, n° 87-81.568L'opposition de la partie civile à un jugement rendu par défaut à son égard, prononçant l'annulation de certains actes de procédure, est recevable dans la mesure où ces dispositions font grief aux intérêts de ladite…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1990, n° 90-84.638Aux termes de l'article 494-1 du Code de procédure pénale, dans les cas prévus par les premier à cinquième alinéas de l'article 494 et si des circonstances particulières le justifient, le Tribunal peut, par décision…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-41.192Une cour d'appel ne peut débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, en retenant qu'en ne se présentant pas devant elle, celui-ci, qui avait pu accréditer sa…
- RejetCass. crim., 21 juin 1990, n° 89-83.316Il résulte de l'article 489 du Code de procédure pénale qu'un avocat, même muni d'un pouvoir spécial, ne peut représenter un prévenu pour faire opposition à un jugement rendu par défaut (1).
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-41.735
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-42.670
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 1990, n° 89-81.678null
- CassationCass. crim., 18 janv. 1990, n° 89-82.298La partie civile, à la différence du prévenu, peut toujours se faire représenter devant la juridiction répressive. Dès lors, les dispositions de l'article 493 du Code de procédure pénale, qui ne soumettent son…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-85.577Lorsque l'opposant à une décision par défaut, non avisé par procès-verbal ni cité à personne, ne comparaît pas, la juridiction saisie doit rendre une nouvelle décision de défaut, laquelle est susceptible d'opposition…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-15.960
- CassationCass. crim., 26 sept. 1989, n° 88-84.606null
- CassationCass. crim., 26 juin 1989, n° 89-82.119Le jugement de débouté d'opposition fait corps avec le jugement auquel la partie condamnée a formé opposition et se confond avec lui. Par suite, l'appel interjeté contre ce jugement doit être considéré comme dirigé en…
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 85-94.719null
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-16.761Une cour d'appel, tenue en application de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, de vérifier la régularité de sa saisine à l'égard d'une partie non comparante, n'a pas à provoquer les explications de la…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 88-10.220Dès lors qu'elle statue par un arrêt réputé contradictoire sans faire ressortir de ses constatations que l'intimée avait été assignée à personne, une cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision au regard de…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 87-40.686
- CassationCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-41.010En application de l'article 474 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que la convocation devant le bureau de jugement de l'un des défendeurs, défaillant, n'a pas été remise à sa personne et qu'il n'a pas été…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 87-18.829La recevabilité des prétentions respectives des parties s'apprécie en fonction de la demande primitive ; aussi l'opposition à un jugement en dernier ressort d'un tribunal d'instance remet en question les points jugés…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 86-17.676Le juge statuant sur une opposition motivée doit répondre aux moyens de l'opposition ; aussi doit être cassé le jugement en dernier ressort qui, pour débouter l'opposant à un jugement validant une saisie-arrêt pratiquée…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-81.035Il résulte des dispositions de l'article 492 du Code de procédure pénale, applicable en cause d'appel, que le délai d'opposition court à partir du jour où le prévenu, même s'il n'a pas personnellement signé l'avis de…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1988, n° 85-46.176Lorsque un demandeur ne se présente pas devant le bureau de jugement et que le défendeur requiert un jugement sur le fond le conseil de prud'hommes qui relève que la lettre de notification de la convocation du demandeur…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-40.245En l'absence de comparution du demandeur la juridiction ne peut rendre un jugement sur le fond que si le défendeur le requiert et à la condition de vérifier la régularité de la communication des pièces telle qu'elle a…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-13.484
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.848
- CassationCass. crim., 13 juin 1988, n° 87-84.970Selon l'article 489 du Code de procédure pénale, l'opposition à l'exécution d'un jugement ou arrêt rendu par défaut, si elle n'est soumise à aucune formalité spéciale, ne peut être formée que par le prévenu lui-même.…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-14.032Un jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire ; lorsque le défendeur ne comparaît pas, seul est non avenu, s'il n'a pas été signifié dans les six mois de sa date, le…
- CassationCass. crim., 1er juin 1988, n° 87-90.524null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1988, n° 87-83.905null
- CassationCass. crim., 19 avr. 1988, n° 88-80.357null
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 86-17.274Hors le cas d'indivisibilité, seule la partie non comparante peut se prévaloir du défaut de notification d'un jugement réputé contradictoire dans les six mois de sa date.
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 86-18.183Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date aux parties elles-mêmes.
