CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 octobre 1977, n° 76-10.930

ECLI:FR:CCASS:1977:C2277

En bref

Sommaire

Les juges du fond qui retiennent la "conjugaison des fautes" commises par un automobiliste et par la victime, et non la responsabilité découlant de l'article alinéa 1 du Code civil, font une appréciation souveraine des parts respectives de responsabilité et n'ont pas à dire si les fautes de la victime avaient pu être prévues et leurs conséquences évitées par l'automobiliste.

La victime d'un accident qui critique la disposition d'un arrêt qui, après avoir statué sur la responsabilité, admet le principe d'une expertise médicale et alloue une provision d'un montant inférieur à celui sollicité, a intérêt à se pourvoir. L'exception tirée du défaut d'intérêt doit donc être rejetée.

Selon l'article du Code de procédure civile local l'annulation d'un jugement pour vice essentiel met à néant toutes ses dispositions. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, après avoir annulé le jugement frappé d'appel déclare "confirmer pour le surplus" cette décision qui avait alloué une provision et admis le principe d'une expertise médicale.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Fondement de la décision
  • Responsabilité déterminée par rapport à l'article 1382
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral1 paragraphe, 2 min de lecture

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (METZ, LE 18 FEVRIER 1975), QU'[J], BLESSE PAR L'AUTOMOBILE D'[D] , A DEMANDE A CELUI -CI REPARATION DE SON DOMMAGE; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SARREGUEMINES SONT INTERVENUES DANS L'INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECHARGE EN PARTIE [D] DE SA RESPONSABILITE EN RAISON DE FAUTES DE LA VICTIME, SANS RECHERCHER SI CES FAUTES AVAIENT OU NON, POUR [D], UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET IMPARABLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU "LA CONJUGAISON DE FAUTES" COMMISES PAR L'AUTOMOBILISTE ET PAR LA VICTIME, ET NON LA RESPONSABILITE DECOULANT CONTRE [D] DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, VISE PAR LE POURVOI, A FAIT UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES PARTS RESPECTIVES DE RESPONSABILITE, ET N'AVAIT PAS A DIRE SI LES FAUTES DE [J] AVAIENT PU ETRE PREVUES ET LEURS CONSEQUENCES EVITEES PAR [D]; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QU'[J] CRITIQUE LA DISPOSITION DE L'ARRET PAR LAQUELLE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR STATUE SUR LA RESPONSABILITE, A CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT ADMIS LE PRINCIPE D'UNE EXPERTISE MEDICALE ET ALLOUE UNE PROVISION; QUE, LA PROVISION ALLOUEE ETANT INFERIEURE A CELLE QUE SOLLICITAIT [J], CELUI-CI A INTERET A SE POURVOIR; QUE L'EXCEPTION TIREE DU DEFAUT D'INTERET NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE; SUR LE FOND : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL; ATTENDU QUE L'ANNULATION D'UN JUGEMENT POUR VICE ESSENTIEL MET A NEANT TOUTES SES DISPOSITIONS; QU'APRES AVOIR, PAR UN PREMIER ARRET, ANNULE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ET AVOIR, PAR L'ARRET ATTAQUE, STATUE SUR LA RESPONSABILITE , LA COUR D'APPEL, "CONFIRME POUR LE SURPLUS LE JUGEMENT ENTREPRIS", QUI AVAIT ALLOUE UNE PROVISION ET ADMIS LE PRINCIPE D'UNE EXPERTISE MEDICALE; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Textes appliqués

  • Article Code civil 1382. (1) Code civil 1384 AL 1. (1) Code de procédure civile local 539 CASSATION. (3).

Rapprochements

  • ID Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-06-25 Bulletin 1975 II.
  • N 196 p158 (REJET) et les arrêts cités. (1).
  • ID Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-16 Bulletin 1975 II.
  • N 265 p212 (REJET) et les arrêts cités. (1).
  • ID Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-07 Bulletin 1976 II.
  • N 236 p185 (REJET) et les arrêts cités. (1).
  • ID Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-17 Bulletin 1976 II.
  • N 253 p199 (REJET) et les arrêts cités..
  • CF Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-12-01 Bulletin 1960 II.
  • N 738 p506 (CASSATION PARTIELLE). (2).
  • CF Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1973-11-07 Bulletin.
  • 1973 IV N 308 p277 (CASSATION). (2).
  • CF Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-20 Bulletin 1974 II.
  • N 300 p249 (REJET)..

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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