En bref
- Sommaire
La part de succession réservée par l'article du Code civil à certains héritiers leur est affectée privativement à l'exclusion de toutes autres personnes ayant vocation à la succession et notamment des successibles n'ayant pas la qualité de réservataires. L'enfant qui a fait l'objet en 1962 d'une légitimation adoptive à laquelle sa grand-mère n'a pas donné son adhésion ne peut donc être appelé à la succession de celle-ci au même titre que les héritiers réservataires réduits à leur réserve par un legs de la quotité disponible.
- Thèmes
- Succession
- Héritier
- Descendant objet d'une légitimation adoptive
- Légitimation n'ayant pas reçu l'adhésion du de cujus
- Effets
- Suppression de la réserve
- Legitimation adoptive
- Conditions
- Adhésion des ascendants
- Défaut
- Droits successoraux
- Reserve
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PART DE SUCCESSION RESERVEE PAR CE TEXTE A CERTAINS HERITIERS LEUR EST AFFECTEE PRIVATIVEMENT A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES PERSONNES AYANT VOCATION A LA SUCCESSION ET NOTAMMENT DES SUCCESSIBLES N'AYANT PAS LA QUALITE DE RESERVATAIRES ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... ETAIT APPELEE A LA SUCCESSION DE SA GRAND'MERE QUI N'AVAIT PAS DONNE SON ADHESION A LA LEGITIMATION ADOPTIVE DONT ELLE AVAIT FAIT L'OBJET DE LA PART DE SON PERE EN 1962, AU MEME TITRE QUE LES HERITIERS RESERVATAIRES DE LA DEFUNTE REDUITS A LEUR RESERVE PAR UN LEGS DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE " LA RESERVE N'ETANT RIEN D'AUTRE QUE LA SUCCESSION ELLE-MEME DIMINUEE DE LA QUOTITE DISPONIBLE SI LE DE CUJUS EN A DISPOSE, LES BIENS LE CONSTITUANT DOIVENT ETRE DEVOLUS SELON LES REGLES DES SUCCESSIONS AB INTESTAT " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X..., EXCLUE DE LA SUCCESSION PAR LE LEGS DE LA QUOTITE DISPONIBLE, NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUN DROIT SUR LA PART REVENANT PERSONNELLEMENT PAR L'EFFET DE LA LOI AUX SEULS HERITIERS RESERVATAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Textes appliqués
- Code civil 913
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-07-15 Bulletin 1975 I N. 239 (1) p.201 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.