CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 mai 1977, n° 76-10.171

Décision attaquée : cour d'appel Chambéry 1975-10-21

En bref

Sommaire

La contrepassation d'une lettre de change, lorsque le remettant est "in bonis", équivaut à un payement et prive le banquier de tous ses droits sur le titre contrepassé ; ainsi, le rétablissement de l'effet au crédit du compte s'analyse pour le banquier en une nouvelle acquisition de la lettre de change. Cette transmission de l'effet par le remettant à la banque, si elle s'opère par simple remise du titre ne produit que les effets d'une cession ordinaire, n'autorisant pas le porteur à se prévaloir de l'inopposabilité des exceptions ; si elle s'opère par un nouvel endossement, les juges du fond doivent rechercher si la banque ignorait, à la date de cette nouvelle acquisition, que l'effet n'aurait pas provision à l'échéance.

Thèmes
  • Effets de commerce
  • Lettre de change
  • Escompte
  • Escompte en compte
  • Courant
  • Effet impayé
  • Contrepassation au débit du tireur
  • Rétablissement du crédit du compte
  • Simple remise ou endossement
  • Constatations nécessaires
  • Compte
  • Contrepassation d'écritures

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE MOTELS DE GRAND TOURISME (MGT), QUI AVAIT COMMANDE A FELIOT DES DISTRIBUTEURS DE BOISSONS, A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE TIREE SUR ELLE PAR CELUI-CI ;

QUE CET EFFET A ETE PRIS A L'ESCOMPTE LE 6 DECEMBRE 1972 PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) QUI EN A CREDITE LE COMPTE COURANT DE FELIOT ET QUI EN A DEMANDE LE PAIEMENT A LA MGT ;

QUE POUR S'OPPOSER A CETTE DEMANDE, CETTE SOCIETE A FAIT VALOIR, NOTAMMENT, QUE LA LETTRE DE CHANGE AVAIT FAIT L'OBJET DE CONTREPASSATIONS SUIVIES DE NOUVELLES REMISES ET QUE LA BANQUE, LORSQU'ELLE AVAIT ACQUIS L'EFFET, EN DERNIER LIEU, SAVAIT QU'IL N'Y AURAIT PAS PROVISION A L'ECHEANCE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER CE MOYEN, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI A L'OCCASION DES REPORTS D'ECHEANCE CONSENTIS PAR LE TIREUR, LA BNP A PROCEDE A UNE CONTREPASSATION OU A DE SIMPLES OPERATIONS D'ECRITURES NECESSITEES PAR LA TENUE DE SA COMPTABILITE SUR ORDINATEUR ;

QU'EN CAS DE CONTREPASSATION, IL EST POSSIBLE DE RETABLIR PAR ACCORD ULTERIEUR, LE MONTANT DE L'EFFET AU CREDIT DU COMPTE ;

QU'UN TEL ACCORD SERAIT INTERVENU APRES CHAQUE CONTREPASSATION ET QU'IL EN RESULTE, EN DEFINITIVE, QU'APRES LES CONTREPASSATIONS OU ANNULATIONS D'ECRITURES, LA SEULE ECRITURE SUBSISTANT DANS LES LIVRES DE LA BANQUE ETAIT CELLE DE L'ESCOMPTE DU 6 DECEMBRE 1972 ;

QUE LE TIRE N'ETABLIT PAS QU'A CETTE DATE, LA BNP AIT AGI SCIEMMENT A SON PREJUDICE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CONTREPASSATION, LORSQUE LE REMETTANT EST, COMME EN L'ESPECE, IN BONIS, EQUIVAUT A UN PAIEMENT ET PRIVE LE BANQUIER DE TOUS SES DROITS SUR LE TITRE CONTREPASSE ;

QU'AINSI, LE RETABLISSEMENT DU MONTANT DE L'EFFET AU CREDIT DU COMPTE S'ANALYSE POUR LE BANQUIER EN UNE NOUVELLE ACQUISITION DE LA LETTRE DE CHANGE ET QUE CETTE TRANSMISSION DE L'EFFET PAR LE REMETTANT A LA BANQUE, SI ELLE S'OPERE, NON PAR UN NOUVEL ENDOSSEMENT, MAIS PAR SIMPLE REMISE DU TITRE, NE PRODUIT QUE LES EFFETS D'UNE CESSION ORDINAIRE, N'AUTORISANT PAS LE PORTEUR A SE PREVALOIR DE L'INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU, EN L'ESPECE, CONTREPASSATION OU SIMPLE JEU D'ECRITURES N'IMPLIQUANT PAS L'INTENTION DE CONTREPASSER, ET DANS LE CAS OU L'EFFET AURAIT ETE CONTREPASSE, SI LA NOUVELLE REMISE AVAIT ETE OPEREE PAR VOIE D'ENDOSSEMENT ;

QUE, DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE, LES JUGES DU FOND DEVAIENT ENFIN RECHERCHER SI LA BANQUE IGNORAIT, LORS DE CETTE NOUVELLE ACQUISITION, QUE LA LETTRE DE CHANGE N'AURAIT PAS PROVISION A L'ECHEANCE ;

QU'EN OMETTANT DE PROCEDER A CET EXAMEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER, NI SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1961-02-27 Bulletin 1961 III N. 106 p.94 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1966-07-06 Bulletin 1966 III N. 343 p.304 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-06-04 Bulletin 1971 IV N. 153 p.146 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.