Séparation de biens conventionnelle : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-22.938Les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l'article 1538 du code civil excluent l'application de l'article 2276 du même code
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 02-20.546Il résulte de l'article 552 du Code civil auquel ne déroge pas l'article 1538, alinéa 2, du même Code que, sous le régime de la séparation de biens et en application de la règle de l'accession, la construction élevée…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 02-20.553Sous le régime de la séparation de biens, le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété sans égard à son financement. Viole l'article 1538 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer un mari…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-03.414En l'absence de dispositions contraires, l'époux séparé de biens qui jouit privativement d'un immeuble indivis est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date d'assignation ou de la date où les époux ont…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 00-16.790Lorsque, sous le régime de la séparation de biens, des constructions ont été édifiées en partie sur un terrain appartenant en propre au mari et en partie sur un terrain appartenant en propre à la femme, la cour d'appel,…
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 99-19.354Pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux, les époux séparés de corps et donc de biens ne sont pas tenus de se conformer aux exigences de l'article 1450 du Code civil.
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-10.633Les règles de la propriété entre époux séparés de biens, édictées par l'article 1538 du Code civil, excluent l'application de l'article 2279 du Code civil.
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1999, n° 97-20.965Ayant relevé que le contrat de mariage d'époux mariés sous le régime de la séparation de biens dressait un inventaire des meubles appartenant à chaque époux, à la date à laquelle cet inventaire avait été établi,…
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- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-22.938Les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l'article 1538 du code civil excluent l'application de l'article 2276 du même code
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 02-20.546Il résulte de l'article 552 du Code civil auquel ne déroge pas l'article 1538, alinéa 2, du même Code que, sous le régime de la séparation de biens et en application de la règle de l'accession, la construction élevée…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 02-20.553Sous le régime de la séparation de biens, le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété sans égard à son financement. Viole l'article 1538 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer un mari…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-03.414En l'absence de dispositions contraires, l'époux séparé de biens qui jouit privativement d'un immeuble indivis est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date d'assignation ou de la date où les époux ont…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-10.232
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-16.612
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 00-16.790Lorsque, sous le régime de la séparation de biens, des constructions ont été édifiées en partie sur un terrain appartenant en propre au mari et en partie sur un terrain appartenant en propre à la femme, la cour d'appel,…
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 99-19.354Pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux, les époux séparés de corps et donc de biens ne sont pas tenus de se conformer aux exigences de l'article 1450 du Code civil.
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-10.633Les règles de la propriété entre époux séparés de biens, édictées par l'article 1538 du Code civil, excluent l'application de l'article 2279 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-14.188
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-15.445
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-14.163
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1999, n° 97-20.965Ayant relevé que le contrat de mariage d'époux mariés sous le régime de la séparation de biens dressait un inventaire des meubles appartenant à chaque époux, à la date à laquelle cet inventaire avait été établi,…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-14.417
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-16.571
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-14.876
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 96-21.019
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 95-19.692Si des époux séparés de biens ne sont pas tenus de se conformer aux dispositions de l'article 1450 du Code civil pour liquider leurs intérêts patrimoniaux, il résulte des articles 230 et 232 de ce Code et de l'article…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-15.113Pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux, des époux séparés de biens ne sont pas tenus de se conformer aux exigences de l'article 1450 du Code civil. Un époux peut donc valablement, pendant l'instance en…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-12.035La décision ayant prononcé le divorce d'époux séparés de biens et donné acte aux parties de ce que, quant à leurs biens, elles reconnaissaient n'avoir aucune réclamation à formuler, sauf à régler entre elles le sort…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-13.975Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir rejeté la demande de remboursement des fonds remis par un époux séparé de biens à son conjoint, au motif qu'il n'avait pas indiqué le fondement juridique de sa demande…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-19.625Se trouve justifié l'arrêt qui accueille la demande d'un conjoint séparé de biens en remboursement des deniers avancés à son épouse pour financer, pendant la durée du mariage, une acquisition indivise, et rejette le…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-16.837
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 93-20.044Il résulte de l'article 1479, alinéa 2, du Code civil que les dispositions légales relatives à l'évaluation des créances entre époux ne sont applicables qu'à défaut de convention contraire. Dès lors que le contrat de…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-10.057
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-19.330
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 92-21.276Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une épouse séparée de biens tenue à garantir son conjoint de la totalité des condamnations de loyers et charges arriérés mises à la charge de…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 92-10.051Les règles de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l'article 1538 du Code civil excluent l'application de l'article 2279 du même Code.
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-12.039
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-11.111Sous le régime de la séparation de biens, lorsqu'un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par son conjoint à cette fin, la donation, fût-elle déguisée et à ce titre nulle, n'est jamais que des…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 90-17.602Sous le régime de la séparation de biens, un époux peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien et écarter par la preuve contraire les présomptions de propriété stipulées par le contrat de…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-10.648La liquidation des intérêts pécuniaires d'époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, laquelle englobe tous les rapports pécuniaires existant entre les parties, ayant été ordonnée par une décision de divorce…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 90-21.927
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-20.219Sous le régime de la séparation de biens, l'époux qui acquiert un bien ou une fraction de bien, pour son compte, même à l'aide de deniers provenant de son conjoint, en devient seul propriétaire.