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 86-17.968Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire.
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-18.060Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement d'un tribunal d'instance qui, statuant sur l'opposition formée par une partie contre un précédent jugement prononcé par…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 oct. 1987, n° 86-95.555null
- CassationCass. crim., 19 oct. 1987, n° 87-80.215Aux termes de l'article 412 du Code de procédure pénale si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu et s'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de cette citation, la décision, en cas de…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1987, n° 86-96.377null
- CassationCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-41.894
- RejetCass. crim., 30 juin 1987, n° 86-94.367null
- Cass.Cass. crim., 24 mars 1987, n° 86-93.009Est irrecevable, faute d'intérêt, l'opposition formée par le prévenu contre un arrêt de défaut qui a prononcé sa relaxe. Excède ses pouvoirs la cour d'appel qui, sur une telle opposition, déclare non avenues les…
- CassationCass. soc., 4 mars 1987, n° 84-40.704Ne satisfait pas aux exigences de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur à payer à son ancien salarié une indemnité compensatrice de délai-congé et une…
- CassationCass. crim., 23 déc. 1986, n° 86-95.642Pour qu'une juridiction correctionnelle puisse statuer par itératif défaut à l'égard de l'opposant il est nécessaire, selon les dispositions de l'article 494 du Code de procédure pénale telles que résultant de la loi du…
- RejetCass. crim., 15 sept. 1986, n° 85-94.124L'opposition du prévenu à l'arrêt statuant par défaut anéantit la condamnation prononcée par cet arrêt et remet toutes les parties, y compris le Ministère public, au même état qu'auparavant.
- CassationCass. com., 18 juin 1985, n° 84-12.160Méconnaît les exigences des articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile le tribunal qui condamne par défaut une personne à payer une somme à titre d'honoraires en se bornant à déclarer qu'il résulte des…
- CassationCass. crim., 13 mai 1985, n° 84-95.278Une voie de recours, exercée dans les temps et forme de la loi, ne peut être déclarée irrecevable que si le prévenu, en ne déférant pas à un mandat décerné contre lui, se dérobe à l'exécution de la décision de justice.
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1985, n° 83-17.412Ne satisfait pas aux exigences des articles 455, 458 et 472 du nouveau Code de procédure civile, le jugement en dernier ressort qui, après avoir relevé l'absence de comparution du défendeur bien qu'il fut régulièrement…
- CassationCass. com., 12 févr. 1985, n° 83-14.272Viole les articles 456 et 472 du nouveau code de procédure civile, le tribunal qui condamne une partie tout en admettant qu'un problème d'homonymie avait été soulevé, en se fondant uniquement sur l'absence de celle-ci…
- CassationCass. crim., 28 janv. 1985, n° 83-93.342L'action civile et l'action publique étant indépendantes, le juge saisi d'une opposition par une partie civile d'un jugement ayant contradictoirement relaxé un prévenu doit statuer au fond sur cette opposition (1).
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1984, n° 82-15.281Seule la partie défaillante peut se prévaloir du défaut de notification dans les six mois de sa date d'un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire, défaut de notification rendant non avenu ledit jugement selon…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1984, n° 82-40.483Viole l'article 14 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui condamne l'une des parties, par arrêt réputé contradictoire, en retenant le défaut de comparution de celle-ci et la signature par elle de l'avis…
- RejetCass. crim., 10 mai 1984, n° 83-92.853Lorsqu'il s'agit d'une citation à comparaître à la suite d'une opposition à un arrêt de défaut, le point de départ du délai de comparution tel que ce délai est fixé par l'article 552 du Code de procédure pénale, est le…
- CassationCass. com., 6 mars 1984, n° 83-12.076Le Tribunal qui refuse d'accueillir une demande aux motifs que son auteur, qui ne s'est pas présenté à la date des plaidoiries, reconnaît ainsi tacitement que sa demande est dénuée d'éléments justificatifs et qu'il…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1982, n° 81-13.898Tout jugement doit être motivé à peine de nullité. Encourt par suite, la cassation le jugement qui, sur la demande du défendeur requérant l'application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, déboute, sans…
