CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 avril 1977, n° 76-60.236

Décision attaquée : tribunal d'instance Metz 1976-08-16

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article du Code du travail qui excluent la voie de l'opposition contre les jugements statuant sur une contestation relative à la désignation d'un délégué syndical sont applicables dans les départements d'Alsace-Lorraine, dès lors qu'il n'y a été dérogé par aucune disposition, les articles 338 et 339 du code de procédure local ne concernant que la procédure en matière ordinaire.

Thèmes
  • Alsace
  • Lorraine
  • Élections
  • Syndicat professionnel
  • Délégué syndical
  • Désignation
  • Contestation
  • Jugement par défaut
  • Opposition
  • Prohibition
  • Article l 412
  • Du code du travail

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DONT LA DECISION EST EN DERNIER RESSORT ET NE PEUT ETRE DEFEREE QU'A LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT AYANT DESIGNE L'HELGUEN EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENTREPRISE MUNEREZ, CE DERNIER A CONTESTE CETTE DESIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ, QUI APRES AVOIR, PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 7 JANVIER 1976, ORDONNE UNE ENQUETE, CE TRIBUNAL A, A L'ISSUE DE CELLE-CI, RENVOYE LA CAUSE AU 12 JUILLET ;

QU'A L'AUDIENCE DE CETTE DATE SEUL MUNEREZ S'EST PRESENTE ET A OBTENU UN JUGEMENT PAR DEFAUT ANNULANT LA DESIGNATION ;

ATTENDU QUE LA CGT AYANT FAIT OPPOSITION, LE TRIBUNAL, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A DECLARE CELLE-CI RECEVABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 338 ET 339 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL ET, METTANT SA PRECEDENTE DECISION A NEANT, A DEBOUTE MUNEREZ DE SA DEMANDE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.412-13 QUI EXCLUENT LA VOIE DE L'OPPOSITION CONTRE LES JUGEMENTS STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE, ET ALORS QU'IL N'Y A ETE DEROGE PAR AUCUNE DISPOSITION, LES ARTICLES 338 ET 339 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL NE CONCERNANT QUE LA PROCEDURE EN MATIERE ORDINAIRE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 AOUT 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile local 338
  • Code de procédure civile local 339
  • Code du travail L412-13 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.