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-15.073C'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce que, sous le régime de la séparation de biens, l'époux qui acquiert un bien pour son compte à l'aide de deniers provenant de son conjoint devient seul propriétaire de ce bien…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-14.052
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-19.068Si, en cas de séparation de biens, chacun des époux est propriétaire indivis des biens figurant au compte joint ouvert à leurs deux noms, ce droit de propriété ne porte que sur les biens existants à l'actif du compte au…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-20.233
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-18.166Un époux, contractuellement séparé de biens, ayant fait pendant le mariage l'avance du prix d'un bien acquis par l'autre, l'arrêt statuant sur la liquidation de leurs droits respectifs qui fait droit à la demande du…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 87-16.472Le fait qu'une épouse, contractuellement séparée de biens, ait possédé au moment de son mariage une somme d'un montant déterminé ne la rend pas nécessairement créancière de son mari pour ce montant. Dès lors, ne donne…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 86-15.734
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 85-17.875
- CassationCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-10.348Il résulte de l'article 1538, alinéa 2, du Code civil que la preuve contraire des présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage est de droit et se fait par tous les moyens propres à établir que les biens…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1986, n° 84-17.631Il résulte de l'article 552 du Code civil auquel ne déroge pas l'article 1538, alinéa 3, du même code, que, sous le régime de la séparation de biens, la construction élevée sur le terrain appartenant privativement à…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1985, n° 84-13.220Dès lors qu'une cour d'appel a constaté qu'aucun des conjoints, mariés sous le régime de la séparation de biens, ne pouvait justifier de la propriété exclusive de fonds affectés à la construction d'un immeuble pendant…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1985, n° 84-10.097Une Cour d'appel a pu déduire de l'opportunité des travaux entrepris par l'épouse séparée de biens, non divorcée, sur un immeuble personnel du mari, en l'absence prolongée de ce dernier, et de leur utilité pour le…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1984, n° 83-10.310Il appartient à l'époux, séparé de biens aux termes d'un contrat de mariage prévoyant que les immeubles seraient réputés appartenir à celui des conjoints au nom duquel l'acquisition aura été faite, et qui a reconnu le…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 1982, n° 81-13.570La preuve de la propriété entre époux séparés de biens est régie, non par les articles 1341 et suivants du Code civil mais par l'article 1538 du même code, en vertu duquel il peut être prouvé par tous moyens, soit que…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1982, n° 81-11.850Statuant sur le partage d'une société d'acquêts comprenant un fonds de commerce exploité par le mari après le décès de son épouse, survenu en 1947, puis vendu par lui en 1961, ne donne pas de base légale à sa décision…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1981, n° 80-15.058Il n'y a aucune rétroactivité à faire jouer les dispositions de l'article 1442 alinéa 2 du Code civil pour rendre un mari responsable de sa gestion de biens communs réputés indivis depuis 1962 sur le fondement de ce…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1980, n° 78-16.576L'épouse mariée sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts, qui a ratifié la vente, par le mari, d'un bien dépendant de la communauté d'acquêts, conclue par correspondance sans sa participation, ne…
- CassationCass. com., 7 nov. 1979, n° 78-11.106Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne le tiré à payer deux lettres de change acceptées par son époux en présumant l'existence d'un mandat tacite de gestion des biens d'un conjoint par…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1979, n° 78-12.558En vertu de l'article 1542 du Code civil, l'attribution préférentielle peut être prononcée en ce qui concerne les biens indivis entre époux séparés de biens, même si l'indivision est antérieure à la dissolution du…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1978, n° 77-12.253C'est sans méconnaître les principes relatifs aux présomptions de propriété dans les régimes séparatistes avec société d'acquêts, qu'une Cour d'appel, pour annuler, par application des articles 1424 et 1427 du Code…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1977, n° 75-15.221Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour condamner la femme séparée de biens, signataire d'un marché d'entreprise établi au nom de son mari, à réparer le préjudice résultant, pour…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1977, n° 75-13.852La Cour d'appel, qui, pour condamner une épouse séparée de biens au payement d'aliments pour bestiaux commandés par son mari qui l'assiste dans l'exploitation d'un domaine agricole dont elle est personnellement…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1977, n° 75-13.572Il résulte des dispositions de l'article 1538 alinéa 2 du Code civil que les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage d'époux séparés de biens ont effet à l'égard des tiers, s'il n'en a été autrement…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1976, n° 75-13.000Présente le caractère de propre la créance de la femme séparée de biens résultant du dommage corporel qu'elle a subi à la suite d'une faute délictuelle de son mari en l'espèce un accident de la circulation.
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 1976, n° 76-10.105Les présomptions de propriété inscrites au contrat de mariage d'époux séparés de biens comme la présomption d'indivision édictée par l'article 1538 alinéa 3 du Code civil, ne valent que jusqu'à preuve contraire laquelle…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1976, n° 74-11.618Un époux, marié sous le régime de la séparation de biens et séparé de fait, ne peut renverser la présomption de propriété figurant dans le contrat de mariage au profit de l'autre en invoquant les effets de la possession…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1974, n° 72-14.668LA SOCIETE D'ACQUETS ADJOINTE A UN REGIME PRINCIPAL DE SEPARATION DE BIENS EST EN PRINCIPE SOUMISE AUX REGLES DE LA COMMUNAUTE. ET DES LORS QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA AJOUTE PAR LA LOI DU 26 NOVEMBRE 1965, A LA LOI DU…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1965, n° 63-10.071N'EST PAS ENTACHE DE CONTRADICTION L'ARRET QUI, APRES LE DIVORCE DE DEUX EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, POUR DECLARER LA FEMME FONDEE A RECLAMER LE MONTANT DE CHEQUES EMIS PAR ELLE AU PROFIT DE…