RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 mai 1977, n° 75-15.586

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1975-07-22

En bref

Sommaire

Manque en fait le moyen faisant grief à un arrêt de ne pas mentionner qu'une partie, autorisée à présenter oralement sa défense devant la Cour d'appel, a été, conformément à l'article 89 du décret du 20 juillet 1972, assistée de son avoué ou de son avocat, dès lors que l'arrêt constate que cette partie avait un avoué.

Thèmes
  • 1) procédure civile
  • Parties
  • Défense
  • Autorisation de la présenter oralement
  • Assistance de l'avoué ou de l'avocat
  • Constatations suffisantes
  • 2) faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Concordat
  • Homologation
  • Refus
  • Causes
  • Intérêt des créanciers

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 JUILLET 1975), DE NE PAS MENTIONNER SI LA DAME X..., PARTIE A L'INSTANCE AUTORISEE A PRESENTER ORALEMENT SA DEFENSE, ETAIT ASSISTEE DE SON AVOUE OU DE SON AVOCAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'APRES L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, DONT LES DISPOSITIONS, DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, DOIVENT S'INTERPRETER STRICTEMENT, LES PARTIES NE PEUVENT ETRE AUTORISEES A SE DEFENDRE ELLES-MEMES QU'"ASSISTEES DE LEUR AVOCAT OU DE LEUR AVOUE", ET QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTE AUCUNE MENTION D'APRES LAQUELLE LA DAME X... AURAIT PRESENTE SA DEFENSE ORALEMENT ASSISTEE PAR SON AVOCAT OU SON AVOUE, CE QUI LE PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA DAME X... AVAIT NICOT POUR AVOUE, QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT QUE LES FRERES CECCARINI, QUI ONT FAIT L'OBJET, EN 1954, D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEPUIS CONVERTIS EN FAILLITE, ONT OBTENU DE LEURS CREANCIERS, AUX MOTIFS QUE CE TRAITE ETAIT CONTRAIRE AUX INTERETS DE CES CREANCIERS, QU'EN EFFET, CEUX-CI, APPAREMMENT MAL INFORMES, POUVAIENT, EN ETAT D'UNION, PERCEVOIR, EU EGARD A L'ACTIF REALISABLE, NON SEULEMENT LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DE LEURS CREANCES PROMISES PAR LE CONCORDAT, MAIS DE PLUS LES INTERETS QUI LEUR ETAIENT DUS POUR DE LONGUES ANNEES, LE COURS DE CES INTERETS N'ETANT SUSPENDU QU'A L'EGARD DE LA MASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUNE DES PARTIES EN CAUSE N'AVAIT SOULEVE UN MOYEN TIRE DE CE QUE LE CONSENTEMENT DES CREANCIERS AU CONCORDAT AURAIT ETE VICIE PAR UN MANQUE D'INFORMATIONS RELATIVES AUX INTERETS DE LEUR CREANCE, QUE L'ABSENCE D'INDICATION AU PROCES-VERBAL N'IMPLIQUAIT D'AILLEURS NULLEMENT NI IGNORANCE DES CREANCIERS, NI RENONCIATION DE LEUR PART AUX INTERETS DES SOMMES ADMISES EN PRODUCTION, ET QU'EN SOULEVANT UN MOYEN D'OFFICE, NON DISCUTE PAR LES PARTIES, POUR JUSTIFIER SON REFUS D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ET FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST FONDEE QUE SUR LES ELEMENTS DE FAITS RESULTANT DE DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, AVAIT LE DEVOIR, SELON L'ARTICLE ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE A LA CAUSE, DE RECHERCHER, COMME ELLE L'A FAIT, SI LE CONCORDAT ETAIT CONFORME A L'INTERET DES CREANCIERS ;

QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code de commerce 515 Ancien
  • Décret 72-684 1972-07-22 ART. 89

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.