CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 avril 1977, n° 76-11.324

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1975-11-13

En bref

Sommaire

La création imposée d'une servitude de cour commune est par nature préjudiciable à celui qui la subit. Doit donc être cassé l'arrêt qui refuse au débiteur d'une telle servitude toute indemnité provisionnelle, au motif que le principe de sa créance est contestable.

Thèmes
  • Urbanisme
  • Servitude de cour commune
  • Établissement
  • Indemnité provisionnelle
  • Fixation
  • Créance non contestable

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME ;

ATTENDU QUE LA CREATION IMPOSEE D'UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE EST, PAR NATURE, PREJUDICIABLE A CELUI QUI LA SUBIT ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE A THUS, SUR LE FONDS DUQUEL ELLE CREAIT UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE AU PROFIT D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ..., TOUTE INDEMNISATION PROVISIONNELLE, AU MOTIF QUE LE PRINCIPE DE SA CREANCE ETAIT CONTESTABLE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A L'INDEMNITE PROVISIONNELLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme R451-3 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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