En bref
- Sommaire
Si la création d'une section syndicale n'est soumise à aucune forme, son existence ne saurait résulter en dehors de tout autre élément de la seule désignation d'un délégué syndical.
- Thèmes
- Syndicat professionnel
- Section syndicale
- Existence
- Preuve
- Désignation d'un délégué syndical (non)
- Délégué syndical
- Désignation
- Conditions
- Existence d'une section syndicale
- Constitution
- Formalité particulière
- Nécessité (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION LE 10 JUIN 1977 DE SAISON COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE CARON FRERES PAR L'UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS AFFILIEE A LA CGT-FO, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS L'ENTREPRISE DE SECTION SYNDICALE DE CETTE ORGANISATION, ALORS QUE LA SEULE DESIGNATION DU DELEGUE SUFFISAIT A ETABLIR L'EXISTENCE DE LA SECTION DONT LA CONSTITUTION N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT RETENU QUE SI LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME, SON EXISTENCE NE SAURAIT EN DEHORS DE TOUT AUTRE ELEMENT, RESULTER DE LA SEULE DESIGNATION D'UN DELEGUE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCIENNES
Textes appliqués
- Code du travail L492-10
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.