RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 janvier 1977, n° 75-15.000

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1975-09-23

En bref

Sommaire

Lorsqu'un congé est délivré par un époux pour reprise personnelle d'un bien, pour partie propre à la femme et pour partie commun aux époux, et que rien ne permet d'affirmer que ce congé exprime la volonté de la femme de reprendre son bien propre pour en faire une exploitation personnelle distincte de celle de la communauté, c'est par une appréciation souveraine que les juges admettent que cette omission quant au véritable bénéficiaire de la reprise est de nature à induire le preneur en erreur.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail à ferme
  • Congé
  • Mentions
  • Congé en vue d'une reprise
  • Indication du bénéficiaire de la reprise
  • Reprise d'un bien pour partie propre à la femme et pour partie commun
  • Intention de la femme d'exploiter personnellement

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX Y... ONT ACHETE UN DOMAINE RURAL, D'UNE SUPERFICIE GLOBALE DE 33 HECTARES 96, LOUE AUX EPOUX X..., ETANT PRECISE QUE 5 HECTARES 95 ETAIENT ACQUIS AVEC DES FONDS COMMUNS AUX EPOUX Y... ET 27 HECTARES 01 EN REMPLOI DE FONDS PROVENANT DE LA VENTE D'UN BIEN PROPRE DE DAME Y... ;

QUE LE 19 MARS 1973, Y... A FAIT DELIVRER AUX PRENEURS, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, UN CONGE AUX TERMES DUQUEL "M. ET MME Y..., D'UNE PART, ET MME Y..., D'AUTRE PART, ENTENDENT EFFECTUER LA REPRISE AUX FINS D'EXPLOITATION PERSONNELLE" ;

ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CE CONGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CONGE DONT LA NULLITE FORMELLE EST INVOQUE DOIT ETRE EXAMINE EN SA TENEUR, SANS QU'IL SOIT FAIT APPEL A DES ELEMENTS EXTERIEURS, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER UNIQUEMENT SI LE CONGE NE COMPORTAIT PAS TOUTES LES MENTIONS LEGALES ET APPRECIER SI LES OMISSIONS OU INEXACTITUDES ETAIENT DE NATURE A INDUIRE LES PRENEURS EN ERREUR, ET QUE, D'AUTRE PART, LE CONGE N'A PAS A COMPORTER L'ENGAGEMENT DES BENEFICIAIRES D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT ET NOTAMMENT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA FEMME D'EXPLOITER SES PROPRES D'UNE MANIERE DISTINCTE ET SEPAREE DE L'EXPLOITATION COMMUNE, QU'EN POSANT UNE CONDITION A LA VALIDITE FORMELLE DU CONGE NON EXIGEE PAR LES TEXTES, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LA LOI ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE LE CONGE EXPRIMAT LA VOLONTE DE DAME Y... DE REPRENDRE SON BIEN PROPRE POUR EN FAIRE UNE EXPLOITATION PERSONNELLE DISTINCTE DE CELLE DE LA COMMUNAUTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CETTE OMISSION QUANT A LA VERITABLE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ETAIT DE NATURE A INDUIRE LES PRENEURS EN ERREUR ;

QU'ILS ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes appliqués

  • Code rural 838

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-11-10 Bulletin 1971 III N. 544 p. 389 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.