CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 juin 1977, n° 75-15.077

Décision attaquée : cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1975-07-23

En bref

Sommaire

Une Cour d'appel affirme à bon droit le caractère de chemin d'exploitation d'un chemin après avoir relevé que les propriétaires intéressés empruntaient l'un et l'autre ce chemin pour se rendre à leurs bâtiments de ferme et aux parcelles de terre qu'ils exploitaient et participaient à l'entretien dudit chemin.

Thèmes
  • 1) voirie
  • Chemin d'exploitation
  • Preuve
  • Constatations suffisantes
  • 2) actions possessoires
  • Non cumul avec le pétitoire
  • Droit d'usage
  • Autorisation d'installer une clôture mobile
  • Voirie
  • Droits des riverains
  • Clôture
  • Autorisation du juge du possessoire

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ETOURNEAU ET BOULIDARD SONT PROPRIETAIRES VOISINS D'IMMEUBLES BATIS ET NON BATIS ;

QUE LE 18 JANVIER 1972, ETOURNEAU A ENGAGE A L'ENCONTRE DE BOULIDARD UNE ACTION POSSESSOIRE TENDANT AU RETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE DU CHEMIN AMENAGE A PARTIR DU CHEMIN RURAL N° 5 PAR LEQUEL ETOURNEAU EXPLOITAIT SA PROPRIETE RURALE ET QU'AVAIT RENDU IMPRATICABLE UN LABOUR PROFOND EFFECTUE PAR BOULIDAR QUI L'AVAIT EN OUTRE, OBSTRUE EN Y APPOSANT DES FILS DE FER BARBELES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT AU POSSESSOIRE D'AVOIR CONDAMNE ETOURNEAU A RETABLIR, AU PROFIT DE BOULIDARD LA POSSESSION ET LIBRE JOUISSANCE DU CHEMIN LITIGIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE, AINSI QU'ELLE Y ETAIT EXPRESSEMENT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL D'ETOURNEAU, QUI SONT DEMEUREES SANS REPONSE, SI BOULIDARD NE DISPOSAIT PAS, PAR LE CHEMIN N° 4, DONT IL AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE EN 1973, D'UN ACCES PLUS DIRECT A SA FERME, ET S'IL N'APPARTENAIT PAS A CE DERNIER, A SUPPOSER RAPPORTEE PAR LUI LA PREUVE DU MAUVAIS ETAT DUDIT CHEMIN, DE RENDRE CELUI-CI PRATICABLE, CIRCONSTANCES QUI ETAIENT DE NATURE A PRIVER BOULIDARD DE TOUS DROITS A LA JOUISSANCE DU CHEMIN LITIGIEUX CE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE ;

QUE, D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT QUE LE CHEMIN LITIGIEUX "APPARAIT" COMME UN CHEMIN D'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A UNE AFFIRMATION DUBITATIVE, SANS PRECISER LES ELEMENTS DESQUELS RESULTERAIT L'UTILITE DUDIT CHEMIN POUR L'EXPLOITATION DE BOULIDARD ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'ETOURNEAU ET BOULIDARD EMPRUNTAIENT L'UN ET L'AUTRE LA CHARROYERE DIT CHEMIN DE LA HARNIERE POUR SE RENDRE A LEURS BATIMENTS DE FERME ET AUX PARCELLES DE TERRE QU'ILS EXPLOITAIENT ;

QU'ELLE A RELEVE QU'ILS PARTICIPAIENT A L'ENTRETIEN DUDIT CHEMIN ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ELLE A AFFIRME A BON DROIT ET EN TERMES NON DUBITATIFS, LE CARACTERE DE CHEMIN D'EXPLOITATION DU CHEMIN LITIGIEUX ;

QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'AVAIENT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE LEUR DECISION MEME RENDAIT INOPERANTES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE NE PEUVENT ETRE CUMULES ;

ATTENDU QUE POUR AUTORISER BOULIDARD A INSTALLER UNE CLOTURE MOBILE AUX DEUX EXTREMITES DE LA CHARROYERE COMPRISE ENTRE LES PARCELLES LUI APPARTENANT, AVEC OBLIGATION POUR ETOURNEAU DE FERMER LES CLOTURES APRES USAGE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'UNE TELLE MESURE ASSURERA L'EXPLOITATION NORMALE DU FONDS DE BOULIDARD, SANS CAUSER UNE GENE SENSIBLE A ETOURNEAU ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT PRESUMES APPARTENIR AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS, CHACUN EN DROIT SOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 25 CASSATION
  • Code rural 92

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.