Recouvrement de certaines creances (décret du 28 août 1972) : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 14 mars 1983, n° 82-10.052Renverse la charge de la preuve et statue par un motif hypothétique, le tribunal de commerce qui, pour confirmer une ordonnance enjoignant à un entrepreneur de payer des cotisations à une caisse de retraites…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1980, n° 77-13.206Est recevable la demande reconventionnelle émanant de la partie, qui a formé contredit à une injonction de payer, dès lors que cette demande reconventionnelle remplit les conditions prévues à l'article 70 du nouveau…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1980, n° 78-12.083C'est par une exacte application de l'article 9 du décret du 28 août 1972, dont il résulte que lorsque la notification d'une ordonnance d'injonction de payer n'a pas été faite à la personne du débiteur, le contredit est…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1980, n° 78-13.419Encourt la cassation le jugement qui fait droit au contredit formé contre une ordonnance d'injonction de payer au seul motif que le défaut de comparution du créancier faisait présumer qu'il n'avait aucun moyen sérieux à…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1980, n° 78-11.051Aucun texte ne sanctionne par la nullité l'absence de date de visa pour exécution et de l'apposition par le greffier de la formule exécutoire sur une ordonnance portant injonction de payer. Et dès lors qu'il résulte de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 déc. 1979, n° 78-14.263Il résulte de l'article 7 du décret n. 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances que le contredit constitue la seule voie de recours contre l'ordonnance portant injonction de payer. Le pourvoi…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1979, n° 78-11.676Selon l'article 16 du décret du 28 août 1972 et sauf exécution provisoire, l'ordonnance portant injonction de payer n'est revêtue de la formule exécutoire que lorsque la décision rejetant le contredit sans ordonner…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1979, n° 78-12.692Aux termes de l'article 1er du décret du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances : "toute demande en recouvrement d'une créance peut être portée, selon le cas, devant le Tribunal d'instance ou le…
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- CassationCass. soc., 14 mars 1983, n° 82-10.052Renverse la charge de la preuve et statue par un motif hypothétique, le tribunal de commerce qui, pour confirmer une ordonnance enjoignant à un entrepreneur de payer des cotisations à une caisse de retraites…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1980, n° 77-13.206Est recevable la demande reconventionnelle émanant de la partie, qui a formé contredit à une injonction de payer, dès lors que cette demande reconventionnelle remplit les conditions prévues à l'article 70 du nouveau…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1980, n° 78-12.083C'est par une exacte application de l'article 9 du décret du 28 août 1972, dont il résulte que lorsque la notification d'une ordonnance d'injonction de payer n'a pas été faite à la personne du débiteur, le contredit est…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1980, n° 78-13.419Encourt la cassation le jugement qui fait droit au contredit formé contre une ordonnance d'injonction de payer au seul motif que le défaut de comparution du créancier faisait présumer qu'il n'avait aucun moyen sérieux à…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1980, n° 78-11.051Aucun texte ne sanctionne par la nullité l'absence de date de visa pour exécution et de l'apposition par le greffier de la formule exécutoire sur une ordonnance portant injonction de payer. Et dès lors qu'il résulte de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 déc. 1979, n° 78-14.263Il résulte de l'article 7 du décret n. 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances que le contredit constitue la seule voie de recours contre l'ordonnance portant injonction de payer. Le pourvoi…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1979, n° 78-11.676Selon l'article 16 du décret du 28 août 1972 et sauf exécution provisoire, l'ordonnance portant injonction de payer n'est revêtue de la formule exécutoire que lorsque la décision rejetant le contredit sans ordonner…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1979, n° 78-12.692Aux termes de l'article 1er du décret du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances : "toute demande en recouvrement d'une créance peut être portée, selon le cas, devant le Tribunal d'instance ou le…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 nov. 1978, n° 77-12.131Le contredit constituant, tant sous l'empire de la loi du 4 juillet 1957 que sous le régime du décret du 28 août 1972, la seule voie de recours admise contre une ordonnance portant injonction de payer, est irrecevable…
- RejetCass. com., 16 oct. 1978, n° 77-11.129Si l'article 2 du décret du 28 août 1972 détermine, en matière d'injonction de payer, la juridiction exclusivement compétente sur le plan territorial, l'article 1er de ce même texte consacre la faculté de soumettre le…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1978, n° 77-12.629L'octroi d'un délai de grâce doit être motivé. Encourt la cassation l'ordonnance qui ordonne l'apposition de la formule exécutoire sur une ordonnance d'injonction de payer et octroie un délai de grâce sans en donner…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1978, n° 77-11.298Une critique tirée de la procédure du contredit ne saurait atteindre l'ordonnance d'injonction de payer visée pour exécutoire.
