En bref
- Sommaire
La création imposée d'une servitude de cour commune est par nature préjudiciable à celui qui la subit. Doit donc être cassé l'arrêt qui refuse au débiteur d'une telle servitude toute indemnité provisionnelle, au motif que le principe de sa créance est contestable.
- Thèmes
- Urbanisme
- Servitude de cour commune
- Établissement
- Indemnité provisionnelle
- Fixation
- Créance non contestable
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME ;
ATTENDU QUE LA CREATION IMPOSEE D'UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE EST, PAR NATURE, PREJUDICIABLE A CELUI QUI LA SUBIT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE A THUS, SUR LE FONDS DUQUEL ELLE CREAIT UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE AU PROFIT D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ..., TOUTE INDEMNISATION PROVISIONNELLE, AU MOTIF QUE LE PRINCIPE DE SA CREANCE ETAIT CONTESTABLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A L'INDEMNITE PROVISIONNELLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Textes appliqués
- Code de l'urbanisme R451-3 CASSATION
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.