RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 avril 1977, n° 76-10.412

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1975-11-03

En bref

Sommaire

Lorsqu'à la suite de l'annulation d'une cession de parts d'une société de construction, prononcée au principal, une cour d'appel a statué en référé sur l'attribution des loyers de l'immeuble, il ne saurait lui être fait grief d'avoir, par un arrêt postérieur également rendu en référé, violé l'autorité de la chose jugée, dès lors qu'elle n'a pas rapporté ou modifié les décisions prises par son précédent arrêt et n'a statué que sur l'attribution des loyers perçus avant l'annulation de la cession dans des circonstances différentes, et sur une indemnité d'occupation.

Thèmes
  • 1) chose jugée
  • Identité d'objet
  • Société
  • Société de construction
  • Annulation d'une cession de parts
  • Loyers
  • Attributions
  • Période antérieure et période postérieure à l'annulation (non)
  • 2) compétence
  • Compétence matérielle
  • Cour d'appel
  • Plénitude de juridiction

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 4 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le Crédit suisse a vendu le 15 décembre 1966 à la Compagnie générale immobilière d'investissements (CGII), les parts de la société de construction Neuilly-Ancelle qu'il possédait ; que la CGII a financé la construction par cette société d'un immeuble qui a été donné en location à partir de son achèvement en juin 1970 ; que la cession de parts a été annulée par un arrêt du 22 novembre 1972 qui désigna un sequestre chargé de percevoir les loyers en attendant que les restitutions que les parties devaient se faire mutuellement soient opérées ; que, la cassation partielle de l'arrêt du 22 novembre 1972, prononcée le 13 novembre 1974, ayant eu pour effet de mettre fin à la mission de ce sequestre, un arrêt du 18 février 1975, statuant en matière de référés, décida que le Crédit suisse percevrait désormais le prix des loyers correspondant aux parts dont il avait recouvré la propriété et que le sequestre lui remettrait les loyers qu'il avait perçus depuis l'arrêt du 22 novembre 1972 ; que le Crédit suisse ayant saisi à nouveau le juge des référés, en invoquant l'alinéa 3 de l'article 73 du décret du 9 septembre 1971 alors applicable, pour que lui soient remis les loyers perçus et l'indemnité d'occupation due par la CGII avant l'arrêt du 22 novembre 1972, la Cour d'appel a refusé de faire droit à cette demande ;

Attendu que le Crédit suisse fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que les décisions de référé, si elles n'ont pas l'autorité de chose jugée quant au principal, n'en auraient pas moins une autorité de chose jugée provisoire interdisant notamment au juge des référés de rapporter ou modifier ses décisions, sauf en cas de survenance d'un fait nouveau ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 18 février 1975, qui, tirant les conséquences de la décision du juge du principal ayant annulé la cession des parts, avait déclaré que le cédant recouvrait définitivement la propriété de celles-ci et était censé ne l'avoir jamais perdue, aurait imposé à la juridiction des référés d'ordonner le versement entre ses mains d'une provision sur les loyers, leurs accessoires et les intérêts des dépôts de garantie ainsi que sur l'indemnité due pour l'occupation de l'immeuble ; qu'il est également soutenu que, comme le constatait l'arrêt attaqué, les sommes réclamées constituaient une simple provision à valoir sur les créances du propriétaire des parts et donc de l'immeuble, que la juridiction des référés n'aurait donc pu se déclarer incompétente en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, mais conformément à l'article 71, alinéa 3, du décret du 9 septembre 1971 modifié par le décret du 17 décembre 1973, aurait dû rechercher si ladite créance n'était pas sérieusement contestable et que, tel étant le cas en l'espèce, elle aurait dû admettre sa compétence ; qu'en outre, il est prétendu, qu'en tout état de cause l'intégralité des fruits et revenus des choses frugifères appartenant au propriétaire, la contestation soulevée était dépourvue de tout caractère sérieux ;

que le pourvoi fait valoir au surplus que le Crédit suisse avait fait état de ce que plusieurs tentatives pour exécuter les décisions rendues à son profit étaient demeurées vaines et de ce que plusieurs procès-verbaux de carence avaient été dressés, et que les juges d'appel, qui auraient laissé sans réponse ces conclusions de nature à démontrer que le recouvrement de ses créances était en péril, n'auraient pas légalement justifié leur décision ; qu'il est enfin soutenu que la Cour d'appel, ayant plénitude de juridiction, était investie de la connaissance du litige par l'effet dévolutif de l'appel et avait donc compétence pour statuer, que le juge des référés ait été ou non compétemment saisi ;

Mais attendu d'abord, que l'arrêt attaqué n'a pas rapporté ou modifié les décisions prises par l'arrêt du 18 février 1975 ; que ce dernier arrêt, ayant statué sur les demandes concernant des loyers versés après l'annulation de la cession des parts de la société de construction, alors que la Cour d'appel était saisie de demandes portant sur des loyers perçus avant cette annulation, dans des circonstances différentes, et sur une indemnité d'occupation, n'avait pas autorité de chose jugée s'imposant à la Cour ;

Attendu, en second lieu, que la plénitude de juridiction ne permet pas à la Cour d'appel, devant laquelle est critiquée la décision du juge des référés, de statuer elle-même si ce juge n'avait pas compétence pour le faire ; que, d'ailleurs, la Cour d'appel ne s'est pas déclarée incompétente pour connaître des demandes du Crédit suisse, mais a statué sur leur bien fondé ; qu'ayant relevé que, si le Crédit suisse invoquait les droits que la propriété des parts lui donnait sur les revenus de l'immeuble en vertu de l'article du Code civil, la CGII s'opposait à cette demande en faisant valoir que les parts n'étaient pas frugifères au moment où elles les avait acquises, la Cour d'appel a pu en déduire que les créances du Crédit suisse étaient sérieusement contestables et que ses demandes devaient être rejetées ;

Attendu, enfin, que les tentatives de recouvrement des créances et l'existence de procès-verbaux de carence n'ont été invoquées par le Crédit suisse que comme des arguments à l'appui de son raisonnement tendant à établir le caractère urgent de ses demandes ; que la Cour d'appel, qui a écarté l'urgence en faisant valoir qu'elle ne découlait pas de la nature des demandes ni de la mauvaise volonté mise par le débiteur à exécuter ses obligations, n'était pas tenue de répondre par un motif spécial à un simple argument ; qu'ainsi le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 novembre 1975 par la Cour d'appel de Paris.

Textes appliqués

  • Code civil 1350
  • Code civil 1351

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-07-02 Bulletin 1974 V N. 402 p.376 (REJET). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.