RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 octobre 1977, n° 75-13.947

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1975-06-10

En bref

Sommaire

Le prononcé sur des choses non demandées donne ouverture, en vertu de l'article 111 du décret du 20 juillet 1972 à la décision sur requête prévue à l'article 110 du même décret ; dès lors, cette ouverture exclut celle du recours en cassation.

Thèmes
  • Cassation
  • Ultra petita
  • Irrecevabilité du moyen
  • Jugements et arrêts
  • Complément
  • Prononcé sur choses non demandées
  • Moyen
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D 'APPEL (GRENOBLE, 10 JUIN 1975) D'AVOIR STATUE SUR CHOSES NON DEMANDEES EN DECIDANT LA RESOLUTION D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL PASSE ENTRE LA SOCIETE LOCABAIL ET LA SOCIETE FROMAGERIE DU MONT CHAUVET, ET EN CONDAMNANT, EN CONSEQUENCE , LA PREMIERE A RESTITUER DES LOYERS A LA SECONDE;

MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 111 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE, LE PRONONCE SUR DES CHOSES NON DEMANDEES DONNE OUVERTURE A LA DECISION SUR REQUETE PREVUE A L'ARTICLE 110 DE CE DECRET;

QUE CETTE OUVERTURE EXCLUT CELLE DU RECOURS EN CASSATION;

QUE LE MOYEN EST AINSI IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Textes appliqués

  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 111, ART. 110

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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