CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 1er mars 1977, n° 75-14.696

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1974-06-17

En bref

Sommaire

La part de succession réservée par l'article du Code civil à certains héritiers leur est affectée privativement à l'exclusion de toutes autres personnes ayant vocation à la succession et notamment des successibles n'ayant pas la qualité de réservataires. L'enfant qui a fait l'objet en 1962 d'une légitimation adoptive à laquelle sa grand-mère n'a pas donné son adhésion ne peut donc être appelé à la succession de celle-ci au même titre que les héritiers réservataires réduits à leur réserve par un legs de la quotité disponible.

Thèmes
  • Succession
  • Héritier
  • Descendant objet d'une légitimation adoptive
  • Légitimation n'ayant pas reçu l'adhésion du de cujus
  • Effets
  • Suppression de la réserve
  • Legitimation adoptive
  • Conditions
  • Adhésion des ascendants
  • Défaut
  • Droits successoraux
  • Reserve

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA PART DE SUCCESSION RESERVEE PAR CE TEXTE A CERTAINS HERITIERS LEUR EST AFFECTEE PRIVATIVEMENT A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES PERSONNES AYANT VOCATION A LA SUCCESSION ET NOTAMMENT DES SUCCESSIBLES N'AYANT PAS LA QUALITE DE RESERVATAIRES ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... ETAIT APPELEE A LA SUCCESSION DE SA GRAND'MERE QUI N'AVAIT PAS DONNE SON ADHESION A LA LEGITIMATION ADOPTIVE DONT ELLE AVAIT FAIT L'OBJET DE LA PART DE SON PERE EN 1962, AU MEME TITRE QUE LES HERITIERS RESERVATAIRES DE LA DEFUNTE REDUITS A LEUR RESERVE PAR UN LEGS DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE " LA RESERVE N'ETANT RIEN D'AUTRE QUE LA SUCCESSION ELLE-MEME DIMINUEE DE LA QUOTITE DISPONIBLE SI LE DE CUJUS EN A DISPOSE, LES BIENS LE CONSTITUANT DOIVENT ETRE DEVOLUS SELON LES REGLES DES SUCCESSIONS AB INTESTAT " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X..., EXCLUE DE LA SUCCESSION PAR LE LEGS DE LA QUOTITE DISPONIBLE, NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUN DROIT SUR LA PART REVENANT PERSONNELLEMENT PAR L'EFFET DE LA LOI AUX SEULS HERITIERS RESERVATAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Code civil 913

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-07-15 Bulletin 1975 I N. 239 (1) p.201 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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