IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 juin 1977, n° 76-10.144

Décision attaquée : Président du Tribunal de commerce Paris 1975-10-09

En bref

Sommaire

Le pourvoi en cassation ne pouvant être formé que contre les décisions rendues en dernier ressort, est irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance d'injonction de payer, qui peut être attaquée par la voie du contredit ou de l'appel.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral3 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES CHARTREUSES IMOBEL A FORME UN POURVOI CONTRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER (PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, LE 27 JUILLET 1975 RENDUE EXECUTOIRE PAR ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1975) ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE PEUT ETRE FORME DE POURVOI EN CASSATION QUE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER QUI PEUT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU CONTREDIT ET DE L'APPEL ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE PAR M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, LE 9 OCTOBRE 1975.

Textes appliqués

  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 1
  • Décret 72-790 1972-08-28 ART. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-06 Bulletin 1976 II N. 270 p.212 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1977-02-22 Bulletin 1977 IV N. 60 (1) p.53 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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