RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 juin 1977, n° 76-11.778

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1976-01-08

En bref

Sommaire

En retenant souverainement que l'actif d'une société n'était pas dissipé et ne mettait pas en péril la créance d'une commune à l'égard de cette société, une Cour d'appel a légalement justifié sa décision de rétracter l'ordonnance sur requête rendue en application des articles et suivants du Code de Procédure Civile qui avait autorisé la commune à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur les immeubles de la société.

Thèmes
  • Hypothèque
  • Hypothèque judiciaire
  • Inscription provisoire
  • Ordonnance l'autorisant
  • Conditions
  • Péril de la créance
  • Appréciation souveraine des juges du fond
  • Rétractation
  • Pouvoir des juges du fond

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDUE SUR APPEL APRES RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE, IL RESULTE QUE PAR CONVENTION DU 2 SEPTEMBRE 1962, LA COMMUNE DE NARBONNE A CHARGE LA SIDEMRA, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, DES OPERATIONS DE RENOVATION DU QUARTIER DE BOURG, LA COMMUNE S'ETANT ENGAGEE A GARANTIR, SI LA DEMANDE LUI EN ETAIT FAITE PAR LES ORGANISMES PRETEURS, LE SERVICE DES INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS NECESSAIRES AU FINANCEMENT DE L'OPERATION ;

QUE PAR ORDONNANCE SUR REQUETE DU 25 AVRIL 1975, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE, EN APPLICATION DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A AUTORISE LA VILLE DE NARBONNE A PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES IMMEUBLES DE LA SIDEMRA POUR SURETE ET CONSERVATION DE SA CREANCE, EVALUEE PROVISOIREMENT A SIX MILLIONS DE FRANCS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETRACTE L'ORDONNANCE DU 25 AVRIL 1975, AUX MOTIFS QU'EN L'ETAT, L'URGENCE N'ETAIT PAS CONSTATEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "D'UNE PART, L'URGENCE DEVAIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DE LA RETRACTATION DE L'ORDONNANCE DU 25 AVRIL 1975, OBJET DE L'INSTANCE ET DE L'APPEL, ET NON EN RAISON DE LA PRESERVATION DE LA CREANCE DE LA VILLE DE NARBONNE POUR LAQUELLE CETTE ORDONNANCE AVAIT ETE RENDUE ET N'AVAIT PAS ETE APPELEE ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A MODIFIE LES TERMES LEGAUX DU LITIGE ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT STATUER COMME IL L'A FAIT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA VILLE DE NARBONNE FAISANT VALOIR L'IMPOSSIBILITE AVOUEE ET RECONNUE PAR LA SIDEMRA DE PAYER SA DETTE S'ELEVANT A SIX MILLIONS DE FRANCS POUR LE PAIEMENT DE LAQUELLE LA VILLE DE NARBONNE ETAIT SUBSTITUEE ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A MANQUE DE MOTIFS ET N'A PAS SU QUALIFIER L'URGENCE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT RETENU QUE L'ACTIF DE LA SIDEMRA N'ETAIT PAS DISSIPE ET NE METTAIT PAS EN PERIL LA CREANCE DE LA COMMUNE ;

QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 48 S

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.