CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juin 1977, n° 76-91.257

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence 1976-03-15

En bref

Sommaire

Lorsqu'au cours de poursuites n'ayant pas abouti à une décision passée en force de chose jugée, des modifications sont introduites dans les textes répressifs en vertu desquels l'action publique a été engagée, les dispositions nouvelles doivent, dans la mesure où elles sont moins rigoureuses, rétroactivement bénéficier au prévenu. Il en est ainsi de la loi du 11 juillet 1975 qui, ayant abrogé les dispositions de l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 édictant la peine de la fermeture définitive de l'établissement n'a maintenu cette peine que pour sanctionner à titre facultatif et temporaire le délit de proxénétisme (1).

Thèmes
  • Lois et règlements
  • Application dans le temps
  • Loi plus douce
  • Rétroactivité
  • Proxénétisme
  • Peines
  • Fermeture d'établissement
  • Loi du 11 juillet 1976 abrogeant l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958
  • Fermeture de l'établissement
  • Loi du 11 juillet 1975

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ARISTEA),

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE) DU 15 MARS 1976 QUI L'A CONDAMNEE POUR PROXENETISME ET INFRACTION A L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 58-1298 DU 23 DECEMBRE 1958 A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT, A LA PRIVATION PENDANT TROIS ANS DES DROITS ENUMERES PAR L'ARTICLE DU CODE PENAL, L'A DISPENSEE DE L'INTERDICTION DE PARAITRE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT QU'ELLE EXPLOITAIT.

LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'A ETE PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ;

MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DE LA LOI N° 75-624 DU 11 JUILLET ET DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET DONNANT LIEU A DES POURSUITES NON ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AU MOMENT OU LA LOI NOUVELLE EST DEVENUE EXECUTOIRE ;

ATTENDU QUE X... ARISTEA A ETE RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE SOUS LA DOUBLE PREVENTION DE PROXENETISME ET D'INFRACTION A L'INTERDICTION D'EXPLOITER UN HOTEL, PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE N° 58-1298 DU 23 DECEMBRE 1958 ;

QUE POSTERIEUREMENT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES, MAIS AVANT LA COMPARUTION DE LA PREVENUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA LOI N° 75-624 DU 11 JUILLET 1975, EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER JANVIER 1976, A ABROGE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ET L'A REMPLACE PAR LE NOUVEL ARTICLE DU CODE PENAL QUI NE PREVOIT PLUS, TOUTEFOIS, LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT GERE PAR LA PERSONNE POURSUIVIE AU MEPRIS DE L'INCAPACITE QUI LA FRAPPE ;

ATTENDU QU'EN ORDONNANT LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL EXPLOITE PAR LA PREVENUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS MENTIONNE ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE X... ARISTEA QUI A ETE DECLAREE COUPABLE DE PROXENETISME, ENCOURAIT DE CE CHEF LA PEINE DE LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL LES FAITS DELICTUEUX ONT ETE COMMIS ;

QUE CETTE SANCTION, PREVUE PAR L'ARTICLE -I DU CODE PENAL, A ETE MAINTENUE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975 QUI LUI A CONFERE UN CARACTERE FACULTATIF ;

QUE DES LORS, IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL QUI DIRA SI LA PEINE DE LA FERMETURE TEMPORAIRE DOIT ETRE APPLIQUEE, EN L'ESPECE, ET, DANS L'AFFIRMATIVE, QUELLE DOIT EN ETRE LA DUREE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 15 MARS 1976, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT GERE PAR LA FEMME X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • LOI 75-624 1975-07-11 AO1
  • Ordonnance 58-1298 1958-12-23 ART. 34

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.