CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juillet 1977, n° 75-14.100

Décision attaquée : cour d'appel Metz (Chambre civile ) 1975-05-21

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code de procédure civile local, le compromis perd sa force obligatoire lorsque les arbitres déclarent aux parties qu'il y a entre eux partage égal de voix. Ne donne pas de base légale à sa décision déclarant le Tribunal compétent pour statuer, malgré une clause d'arbitrage, sur le fond du litige l'arrêt qui énonce que l'interprétation des lettres adressées à une partie par l'arbitre désigné par celle-ci conduisait à admettre qu'il y avait partage égal des voix des arbitres, alors que la Cour d'appel ne constate pas que l'autre arbitre avait exprimé une opinion.

Thèmes
  • Alsace
  • Lorraine
  • Procédure civile
  • Code de procédure civile local
  • Arbitrage
  • Arbitre
  • Partage égal de voix
  • Constatations nécessaires
  • Compromis
  • Force obligatoire
  • Perte
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE COMPROMIS PERD SA FORCE OBLIGATOIRE LORSQUE LES ARBITRES DECLARENT AUX PARTIES QU'IL Y A ENTRE EUX PARTAGE EGAL DE VOIX;

ATTENDU , SELON L'ARRET ATTAQUE (METZ, 21 MAI 1975), QUE, KOCH ET LES CONSORTS X... AYANT CHACUN, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, DESIGNE UN ARBITRE POUR FIXER LE MONTANT D'HONORAIRES DUS A KOCH, CELUI-CI, APRES LE DECES DE L'ARBITRE DESIGNE PAR LUI, A DEMANDE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STATUER SUR LE FOND DU LITIGE;

QUE LES CONSORTS X... ONT DECLINE LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU TRIBUNAL EN RAISON DE LA CLAUSE D'ARBITRAGE;

ATTENDU QUE, POUR DIRE LE TRIBUNAL COMPETENT, L'ARRET ENONCE QUE L'INTERPRETATION DE LETTRES ADRESSEES A KOCH PAR L'ARBITRE DESIGNE PAR LUI CONDUISAIT A FAIRE ADMETTRE QUE LES ARBITRES AVAIENT INDIQUE AUX PARTIES QU'IL Y AVAIT ENTRE EUX PARTAGE EGAL DES VOIX AU SENS DE L'ARTICLE . DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET ENONCE, D'AUTRE PART, QUE L'ARBITRE DESIGNE PAR LES CONSORTS X... AVAIT INDIQUE, PAR SA PASSIVITE ET SA RESISTANCE A DONNER UN AVIS QUI L'ENGAGEAIT PAR SA SIGNATURE, QUE LES TENTATIVES D'ARBITRAGE AVAIENT ECHOUE , COMPORTEMENT SI NON DICTE AU MOINS CONNU PAR LES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QUE CET ARBITRE AVAIT EXPRIME UNE OPINION, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE21 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Textes appliqués

  • Code de procédure civile local 1033

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1962-11-05 Bulletin 1962 III N. 433 p. 357 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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