CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 1977, n° 76-11.448

Décision attaquée : tribunal d'instance Oloron-Sainte-Marie 1975-06-17

En bref

Sommaire

L'autorité de la chose jugée qui s'attache à une décision ayant, après avoir évalué le préjudice global, condamné le tiers responsable d'un accident à rembourser à la caisse de mutualité agricole le montant des dépenses dont elle avait justifié, et à verser à la victime une indemnité complémentaire, tout en réservant les droits de la caisse au remboursement des prestations ultérieures, ne peut être opposée à la nouvelle action de la caisse en payement par le tiers des prestations servies par elle, postérieurement au jugement ; cette demande, dont l'objet est différent de la demande initiale, est recevable même en l'absence de la victime, peu important l'évaluation initiale des droits de celle-ci, à concurrence au moins de la part de responsabilité incombant au tiers, sauf si le jugement antérieur avait évalué l'indemnité complémentaire compte tenu de l'éventualité du remboursement à la caisse de la totalité de ses dépenses nouvelles.

Thèmes
  • Agriculture
  • Assurance accident des exploitants agricoles (loi du 22 décembre 1966)
  • Tiers responsable
  • Recours de l'assureur
  • Recours complémentaire
  • Prestations ultérieures
  • Réserves
  • Portée
  • Mise en cause de la victime
  • Nécessité (non)
  • Partage de responsabilité entre le tiers et la victime
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, 1234-3-A, 1234-12 DU CODE RURAL, LE DECRET N° 69-119 DU 1ER FEVRIER 1969 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;

ATTENDU QUE TRESARIEU AYANT ETE VICTIME LE 7 OCTOBRE 1969 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT POUR PARTIE A CASTILLOU, UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1972, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL A CONDAMNE CASTILLOU ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, A REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE L'ADOUR LE MONTANT DES DEPENSES DONT ELLE AVAIT JUSTIFIE ET A VERSER A TRESARIOU UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, A RESERVE ENFIN LES DROITS DE LA CAISSE REGIONALE QUANT AU REMBOURSEMENT DE TOUTES PRESTATIONS ULTERIEURES EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT;

QUE LE 2 AVRIL 1975, LA CAISSE REGIONALE A ASSIGNE LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 2692,75 FRANCS REPRESENTANT LES PRESTATIONS PAR ELLES FOURNIES A TRESARIEU POSTERIEUREMENT AUDIT JUGEMENT, QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL APPARAISSAIT IMPOSSIBLE DE L'ACCUEILLIR EN L'ABSENCE DE LA VICTIME NON MISE EN CAUSE PAR LA CAISSE REGIONALE, L'A DECLAREE MAL FONDEE PAR LES MOTIFS QU'IL N'ETAIT POINT ETABLI QUE LES PRESTATIONS EN LITIGE FUSSENT EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ET QUE L'ACTION DE LA CAISSE REGIONALE SE HEURTE EN L'ABSENCE DE TOUTE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AU JUGEMENT DU 30 JUIN 1972;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1972 AVAIT RESERVE LES DROITS DE LA CAISSE AU REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES ULTERIEURES;

QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CETTE DECISION NE POUVAIT DONC ETRE OPPOSEE A UNE ACTION QUI AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DE LA DEMANDE INITIALE;

QU'EN CONSEQUENCE, ETAIT RECEVABLE, MEME EN L'ABSENCE DE LA VICTIME, LA DEMANDE DE LA CAISSE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE, PEU IMPORTANT A CET EGARD L'EVALUATION INITIALE DES DROITS DE LA VICTIME, A CONCURRENCE AU MOINS DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT AU TIERS RESPONSABLE, SAUF SI LE JUGEMENT ANTERIEUR AVAIT EVALUE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE COMPTE TENU DE L'EVENTUALITE DU REMBOURSEMENT A LA CAISSE DE LA TOTALITE DE SES DEPENSES NOUVELLES DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLES ETAIENT EN RELATION AVEC L'ACCIDENT;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OLORON-SAINTE-MARIE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU

Textes appliqués

  • Code rural 1234-3-A
  • Code rural 1234-12
  • LOI 1966-12-22

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.