- CassationCass. crim., 29 avr. 1981, n° 80-92.277L'acte d'opposition à un jugement rendu par défaut a un effet extinctif absolu même au regard d'une mesure de suspension du permis de conduire assortie de l'exécution provisoire et prononcée conformément aux…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1981, n° 80-92.499Il résulte de la combinaison des articles 492 et 764 du Code de procédure pénale que, dans le cas d'un jugement de condamnation prononcé par défaut et signifié à Parquet, le délai de la prescription de la peine ne peut…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1980, n° 79-13.231En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes qui n'ont pas été citées à personne doivent être citées à nouveau. Le jugement…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1980, n° 78-13.889Il résulte de l'article 474 du nouveau code de procédure civile qu'en cas de pluralité d'intimés, la décision de la Cour d'appel ne peut être réputée contradictoire à l'égard de l'un d'eux, qui ne comparait pas, que si…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1980, n° 79-90.877Est régulièrement faite à parquet la signification d'un jugement d'itératif défaut dès lors que l'huissier, chargé de délivrer à un prévenu une citation à comparaître pour voir statuer sur son opposition, s'est présenté…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1979, n° 78-13.925Aux termes de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée. Encourt donc la cassation…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-41.025Statue contradictoirement à l'égard d'un employeur absent des débats, la Cour d'appel qui constate que les parties avaient été régulièrement convoquées à une première audience à laquelle le salarié avait déposé des…
- CassationCass. soc., 13 juin 1979, n° 77-40.848Le jugement "réputé contradictoire" qui alloue à un salarié une indemnité de licenciement sans préciser si l'affaire a fait l'objet d'un renvoi contradictoire à l'audience où les débats ont eu lieu hors la présence du…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1978, n° 76-15.644Ne donne pas de base légale à sa décision condamnant une partie à verser des dommages-intérêts au demandeur reconventionnel la décision qui se borne à énoncer que cette partie fait défaut sans adresser de justification…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1977, n° 75-15.482Viole l'article 5 du Code de procédure civile applicable à la cause le tribunal d'instance qui statue par une décision réputée contradictoire alors que le délai de comparution n'était pas écoulé.
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 75-13.130Aux termes de l'article 44 du décret n° 72-788 du 28 août 1972 si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière,…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1977, n° 76-10.018Selon l'article 44 du décret N° 72-788 du 28 août 1972, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière,…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1977, n° 75-13.089Selon l'article 44 du décret n. 72-788 du 28 août 1972, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans le mesure où il l'estime régulière,…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1976, n° 74-13.182Selon l'article 44 du décret n. 72-788 du 28 août 1972, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière,…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1974, n° 73-10.253LES JUGES DU FOND QUI SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE PEUVENT PAS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE. MECONNAIT LES DROITS DE LA DEFENSE ET LES CONCLUSIONS DE L'INTIME LA COUR D'APPEL QUI CONFIRME LE JUGEMENT…
- CassationCass. crim., 29 mai 1974, n° 73-92.861L'arrêt de débouté d'opposition fait corps avec l'arrêt auquel la partie condamnée a formé opposition et se confond avec lui ; par suite, le pourvoi formé contre cet arrêt doit être considéré comme dirigé en même temps…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1974, n° 73-91.403Lorsqu'un prévenu ne comparait pas sur son opposition à un jugement rendu contre lui par défaut cette opposition est non avenue aux termes de l'article 494 du Code de procédure pénale. Dès lors, la Cour d'appel, saisie…
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 1973, n° 72-10.827AUX TERMES DES ARTICLES 149 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL NE PEUT, EN CAUSE D'APPEL, ETRE STATUE AU FOND PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE LORSQUE NI L'EXPLOIT D'ASSIGNATION, NI L 'EXPLOIT DE REASSIGNATION, N'ONT…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1973, n° 71-14.208L'ARTICLE 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA TENEUR RESULTANT DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, APPLICABLE A LA CAUSE, CONCERNE L'OPPOSITION AUX JUGEMENTS PAR DEFAUT RENDUS PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, LORSQUE LA…
- CassationCass. soc., 2 mai 1973, n° 72-40.168LORSQU'UNE SOCIETE A ETE CITEE A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D 'APPEL SUIVANT EXPLOIT DELIVRE "A UN EMPLOYE" SANS QU'AIT ETE MENTIONNE QU'IL ETAIT HABILITE A CET EFFET PAR LA SOCIETE, L'ARRET NE PEUT ETRE REPUTE…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1973, n° 72-92.072Le délai d'opposition accordé au prévenu, tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale, par l'article 492, alinea 2, du Code de procédure pénale, ne peut s'appliquer aux jugements ne statuant…