RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 mars 1977, n° 75-12.489

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1974-11-18

En bref

Sommaire

Ayant souverainement retenu que le patrimoine d'une société se trouvait confondu avec ceux de dirigeants sociaux, une Cour d'appel peut déclarer commune à ces dirigeants la faillite de la société, sans avoir à établir la réunion des deux conditions édictées par l'article ancien du Code de commerce.

Thèmes
  • 1) faillite règlement judiciaire
  • Société
  • Extension de la faillite
  • Confusion des patrimoines
  • Conditions de l'article 446 du code de commerce
  • Nécessité (non)
  • Faillite règlement judiciaire
  • Dirigeants sociaux
  • 2) faillite règlement judiciaire
  • Créances
  • Vérification
  • Décision du juge

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 NOVEMBRE 1974) D'AVOIR DECLARE COMMUNE LA FAILLITE DE LA SOCIETE X... FRERES A HUBERT X... ET GUY X..., RESPECTIVEMENT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEUR DE LADITE SOCIETE ET D'AVOIR ORDONNE LA CONSTITUTION D'UNE MASSE COMMUNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES FAITS RELEVES PAR L'ARRET ETAIENT INSUSCEPTIBLES DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR POUR DECLARER LA FAILLITE DE LA SOCIETE COMMUNE A SES DIRIGEANTS, LES FAITS RELEVES PAR L'ARRET NE PROUVANT PAS QUE LES DIRIGEANTS AIENT, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT, DANS LEUR INTERET PERSONNEL, DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE EN FAIT DES BIENS SOCIAUX COMME DES LEURS PROPRES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR LA CONFUSION DES PATRIMOINES, AUCUN FAIT DE L'ESPECE NE JUSTIFIANT UNE TELLE CONFUSION ET LA PERSONNALITE DISTINCTE DE LA SOCIETE AYANT ETE DEFINITIVEMENT ETABLIE PAR LE JUGEMENT L'AYANT DECLARE EN FAILLITE, L'IDENTIFICATION DE LA SOCIETE AVEC SES DIRIGEANTS ETAIT IMPOSSIBLE ET INTERDISAIT LA CONSTITUTION D'UNE SEULE MASSE, ALORS QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, D'UNE PART, RETENIR UNE FAILLITE COMMUNE EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE QUI IMPOSE DEUX MASSES DISTINCTES ET, D'AUTRE PART, RELEVER UNE CONFUSION DE PATRIMOINES ENTRAINANT L'EXISTENCE D'UNE SEULE MASSE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT, AU VU DES DIFFERENTS ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, RETENU SOUVERAINEMENT QUE LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE X... FRERES SE TROUVAIT CONFONDU AVEC CEUX DES DIRIGEANTS SOCIAUX HUBERT ET GUY X..., LA COUR D'APPEL A PU DECLARER COMMUNE A CES DEUX DIRIGEANTS LA FAILLITE DE LA SOCIETE SANS AVOIR A ETABLIR LA REUNION DES DEUX CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, QU'ELLE A, DES LORS, SANS CONTRADICTION, PU DECIDER LA CREATION D'UNE MASSE COMMUNE ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES N'EMPECHE PAS L'ADMINISTRATION DE CREANCIERS TARDIFS, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET QUE SI LA DECLARATION COMMUNE DE FAILLITE SUSVISEE EXIGE LA CREATION D'UNE MASSE COMMUNE, CELLE-CI DOIT ETRE ORDONNEE, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'INTERDISANT CETTE CREATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS PRIVER DE BASE LEGALE SA DECISION, SE REFERER AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI NON APPLICABLE A LA PROCEDURE EN EXTENSION DE FAILLITE A UN DIRIGEANT D'UNE SOCIETE MISE EN FAILLITE AVANT LE 1ER JANVIER 1968 ;

MAIS ATTENDU QUE SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIENNE LEGISLATION ET NOTAMMENT DES ARTICLES ET DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLES EN L'ESPECE, LES REGLES RAPPELEES PAR LA COUR D'APPEL REGISSAIENT DEJA LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ;

QUE, DES LORS, LA REFERENCE INEXACTE A LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE FAIT PAS GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI ET QUE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code de commerce 446 ANCIEN
  • Code de commerce 519 ANCIEN
  • Code de commerce 520 ANCIEN
  • LOI 67-563 1967-07-13

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1967-10-09 Bulletin 1967 III N. 310 (2) p.297 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-06-30 Bulletin 1975 IV N. 180 p.149 (REJET). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.