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1978, n° 77-11.155Il résulte de la combinaison des articles 12 et 16 du décret 77-790 du 28 août 1972 que la décision de rejet d'un contredit ne peut donner force exécutoire à l'ordonnance portant injonction de payer qu'à l'égard des…
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 1978, n° 76-11.825Est légalement justifié l'arrêt qui, statuant en application du décret 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances, rejette au motif qu'elle n'est justifiée par aucun élément du dossier la…
- IrrecevabilitéCass. com., 4 avr. 1978, n° 76-12.613Le pourvoi dirigé contre une ordonnance portant injonction de payer n'est pas recevable, le contredit en constituant la seule voie de recours.
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1978, n° 76-13.600La convocation à l'audience, prévue à l'article 12 du décret du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances, doit être adressée au demandeur au contredit, au domicile qu'il a indiqué aux termes de son…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1977, n° 76-14.925Selon l'article 2 du décret du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances, la demande doit être portée devant le juge du domicile du débiteur. Elle est de la compétence exclusive de ce juge nonobstant…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 1977, n° 76-12.546L'ordonnance d'injonction de payer ne peut être attaquée que par la voie du contredit. N'est donc pas recevable le pourvoi formé contre une ordonnance visée pour être revêtue de la formule exécutoire à laquelle il était…
- IrrecevabilitéCass. com., 2 juin 1977, n° 76-10.144Le pourvoi en cassation ne pouvant être formé que contre les décisions rendues en dernier ressort, est irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance d'injonction de payer, qui peut être attaquée par la voie du…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1977, n° 75-15.787L'article 11 du décret n. 72-790 du 28 août 1972 dispose que le contredit est formé soit par déclaration au greffe contre récépissé, soit par lettre recommandée adressée au greffier. Il résulte de ce texte qu'une lettre…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 mai 1977, n° 75-15.470Le contredit étant la seule voie de recours possible contre une ordonnance d'injonction de payer, le pourvoi en cassation à l'encontre d'une telle décision est irrecevable.
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1977, n° 76-10.525Selon les articles 12 et 13 du décret du 28 août 1972, relatif au recouvrement de certaines créances, le greffier en cas de contredit convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1977, n° 76-10.203Dès lors qu'à une injonction de payer, un débiteur a opposé un contredit qu'il n'a pas motivé et que ce débiteur a fait défaut devant le Tribunal d'instance, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1976, n° 75-11.004Le rejet du contredit est suffisamment motivé par le fait que l'auteur de ce contredit n'a présenté aucune contestation pour le justifier. Le seul énoncé de ce défaut de contestation constitue un motif justificatif du…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 oct. 1976, n° 75-10.731Il résulte de l'article 7 du décret n. 72-790 du 28 août 1972 que le contredit constitue la seule voie de recours ouverte contre l'ordonnance portant injonction de payer. Est donc irrecevable le pourvoi dirigé contre…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 mars 1976, n° 74-12.910Il résulte de l'article 7 du décret du 28 août 1972 que le contredit constitue la seule voie de recours contre l'ordonnance portant injonction de payer. Est donc irrecevable le pourvoi dirigé contre une ordonnance du…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1976, n° 74-13.953Aux termes de l'article 13 alinéa 2 du décret du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances, le défendeur a la faculté d'exposer ses moyens par lettre adressée au tribunal. Justifie le caractère…