CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mai 1977, n° 75-90.539

Décision attaquée : cour d'appel Chambéry (Chambre correctionnelle ) 1975-01-16

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes, que les rentes allouées judiciairement en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur, dans le cas où l'invalidité de la victime atteint au moins 75 %, sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article du Code de la sécurité sociale. Aux termes de l'article 4 de la même loi, toute autre indexation est prohibée (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR :

1° X... (ELIE), PREVENU ;

2° LA SOCIETE ANNEMASSIENNE DE TRANSPORTS, CIVILEMENT RESPONSABLE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 16 JANVIER 1975, QUI LES A CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT L'AUTOMOBILISTE DEMANDEUR AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR UN PRECEDENT ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LEDIT DEMANDEUR A PAYER A LA VICTIME, A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, D'UNE PART, UNE SOMME EN CAPITAL ET, D'AUTRE PART, UNE RENTE VIAGERE INDEXEE SUR LE COUT DE JOURNEE A L'HOPITAL DANS LEQUEL L'INTERESSE DOIT SE RETIRER ;

ALORS QUE SI, DEPUIS LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, LE JUGE PEUT INDEXER LES RENTES ALLOUEES EN MATIERE D'ACCIDENTS CAUSES PAR DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR, LES SEULS COEFFICIENTS DE REVALORISATION AUTORISES SONT CEUX PREVUS A L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TOUTE AUTRE INDEXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE ETANT FORMELLEMENT PROHIBEE ;

ET ALORS, EN CONSEQUENCE, QU'EN INDEXANT LA RENTE VIAGERE ALLOUEE A LA VICTIME SUR UN PRIX DE JOURNEE A L'HOPITAL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI SUSVISEE ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 QUE SONT MAJOREES DE PLEIN DROIT, EN LEUR APPLIQUANT LE COEFFICIENT DE MAJORATION PREVU A L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES RENTES ALLOUEES SOIT AMIABLEMENT, SOIT JUDICIAIREMENT EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, DANS LE CAS OU L'INVALIDITE DE LA VICTIME ATTEINT AU MOINS 75 %, ET QUE TOUTE AUTRE INDEXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE EST PROHIBEE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR X... SUR LA PERSONNE DE LA DAME Y..., EPOUSE Z..., PARTIE CIVILE, DANS UN ACCIDENT DE CIRCULATION DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE ATTRIBUEE AU PREVENU, A CONDAMNE CELUI-CI ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA SOCIETE ANNEMASSIENNE DE TRANSPORTS, CIVILEMENT RESPONSABLE, A REPARER LE PREJUDICE DE LA VICTIME, DONT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A ETE EVALUEE A 85 %, PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 204381,70 FRANCS ET LE SERVICE D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 33576 FRANCS INDEXEE SUR LE PRIX DE JOURNEE DE L'HOPITAL OU LA VICTIME A DECLARE VOULOIR SE RETIRER ET CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DANS LAQUELLE ELLE A ETE CLASSEE DANS CET ETABLISSEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'EN AYANT ORDONNE UNE INDEXATION AUTRE QUE LA REVALORISATION DE PLEIN DROIT PREVUE PAR LA LOI SUSVISEE DU 27 DECEMBRE 1974, APPLICABLE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, AUX RENTES EN COURS A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN CE QU'IL A DECIDE L'INDEXATION DE LA RENTE VIAGERE ANNUELLE ALLOUEE A LA DAME Y..., EPOUSE Z..., PARTIE CIVILE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET, ET NOTAMMENT LES EVALUATIONS DES DIVERS CHEFS DE DOMMAGE ET DU MONTANT DE LADITE RENTE, ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ;

DIT QUE LA CASSATION AURA LIEU PAR RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L455
  • LOI 74-1118 1974-12-27 ART. 1
  • LOI 74-1118 1974-12-27 ART. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.