CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 juillet 1977, n° 76-12.795

Décision attaquée : tribunal de commerce Die 1975-11-20

En bref

Sommaire

Doit être cassée la décision qui prononce la nullité d'une convention comme ayant eu pour objet illicite de faire échapper partiellement une des parties au paiement des taxes sur le chiffre d'affaires dont elle était redevable, sans répondre aux conclusions de celle-ci faisant valoir que les sommes touchées par elle en application de cette convention avaient donné lieu à la perception de la taxe sur la valeur ajoutée.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Taxe sur le chiffre d'affaires
  • Convention ayant pour objet d'y faire échec
  • Nullité
  • Conclusions invoquant le payement de la taxe sur la valeur ajoutée
  • Absence de réponse
  • Cassation
  • Moyen
  • Défaut de réponse à conclusions
  • Applications diverses
  • Convention y faisant échec

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;

ATTENDU QUE SI, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE PAR LHOMME A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JEAN CESSIEUX ET FILS (SOCIETE CESSIEUX) EN VERTU DE LA CONVENTION QUI L'UNISSAIT A CELLE-CI, LE TRIBUNAL N'A PAS, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, NEGLIGE LE MOYEN TIRE PAR LEDIT LHOMME DE L'EXECUTION VOLONTAIRE PAR SON ADVERSAIRE DE CETTE CONVENTION AFIN D'EN ETABLIR L'EXISTENCE PUISQUE LE TRIBUNAL A ADMIS CELLE-CI, LE JUGEMENT A, EN REVANCHE, PRONONCE LA NULLITE DE CET ACCORD COMME AYANT EU POUR OBJET ILLICITE DE FAIRE ECHAPPER PARTIELLEMENT LHOMME AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DONT IL ETAIT REDEVABLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE LES COMMISSIONS PAR LUI TOUCHEES EN APPLICATION DE CETTE CONVENTION AVAIENT DONNE LIEU A LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE;

QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS

Textes appliqués

  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102 ANCIEN

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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