CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 février 1977, n° 76-93.441

En bref

Sommaire

L'amende prévue en matière de faux par l'article du code pénal est obligatoire lorsque la peine du faux n'est pas en concours avec une peine encourue plus rigoureuse (1).

Thèmes
  • Faux
  • Peine
  • Amende
  • Caractère obligatoire

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (FREDERIC) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GUYANE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1976 QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE DE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1976 PAR LADITE COUR L'AYANT CONDAMNE POUR DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS PAR UN FONCTIONNAIRE ET FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE PAR UN FONCTIONNAIRE PUBLIC, A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ;

LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

QUE LA CONDAMNATION AUX DOMMAGES-INTERETS EST JUSTIFIEE ;

ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;

ET STATUANT SUR LES REQUISITIONS ORALES PRISES A L'AUDIENCE PAR M L'AVOCAT GENERAL ;

VU LES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 164 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE X..., DECLARE COUPABLE NOTAMMENT DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE PAR UN FONCTIONNAIRE PUBLIC DEVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, ETRE CONDAMNE A UNE AMENDE ;

QUE LA COUR D'ASSISES, EN S'ABSTENANT DE PRONONCER CETTE DERNIERE PEINE, OBLIGATOIRE ALORS QUE LA PEINE DU FAUX N'EST PAS EN CONCOURS AVEC UNE PEINE ENCOURUE PLUS RIGOUREUSE, A COMMIS UNE VIOLATION DE LA LOI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI SEULEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GUYANE DU 4 NOVEMBRE 1976 ET SEULEMENT EN CE QUE LEDIT ARRET A OMIS D'APPLIQUER LA PEINE D'AMENDE EDICTEE PAR L'ARTICLE 164 SUSVISE.

Textes appliqués

  • Code pénal 164 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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