CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 1977, n° 77-60.546

Décision attaquée : tribunal d'instance Arbois 1977-05-05

En bref

Sommaire

Les syndicats d'une entreprise, affiliés à la même organisation représentative sur le plan national, ne peuvent désigner ensemble en tant que tels pour tous les travailleurs du même établissement un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par l'article du Code du travail. Encourt donc la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical dans une entreprise par un syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national bien que le Tribunal ait constaté que cette organisation avait déjà désigné deux délégués syndicaux pour l'entreprise et que l'effectif de cette dernière ne permettait à chaque organisation syndicale de désigner que deux délégués.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES , ET DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE LETUR COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE LE JOUET FRANCAIS A CHAMPAGNOLE PAR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT) AFFILIEE A LA CGT, BIEN QUE CETTE DERNIERE EUT DEJA DESIGNE DEUX DELEGUES QU'ELLE ENTENDAIT MAINTENIR, ET QU'EN RAISON DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF N'Y EUT DROIT QU'A DEUX DELEGUES, AU MOTIF QUE SI LA MEME ORGANISATION SYNDICALE NE POUVAIT AVOIR DANS LA MEME ENTREPRISE PLUSIEURS SECTIONS SYNDICALES AYANT CHACUNE LEURS DELEGUES, IL Y AVAIT LIEU D'APPORTER UNE EXCEPTION A CETTE REGLE DANS LE CAS OU LES DIFFERENTES SECTIONS REPRESENTENT DES CATEGORIES DE PERSONNELS DIFFERENTS TELS QUE LES CADRES ET LES OUVRIERS;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES SYNDICATS D'UNE ENTREPRISE AFFILIES A LA MEME ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL NE PEUVENT DESIGNER ENSEMBLE, EN TANT QUE TELS, POUR TOUS LES TRAVAILLEURS DU MEME ETABLISSEMENT UN NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL, QUI A CONSTATE QUE LE SYNDICAT CGT AVAIT DEJA DESIGNE DEUX DELEGUES SYNDICAUX POUR L'ENTREPRISE LE JOUET FRANCAIS A CHAMPAGNOLE ET QUE L'EFFECTIF DE CETTE DERNIERE NE PERMETTAIT A CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE DE DESIGNER QUE DEUX DELEGUES, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARBOIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAULNIER

Textes appliqués

  • Code du travail L412-10 CASSATION
  • Code du travail L412-4 CASSATION
  • Code du travail R412-2 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-02-25 Bulletin 1976 N. 120 p.97 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.