RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 octobre 1977, n° 76-13.852

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1976-03-15

En bref

Sommaire

Si un résident privilégié peut bénéficier à ce titre du statut du fermage, il doit néanmoins solliciter l'autorisation d'exploiter ou l'avis favorable du directeur départemental des services agricoles, prévu à l'arrêté du 30 mars 1955, préalables et nécessaires à son installation comme exploitant agricole.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail à ferme
  • Statut du fermage
  • Bénéficiaires
  • Étranger
  • Preneur
  • Conditions
  • Accomplissement des formalités réglementaires
  • Bénéficiaire

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME Z... EPOUSE X..., LOCATAIRE VERBALE D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A SES PARENTS, LES EPOUX Y...

Z..., A..., ET A SA SOEUR DEMOISELLE ANDREE Z..., NUE-PROPRIETAIRE, EST DECEDEE LE 5 JANVIER 1973;

QU'EN VERTU D'UNE CLAUSE DE REPRISE D'ETABLISSEMENT INSEREE AU CONTRAT DE MARIAGE, SON MARI, VICTOR X..., DE NATIONALITE ESPAGNOLE, A CONTINUE L'EXPLOITATION DU DOMAINE JUSQU'A SON DECES, SURVENU LE 6 AOUT 1974;

QUE LES CONSORTS Z... ONT ALORS POURSUIVI L'EXPULSION COMME OCCUPANT SANS DROIT, DE BERNARD B..., FILS ADOPTIF DE VICTOR X...;

ATTENDU QUE BERNARD B... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE VICTOR X... N'ETAIT PAS DETENTEUR REGULIER DU BAIL DONT BENEFICIAIT DAME X..., ET QU'AU SURPLUS SON FILS ADOPTIF NE REUNISSAIT PAS PAR LUI-MEME LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SUR LE PREMIER POINT, LE DEFAUT DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER, DE LA PART D'UN ETRANGER RESIDENT PRIVILEGIE, AUQUEL CETTE AUTORISATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE REFUSEE, NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE DU BAIL, S'AGISSANT DE L'OMISSION D'UNE SIMPLE FORMALITE QUI NE MET PAS EN CAUSE L'EXISTENCE DU DROIT D'EXERCER UNE EXPLOITATION, ET QUE, SUR LE SECOND POINT, LA LOI EXIGE SEULEMENT DE L' AYANT-DROIT DU PRENEUR DECEDE QU'IL AIT PARTICIPE "EFFECTIVEMENT" A L'EXPLOITATION MAIS SANS FIXER LA DUREE DE CETTE PARTICIPATION, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE AJOUTE AU TEXTE EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA PARTICIPATION DE BERNARD B... A L'EXPLOITATION DE SON PERE, POUR CELA SEULEMENT QU'ELLE AURAIT ETE "OCCASIONNELLE";

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT QUE SI VICTOR X..., RESIDENT PRIVILEGIE, POUVAIT BENEFICIER A CE TITRE DU STATUT DU FERMAGE, IL DEVAIT NEANMOINS SOLLICITER L'AUTORISATION D'EXPLOITER OU L'AVIS FAVORABLE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES AGRICOLES PREVU PAR L'ARRETE DU 30 MARS 1955, PREALABLES ET NECESSAIRES A SON INSTALLATION COMME EXPLOITANT AGRICOLE;

QUE BERNARD B... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE SON PERE AIT SOLLICITE CETTE AUTORISATION OU CET AVIS;

QUE VICTOR X... NE PEUT DONC ETRE CONSIDERE COMME UN PRENEUR REGULIER A LA DATE DU 5 JANVIER 1973, NI MEME A CELLE DE SA MORT ET QUE SON FILS ADOPTIF NE PEUT EN CONSEQUENCE BENEFICIER D'UN TEL BAIL;

ATTENDU QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (8E CHAMBRE)

Textes appliqués

  • Arrêté 1955-03-30
  • Code rural 869

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-17 Bulletin 1970 III N. 720 p.522 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-16 Bulletin 1972 III N. 306 p.220 (REJET) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-05-29 Bulletin 1974 I N. 167 p.143 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.