CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 1977, n° 75-15.221

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1975-07-10

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour condamner la femme séparée de biens, signataire d'un marché d'entreprise établi au nom de son mari, à réparer le préjudice résultant, pour l'entrepreneur, de la résiliation du marché, énonce que la femme s'est engagée par sa signature, sans relever de faits propres à établir une telle obligation.

Thèmes
  • Séparation de biens conventionnelle
  • Convention établie au nom d'un époux et signée par l'autre époux
  • Obligation du signataire
  • Contrats et obligations
  • Effets
  • Effets entre les parties
  • Force obligatoire
  • Fondement
  • Signature d'un engagement établi au nom d'un tiers
  • Preuve litterale
  • Acte sous seings privés
  • Signature

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA DAME X... A SIGNE UN MARCHE D'ENTREPRISE, UN DEVIS DESCRIPTIF ET UNE CONVENTION DE REGLEMENT AU BENEFICE DE LA SOCIETE NETTER-FRANCE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION ;

QUE LES DOCUMENTS ETAIENT ETABLIS AU NOM DE MICHEL RENE X..., SON EPOUX, SEPARE DE BIENS ;

QUE POUR CONDAMNER LA SIGNATAIRE A PAYER A LA SOCIETE DE CONSTRUCTION LA SOMME DE 17 510 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RESILIATION DES CONVENTIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RELEVE DE FAITS PROPRES A ETABLIR UNE OBLIGATION, ENONCE CEPENDANT QUE PAR SA SIGNATURE LA DAME X... S'EST PERSONNELLEMENT ENGAGEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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