En bref
- Sommaire
Doit être annulé l'arrêt ou le jugement qui ordonne la tutelle pénale sans préciser, fût-ce par référence au casier judiciaire, les condamnations antérieures permettant de la prononcer (1).
- Thèmes
- Tutelle pénale
- Condamnations antérieures
- Constatations nécessaires
Texte intégral
ATexte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NARBONNE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1972, QUI A CONDAMNE X... (CLAUDE) A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE, POUR ESCROQUERIE, ACTES IMPUDIQUES ENVERS DES MINEURS DU MEME SEXE, FILOUTERIES D'HOTEL ET DE TRANSPORT.
LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 24 MARS 1977 ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DE MEME DATE ;
VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGEMENTS ET ARRETS QUI ORDONNENT LA TUTELLE PENALE DOIVENT CONSTATER L'EXISTENCE DES CONDAMNATIONS ANTERIEURES PERMETTANT DE LA PRONONCER ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X... SERAIT SOUMIS A LA TUTELLE PENALE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A VISER LES CONDAMNATIONS ENCOURUES ET A ENONCER QUE LE PREVENU A RECONNU AVOIR ENCOURU ET SUBI DE NOMBREUSES CONDAMNATIONS QU'EN NE PRECISANT, FUT-CE PAR REFERENCE AU CASIER JUDICIAIRE, LES CONDAMNATIONS ANTERIEURES DU PREVENU, EN RAISON DESQUELLES LA TUTELLE PENALE ETAIT ENCOURUE, LES JUGES ONT MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NARBONNE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1972, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION QUI A PRONONCE LA TUTELLE PENALE CONTRE CLAUDE X...
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 485
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-11-15 Bulletin Criminel 1951 N. 299 p.505 (REJET) . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-04-18 Bulletin Criminel 1958 N. 311 p.547 (REJET) . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-12-29 Bulletin Criminel 1971 N. 372 p.933 (CASSATION) . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-06-28 Bulletin Criminel 1972 N. 225 p.589 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.