1) faillite règlement judiciaire : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. com., 21 mai 1979, n° 77-15.775Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un failli réhabilité de son action en responsabilité contre le syndic à raison des fautes et négligences commises par ce dernier dans…
- CassationCass. com., 27 févr. 1978, n° 76-12.004Les juges du fond prononcent à bon droit la conversion du règlement judiciaire d'une société en faillite dès lors qu'ils constatent que le jour où le syndic a engagé l'action en conversion, plus de sept années s'étaient…
- RejetCass. com., 28 mars 1977, n° 75-12.489Ayant souverainement retenu que le patrimoine d'une société se trouvait confondu avec ceux de dirigeants sociaux, une Cour d'appel peut déclarer commune à ces dirigeants la faillite de la société, sans avoir à établir…
- RejetCass. com., 15 mars 1976, n° 74-11.285L'hypothèque légale qui, après homologation du concordat doit faire l'objet d'une seconde inscription en vertu de l'article 570 ancien du Code du commerce, et dont la garantie se restreint alors aux dividendes promis,…
- RejetCass. com., 7 janv. 1976, n° 72-14.029Le syndic trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, qualité pour exercer une action en payement de dommages-intérêts contre toute personne, fut-elle créancière dans la masse, coupable d'avoir contribué…
- CassationCass. com., 9 oct. 1974, n° 73-13.629IL N'APPARTIENT PAS AU SYNDIC D'INTRODUIRE AU NOM ET POUR L 'ENSEMBLE DES CREANCIERS FORMANT LA MASSE, CONTRE UN CREANCIER ADMIS AU PASSIF DE LA FAILLITE, UNE ACTION EN RESPONSABILITE DONT L 'EXERCICE INDIVIDUEL N'EST…
- CassationCass. com., 24 janv. 1973, n° 71-13.654LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT INOPPOSABLE A LA MASSE UN PAYEMENT POUR DETTES ECHUES FAIT PAR LE DEBITEUR, PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, AUTREMENT QU'EN ESPECES OU EFFETS DE COMMERCE, NE STATUENT PAS SUR LE FONDEMENT DE…
- CassationCass. com., 24 janv. 1973, n° 71-11.808SELON L'ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, LA FAILLITE D 'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE DECLAREE COMMUNE A UNE AUTRE PERSONNE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CETTE DERNIERE AIT, SOUS LE COUVERT DE LADITE SOCIETE MASQUANT…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 21 mai 1979, n° 77-15.775Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un failli réhabilité de son action en responsabilité contre le syndic à raison des fautes et négligences commises par ce dernier dans…
- CassationCass. com., 27 févr. 1978, n° 76-12.004Les juges du fond prononcent à bon droit la conversion du règlement judiciaire d'une société en faillite dès lors qu'ils constatent que le jour où le syndic a engagé l'action en conversion, plus de sept années s'étaient…
- RejetCass. com., 28 mars 1977, n° 75-12.489Ayant souverainement retenu que le patrimoine d'une société se trouvait confondu avec ceux de dirigeants sociaux, une Cour d'appel peut déclarer commune à ces dirigeants la faillite de la société, sans avoir à établir…
- RejetCass. com., 15 mars 1976, n° 74-11.285L'hypothèque légale qui, après homologation du concordat doit faire l'objet d'une seconde inscription en vertu de l'article 570 ancien du Code du commerce, et dont la garantie se restreint alors aux dividendes promis,…
- RejetCass. com., 7 janv. 1976, n° 72-14.029Le syndic trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, qualité pour exercer une action en payement de dommages-intérêts contre toute personne, fut-elle créancière dans la masse, coupable d'avoir contribué…
- CassationCass. com., 9 oct. 1974, n° 73-13.629IL N'APPARTIENT PAS AU SYNDIC D'INTRODUIRE AU NOM ET POUR L 'ENSEMBLE DES CREANCIERS FORMANT LA MASSE, CONTRE UN CREANCIER ADMIS AU PASSIF DE LA FAILLITE, UNE ACTION EN RESPONSABILITE DONT L 'EXERCICE INDIVIDUEL N'EST…
- CassationCass. com., 24 janv. 1973, n° 71-13.654LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT INOPPOSABLE A LA MASSE UN PAYEMENT POUR DETTES ECHUES FAIT PAR LE DEBITEUR, PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, AUTREMENT QU'EN ESPECES OU EFFETS DE COMMERCE, NE STATUENT PAS SUR LE FONDEMENT DE…
- CassationCass. com., 24 janv. 1973, n° 71-11.808SELON L'ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, LA FAILLITE D 'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE DECLAREE COMMUNE A UNE AUTRE PERSONNE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CETTE DERNIERE AIT, SOUS LE COUVERT DE LADITE SOCIETE MASQUANT…
- RejetCass. com., 6 nov. 1972, n° 71-11.980L'INOPPOSABILITE A LA MASSE EDICTEE PAR L'ARTICLE 477 - 3. DU CODE COMMERCE, QUI VISE NOTAMMENT LA CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, NE DEPEND PAS DE LA DATE DE L'INSCRIPTION ET NE PEUT JOUER QUE SI L'ACTE…
- RejetCass. com., 14 juin 1972, n° 71-11.081L'ARTICLE 564 DU CODE DE COMMERCE, QUI PREVOIT QUE L 'HOMOLOGATION DU CONCORDAT EST POURSUIVIE A LA REQUETE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, N'INTERDIT PAS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SE SAISIR D'OFFICE POUR EXAMINER SI…
