CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 mars 1977, n° 75-13.994

Décision attaquée : cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1975-05-16

En bref

Sommaire

Lorsque, sur l'action en payement du prix du transport intentée par le transporteur contre l'expéditeur, celui-ci a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour avaries, pour laquelle le transporteur a appelé son assureur en garantie, encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter la prescription opposée à l'action de l'expéditeur par l'assureur seul, déclare que la demande reconventionnelle échappe à la prescription annale, alors que l'objet et la cause des deux demandes sont différents. Et la cassation intervenue sur le pourvoi de l'assureur profite tant à celui-ci qu'au transporteur.

Thèmes
  • Transports terrestres
  • Marchandises
  • Prescription
  • Prescription annale (article 108 du code de commerce)
  • Domaine d'application
  • Demande reconventionnelle
  • Demande principale en payement du prix du transport
  • Demande reconventionnelle pour avaries
  • Appel en garantie
  • Cassation
  • Pourvoi du garant
  • Moyen

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CAVRET, AYANT EXECUTE EN 1971 UNE SERIE DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE CAEN (SOCIETE ACMC), DEMANDA A CELLE-CI DE LUI PAYER LE PRIX DE CES TRANSPORTS ;

QUE, PAR CONCLUSIONS DU 24 MAI 1973, LA SOCIETE ACMC, SANS CONTESTER DEVOIR LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE, OPPOSA A L'ACTION AINSI EXERCEE CONTRE ELLE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A RAISON D'AVARIES SUBIE PAR DES MARCHANDISES LIVREES AU DESTINATAIRE LE 14 DECEMBRE 1971 ;

QUE CAVRET APPELA ALORS EN CAUSE LA COMPAGNIE SEINE ET RHONE, SON ASSUREUR, POUR ETRE GARANTI PAR CELLE-CI AU CAS OU IL SERAIT CONDAMNE AU PROFIT DE LA SOCIETE ACMC ;

QUE CET ASSUREUR, POUR DEFENDRE A CE RECOURS EN GARANTIE OPPOSA, SEUL, A L'ACTION EXERCEE PAR LA SOCIETE ACMC CONTRE CAVRET - SANS QUE CELUI-CI FASSE SIEN CE MOYEN DE DEFENSE - LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, QUI AVAIT EN EFFET ETE INTRODUITE PLUS D'UN AN APRES LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, A L'ISSUE DU TRANSPORT ;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, L'ARRET S'EST BORNE A AFFIRMER QUE "LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ECHAPPE AU JEU DE LA PRESCRIPTION ANNALE" ;

QUE, CEPENDANT, L'OBJET ET LA CAUSE DES DEUX DEMANDES - CELLE EXERCEE PAR LA SOCIETE ACMC CONTRE CAVRET ET CELLE FORMEE PAR CELUI-CI CONTRE CELLE-LA - ETAIENT DIFFERENTS ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TESTE SUSVISE. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, AU PROFIT, TANT DE LA COMPAGNIE SEINE ET RHONE, QUE DE CAVRET, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes appliqués

  • Code de commerce 108 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.