RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 juin 1977, n° 75-10.366

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-11-12

En bref

Sommaire

Statuant sur la demande en nullité de la reconnaissance d'enfant naturel souscrite par un interdit, et du mariage ensuite contracté par lui, les juges du fond justifient légalement leur décision rejetant la demande au motif que l'interdit avait une lucidité suffisante lors de la passation des actes litigieux, dès lors que la nationalité de l'interdit n'est pas précisée par les juges du fond, et que l'application en la cause de la loi française n'est pas critiquée devant la Cour de cassation.

Thèmes
  • Conflits de lois
  • Statut personnel
  • Aliéné interdit
  • Acte passé dans un intervalle lucide
  • Application de la loi française
  • Nationalité de l'intéressé non précisée
  • Alienes
  • Interdiction
  • Interdit dont la nationalité n'est pas précisée
  • Application de la loi étrangère
  • Application par les tribunaux français

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE TRIBUNAL MIXTE DE SAIGON A, PAR JUGEMENT DU 26 JUIN 1954, PRONONCE L'INTERDICTION JUDICIAIRE DE L... Q... T ... , QUE CELUI-CI, AGISSANT SEUL, A RECONNU, LE 23 NOVEMBRE 1955, A LA DELEGATION GENERALE DE FRANCE, L'ENFANT I... T... S... ;

QUE, SANS ASSISTANCE NI AUTORISATION, IL CONTRACTA MARIAGE, LE 30 NOVEMBRE SUIVANT, DEVANT L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DE SAIGON, AVEC DAME T ... H ... C ... , MERE DE L'ENFANT ;

QUE L ... Q ... V ... , DE NATIONALITE FRANCAISE, ONCLE ET TUTEUR DE L'INTERDIT, ENGAGEA, DEVANT LES JURIDICTIONS VIETNAMIENNES, DES PROCEDURES, DONT IL FUT DEBOUTE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE ET DU MARIAGE ;

QUE L ... Q ... T ... , DECEDA LE 1ER JUIN 1968 ;

QU'EN 1969, L ... Q ... V ... , AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL, INTRODUISIT, EN FRANCE, UNE NOUVELLE ACTION EN NULLITE DE LA RECONNAISSANCE ET DU MARIAGE, ET FIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, UNE DEMANDE EN PETITION D'HEREDITE ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS QUE L ... Q ... V ... ETAIT RECEVABLE A AGIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, L'A DEBOUTE DE SES PRETENTIONS, EN CONSIDERANT QUE L ... Q ... T ... AVAIT UNE LUCIDITE SUFFISANTE LORS DE LA PASSATION DES ACTES LITIGIEUX ;

ATTENDU QUE LA NATIONALITE DE L ... Q ... T ... N'EST PAS PRECISEE PAR LES JUGES DU FOND ET QUE L'APPLICATION EN LA CAUSE DE LA LOI FRANCAISE N'EST PAS CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LA LUCIDITE D'ESPRIT AU MOMENT DE LA REALISATION D'UN ACTE PAR UN INTERDIT DOIT ETRE ETABLIE PAR CELUI QUI CONCLUT A LA VALIDITE DE CET ACTE ;

QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PU, PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET CONTRADICTOIRES, ET PAR VOIE DE SIMPLES AFFIRMATIONS, TOUT EN RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, COMME ELLE L'AURAIT FAIT, JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION ;

QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L ... Q ... V ... , QUI FAISAIT VALOIR QUE LE TERME " DISTRACTION D'ESPRIT " N'A AUCUN SENS MEDICAL ET N'A PU ETRE CONSIGNE, EN 1955, DANS UN CERTIFICAT VRAISEMBLABLEMENT REDIGE EN FRANCAIS, DANS UN PAYS OU LA LANGUE FRANCAISE ETAIT ALORS LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNEMENT PARLEE ;

QUE L' " IDIOTIE " , QUE REVELE, SELON LE POURVOI, CE CERTIFICAT DU DOCTEUR D ... C ... D ... , EN QUALIFIANT L'ATTITUDE MENTALE DE L... Q ... T ... , CONSTITUE UN ETAT LATENT DE DESEQUILIBRE, EXCLUSIF DE TOUTE LUCIDITE, ET NE PERMETTANT PAS UNE EXPRESSION DE VOLONTE LIBRE ET CONSCIENTE, DENUEE DE TOUT VICE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES PARTIES SE SONT DECLAREES DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE L'ORIGINAL DU CERTIFICAT DELIVRE PAR LE DOCTEUR D ... C ... D ... LE 23 NOVEMBRE 1966 - JOUR MEME DE LA RECONNAISSANCE ET UNE SEMAINE SEULEMENT AVANT LE MARIAGE - ET QUE, EN PRESENCE DE TRADUCTIONS DIVERGENTES, ELLES ONT ETE CONTRAIRES EN FAIT SUR CELLE QUI DEVAIT LUI ETRE DONNEE ;

QU'AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE PAR ELLE ORDONNEE, AUX FINS DE TRADUCTION D'UN JUGEMENT ET D'UN ARRET VIETNAMIENS QUI AVAIENT ANALYSE CE DOCUMENT, ELLE RETIENT - APRES AVOIR RAPPELE DANS SON ARRET AVANT DIRE DROIT QU'ETRE "ATTEINT D'IDIOTIE" ET ETRE "DISTRAIT" CORRESPONDENT A DES NOTIONS FORT DIFFERENTES - QUE LE CERTIFICAT DU DOCTEUR D ... C ... D ... TEL QUE RELATE PAR LES JUGES VIETNAMIENS, FAIT APPARAITRE QU'A L'EPOQUE DES ACTES LITIGIEUX L ... Q ... T ... N'ETAIT PAS EN ETAT DE DEMENCE, MAIS FAISAIT SEULEMENT MONTRE DE "DISTRACTION D'ESPRIT" ET QU'UN TEL ETAT" NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A L'INCONSCIENCE ET A L'ABSENCE DE VOLONTE" , QU'ELLE EN A DEDUIT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, NI RECOURIR A DES MOTIFS HYPOTHETIQUES OU CONTRADICTOIRES NI PROCEDER PAR VOIE DE SIMPLES AFFIRMATIONS, ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, "QUE L'INTERDIT ETAIT ALORS SUFFISAMMENT LUCIDE POUR POUVOIR SOUSCRIRE UNE RECONNAISSANCE ET CONTRACTER UN MARIAGE VALABLE" ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.