- RejetCass. com., 7 déc. 1971, n° 70-12.243LES ORDONNANCES RENDUES PAR LE JUGE-COMMISSAIRE EN MATIERE DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUVENT ETRE ATTAQUEES QUE PAR LA VOIE D'UNE OPPOSITION FORMEE DANS LES DELAIS IMPERATIVEMENT PRESCRITS PAR L'ARTICLE…
- RejetCass. com., 7 déc. 1971, n° 70-13.358POUR REPROCHER A UN ARRET DE L'AVOIR DECLARE TENU DE SUPPORTER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, PARTIE DES DETTES SOCIALES, L'ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEUR D'UNE…
- RejetCass. com., 19 juill. 1971, n° 70-11.935L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 25 ALINEA 2 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, DANS L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS ET QUI NE PEUT ETRE EXERCEE QUE PAR LE SYNDIC EST NEE DE LA FAILLITE ET REPRESENTE UNE DES MODALITES DE SON…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1971, n° 70-10.225LE SYNDIC DE FAILLITE QUI, AGISSANT AU NOM DE LA MASSE DES CREANCIERS, DEVENUE TITULAIRE D'UN DROIT REEL SUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX EN VERTU DE SON HYPOTHEQUE LEGALE, CONTESTE DANS L 'INSTANCE EN REALISATION D'UNE VENTE…
- RejetCass. com., 8 juin 1971, n° 70-11.890LA CONNAISSANCE PAR UN CREANCIER DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE SON DEBITEUR EST SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND.
- RejetCass. com., 7 juin 1971, n° 70-11.228LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER UN JUGEMENT DE CONVERSION D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE SANS QUE LE DEBITEUR AIT ETE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL DOIT ETRE ECARTE LORSQUE LA REQUETE EN…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1971, n° 70-10.352LA PARTIE QUI N'EST INTERVENUE DANS UNE INSTANCE QU 'ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DOIT ETRE MISE HORS DE CAUSE PAR LA COUR DE CASSATION, DES LORS QUE LE CONCORDAT A ETE HOMOLOGUE.
- RejetCass. com., 15 févr. 1971, n° 69-10.865LA CHAMBRE DU CONSEIL, SAISIE DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 6 DERNIER ALINEA ET 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944, PAR UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET SON EPOUSE, DE L 'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT…
- RejetCass. com., 14 déc. 1970, n° 69-13.179EST IRRECEVABLE A ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN PAR LEQUEL LE TIREUR D'UNE LETTRE DE CHANGE DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE POSTERIEUREMENT A L'EMISSION ET QUI A…
- RejetCass. com., 4 nov. 1970, n° 69-13.307UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE LE CREANCIER QUI A PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SON DEBITEUR, COMME LE LUI AVAIT ORDONNE UN JUGEMENT AYANT, POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, STATUE…
- CassationCass. com., 19 oct. 1970, n° 69-11.398Lorsqu'un contrat de location et d'entretien de matériel a été conclu par le locataire avant le prononcé de son règlement judiciaire et continué après ce prononcé par le représentant de la masse, le créancier des…
- RejetCass. com., 20 avr. 1970, n° 67-10.582Lorsque l'action en résolution a été intentée par le vendeur non payé avant que l'acheteur n'ait été déclaré en faillite, la revendication, corollaire du prononcé de la résolution, est possible en vertu de l'article…
- RejetCass. com., 13 avr. 1970, n° 68-10.366La conversion du règlement judiciaire d'une société à responsabilité limitée est justifiée par les constatations d'un expert relatives au défaut de comptabilité à l'égard de nombreuses opérations effectuées par le…
- RejetCass. com., 16 mars 1970, n° 68-11.631Une caution solidaire ne peut pas contester la validité de l'admission définitive au passif du débiteur principal, des créances garanties.
- RejetCass. com., 11 févr. 1970, n° 68-12.958Sont inopposables à la masse, en application de l'article 477 PAR. 3 du code de commerce, les nantissements donnés après la date de cessation des payements en garantie d'un compte-courant ouvert par une banque, dès lors…
- RejetCass. com., 2 févr. 1970, n° 68-13.575Les juges du fond peuvent prononcer la faillite d'un notaire dès lors qu'après avoir constaté qu'hors la comptabilité de son étude, ce notaire empruntait à ses clients des sommes très importantes qu'il prêtait à son…
- RejetCass. com., 5 janv. 1970, n° 68-13.470Un créancier, admis à titre chirographaire, qui prétend par une réclamation faire juger que sa créance est privilégiée, peut en application de l'article 518 du code de commerce participer au vote du concordat, bien…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1968, n° 67-90.738Les dispositions de l'article 614-20 du Code de commerce ne peuvent recevoir application lorsque le débiteur est une société, personne morale.